DÉFENSE

quée , c'est que la défense fut admise dans certaines limites. L'article 14 du titre 6 porta que les avocats seraient tenus de prêter leur ministère aux prisonniers pour crimes es cas où ils auraient droit d'avoir conseil. Restait à savoir quels seraient ces cas. L'article 4 du titre suivant les indiqua comme étant les accusations où, la discussion était difficile : ce qui était laissé à la discrétion du juge. Il faut le dire , c'était moins en faveur de l'accusé que de la justice que l'avocat était ainsi appelé; celle-ci voulait une garantie pour l'aider à sortir d'embarras, et elle la trouvait dans les lumières et le zèle du défenseur de l'accusé : aussi cet article 4 ne réservait pas au juge d'autoriser ce dernier à se faire défendre , mais lui accordait le pouvoir de le lui ordonner,

La défense n'était pas une plaidoirie ; elle n'avait d'autre droit que de faire parvenir au juge des notes, plus ou moins sommaires , contenant des faits justificatifs , tels que alibi , légitime défense , folie , etc. Si les magistrats y trouvaient matière à supplément d'information, ils le prescrivaient ; sinon , l'affaire suivait son cours , sans que le défaut de production de faits justificatifs ou de moyens atténuants pût l'entraver : avec de telles restrictions, la vérité pouvait être impunément étouffée.

Lors de la publication de ce code Léopold, les autres modifications les plus sensibles portèrent sur la compétence désormais réglée ratione loci; sur la création des corps de justice délibérants; sur la confection de l'information par un seul membre , délégué à cet effet par le magistrat

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président , et à tour de rôle , avec cette disposition remarquable que le rapport ne pouvait être fait à la chambre assemblée que par un autre membre n'ayant pas participé à la procédure.

Une innovation avait été tentée, touchant les monitoires , mais elle échoua dans la contestation élevée par l'évêque de Toul, ainsi que nous le dirons plus loin.

Le règne de Léopold fleurit ainsi à l'abri de ces institutions qui aidèrent à sa gloire et à l'ordre public, qu'elles contribuèrent à rétablir, malgré les nombreuses atteintes qu'essayèrent d'y porter les débris des armées du siècle précédent. Dans l'organisation des justices , ce prince n'avait pu s'éloigner beaucoup de celle existante ; il n'aurait pu, sans de graves difficultés, changer trop brusquement les habitudes ; de grandes doléances se seraient fait entendre s'il avait fallu aller un peu loin chercher un juge. Il en résultait que la multiplicité des sièges nécessitait beaucoup de magistrats ; que , pour en trouver le nombre voulu, il fallait se montrer peu difficile dans le choix , et que dès lors , dans les résidences où les émoluments étaient insuffisants, il y avait de fortes raisons ' pour n'y trouver à placer que des incapables , triste nécessité qui fera toujours le malheur des peuples. En vain on en sentit alors tous les inconvénients, on n'osa y porter remède autre part que pour Gondrecourt et Bouconville , ainsi que nous l'avons dit plus haut. Il était réservé au roi Stanislas, à l'aide de son gouvernement plus français que lorrain, de réaliser une amélioration

que la raison, et encore mieux la force, firent accepter à la province.

Sous ce roi, par édit du mois de juin 175i , la suppression générale des justices existantes fut donc proclamée en même temps que la création de celles destinées à les remplacer. Il en résulta trente-cinq bailliages au lieu de dix-sept, et seulement sept prévôtés au lieu de cinquante-huit , le tout réparti ainsi qu'il suit :

Un bailliage royal composé d'un bailli d'épée , un lieutenant-général, un lieutenant particulier, un assesseur civil et criminel, six conseillers, un avocat du roi et un procureur du roi , dans chacune des villes ci-après : Bar, Boulay, Bouzonville, Briey, Bruyères, Commercy, Dieuze , Épinal , Étain , Lunéville , Mirecourt , Nancy , Neufchâteau , Pont-à-Mousson , Sarreguemines , Saint-Dié , Saint-Mihiel et Vézelise.

Un bailliage royal composé d'un bailli d'épée , un lieutenant particulier, un assesseur, deux conseillers et un procureur du roi, àBlâmont, Bourmont, Bitche, Charmes, Château-Salins, Châtel-sur-Moselle , Darney, Fénétrange, Longuion , La Marche , Lixheim , Nomeny, Bemiremont, Rosières , Schambourg , ïhiaucourt et Villers-la-Montagne.

On remarque que , dans la première catégorie , il y avait le double de magistrats en sus dans chaque siège ; aussi étaient-ils appelés grands bailliages, pour les distinguer des autres , appelés bailliages ordinaires.

Les prévôtés étaient à Badonviller, Bouquenom , Dompaire , Ligny, Saint-Hippolyte et Sainte-Marie-aux-Mines ;

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elles étaient chacune composées d'un prévôt , un lieutenant et un procureur du roi.

Le ressort de ces juridictions étant rapporté en entier au Recueil des Edits * , il devient inutile de le consigner ici ; nous ferons seulement observer pour mémoire que les appels de Bar et de La Marche étaient toujours portés au parlement de Paris , comme auparavant , et qu'il n'était rien innové quant aux justices seigneuriales.

