CODE LÉOPOLD

Contre l'ordinaire des coutumes écrites et publiées jusque-là , il contenait les règles de la justice criminelle ; il apporta, dans cette partie de l'administration dont nous nous occupons, des innovations qu'il nous reste à signaler.

On vient de voir, par le tableau des juridictions qui précède, que les justices devenaient des corps délibérants au lieu de rester aux mains d'un seul homme, maître de réfléchir ou de juger à la légère. Les baillis et les prévôts s'y retrouvent, mais ce n'est plus que nominativement et avec des attributions toute différentes. Sans entrer dans le détail de ses dispositions où la justice civile était le plus intéressée, disons de suite que, pour juger criminellement, il fallait trois juges gradués dans les prévôtés , cinq dans les bailliages , et encore ne jugeaient-ils plus en dernier ressort. De son côté , la Cour ne pouvait statuer à moins de sept de ses membres également gradués. Ainsi, plus de sentence rendue par un seul juge , plus de sentence , même d'absolution , sans appel. Cette double règle, applicable aux justices ducales comme à celles seigneuriales , changeait les usages anciens et offrait à toute la province , sans distinction , des garanties que le morcellement de l'autorité souveraine n'avait pas permis jusque-là d'obtenir. A cet égard, l'invasion de la France était utilisée; le duc s'empressait de profiter des atteintes qu'elle avait portées sans ménagement à l'autorité des seigneurs , et il trouvait les populations merveilleusement disposées à accepter des usages dont elles s'étaient habituées à goûter les avantages.

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Il faut cependant dire qu'une exception était posée pour le cas où, faute de sujets dans une justice seigneuriale, il n'aurait pu y être placé de gradués : alors la justice établie pouvait juger, mais à la charge expresse de prendre Vavis de trois gradués. Et comme la sentence était d'obligation soumise à l'appel , c'était toujours , en définitive , la Cour souveraine qui prononçait sur le sort de l'accusé.

Il serait abusif de rapporter ici toutes les dispositions notables renfermées dans ce code volumineux qui est encore dans les mains de tout le monde, et que le lecteur pourra consulter sans que nous en fassions une analyse qui paraîtrait trop longue. Les ordonnances de France, dont il était la copie , ont été d'ailleurs assez commentées sans que nos réflexions , qui ne seraient que des redites, puissent ajouter à son mérite. Pour la Lorraine , où jusquelà rien n'était encore en cette matière à l'abri de l'incertitude et de l'arbitraire, cette législation nouvelle était un bienfait dont la réalité se trouve d'autant moins contestable qu'aujourd'hui encore notre législation présente les mêmes dispositions et prescrit les mêmes formalités, à tel point qu'il semble que nos ancêtres aient atteint en celte matière le dernier degré de perfection , puisque nous n'avons su mieux faire, si toutefois on en excepte la publicité des débats et le secours d'un défenseur, antiques garanties qui ne leur furent pas rendues.

En ce qui concerne ce dernier point , qui est d'une si grande importance, malgré l'abus qui peut s'y glisser, il y eut cependant une amélioration digne d'être remar-