Le roi Stanislas n'étant qu'un duc usufruitier dans la Lorraine, y fit moins prévaloir ses volontés que celles de la France , dont tous les efforts tendaient à l'introduction de ses lois et de ses usages au préjudice des privilèges dont la province avait une possession immémoriale. L'innovation la plus remarquable en matière criminelle , et dont les conséquences pouvaient produire le plus d'impression sur les esprits , fut celle de la peine des galères, entièrement inconnue auparavant, et d'autant mieux en horreur à la population. Nous dirons ce qui s'y rapporte à l'article spécial consacré à ce mode de répression.

Nous avons dit aussi que le duc Léopold essaya vainement de modifier l'usage du monitoire; c'est ici le lieu d'en parler.

On appelait monitoire l'avertissement transmis par l'Église aux fidèles, avec ordre, sous peine d'excommunication, de déclarer ce qu'ils savaient sur certains faits énoncés. L'introduction de cet usage est facile à comprendre venant de l'Eglise, qui eut toujours le désir de contribuer à la

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moralisation et à l'ordre public , dont la répression est inséparable , et elle n'avait en mains d'autre moyen coërcitif que ses foudres spirituelles pour atteindre ce but. En France , l'offlcial , c'est-à-dire l'officier judiciaire de l'Église, était tenu d'accorder le monitoire dès que le juge laïque le lui demandait, à peine contre lui de la confiscation de son temporel, qui était distribué aux pauvres et aux hospices. Les curés, chargés naturellement de la publication de cet acte , encouraient les mêmes peines en cas de refus. En Lorraine , au contraire , l'offlcial restait libre de l'accorder ou de le refuser ; les statuts synodaux lui défendaient même de le décerner si le cas n'était important et l'objet d'une valeur excédant au moins 300 fr.

Dans son code de 1701, le duc Léopold, désireux d'échapper à ce veto facultatif accordé à une classe de ses sujets , adopta la loi de la France et la fit insérer tout au long en un chapitre spécial. Mais l'évêque de Toul ne laissa pas passer cette tentative, qui lui parut des plus hardies , et l'opposition qu'il y mit , soutenue avec toute la puissance qui militait alors pour le clergé, paralysa cette innovation. Sur ce point , sa résistance fut telle , que le malencontreux chapitre fut l'objet d'une exception particulière qui l'empêcha de figurer au code de 1707, de sorte que l'offlcial conserva sa liberté d'action.

En 1776, Stanislas étant mort et la Lorraine réunie à la France , le roi très-chrétien , sinon plus orthodoxe , du moins plus puissant que le duc , fit meilleur marché des privilèges de l'Église. Par édit du mois de Juin, la loi

XVIIP SIÈCLE.

française en matière de monitoire fut par lui déclarée commune à la Lorraine, et l'ofiicial et les curés furent de nouveau menacés de la saisie de leur temporel en cas de refus. Cet édit , enregistré au parlement , n'éprouva aucune opposition connue et fut exécuté sans résistance. Un autre édit, donné en 1784-, restreignit l'usage du monitoire aux cas graves où la preuve ne pouvait être acquise autrement; mais cette restriction était une défense pesant sur l'Église au même degré que sur le juge laïque. Voici dans quelle forme était rédigé cet acte de procédure qui a disparu de nos lois :

{Noms, prénoms et dignités de V officier de l'Évêche) .... Officiai de la cour spirituelle de ...

Aux sieurs curés et vicaires de notre juridiction, salut en notre Seigneur Jésus-Christ.

Nous vous mandons, ayant égard à l'ordonnance de M. ... {le nom du juge) de bien admonéter , par trois dimanches consécutifs, es prônes de vos messes paroissiales , tous ceux et celles qui ont la connaissance que le (date de la perpétration du crime), certains quidams ou quidames auraient {le détail des faits incriminés). Il importe d'user de tous les moyens possibles pour parvenir à la conviction des coupables dudit fait , même par voie de monitoire , aux fins d'en avoir révélation et généralement de savoir qui, des faits ci-dessus, circonstances et dépendances, aurait vu, su, connu, ouï dire ou aperçu qui que ce soit, par rapport auxdits faits. C'est pourquoi nous admonétons tous ceux et celles qui pourraient en avoir connaissance , soit pour y avoir été présents, participants, donné conseil, prêté faveur ou autrement, en peuvent déposer, en quelque sorte et manière que ce soit, que dans six jours au plus tard après la troisième publication des présentes , ils aient à venir à révélation aux publications d'icclles sur

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tout ce qui pourrait contribuer à découvrir les auteurs desdits vols, autrement nous nous servirons contre eux de la peine d'excommunication. Donné à ... le, etc.

Les faits relatés en l'ordonnance du juge pouvaient seuls être énoncés au monitoire , l'official ne pouvait y ajouter, à peine de nullité. Il lui était également défendu , sous peine de 100 fr. d'amende, de nommer les personnes suspectées.

Après cette publication au prône par les curés à qui le monitoire était adressé, les fidèles qui avaient quelques révélations à faire se rendaient près d'eux pour faire leurs dépositions, qui étaient ensuite envoyées au greffe en un paquet cacheté. Il en était donné communication au ministère public , mais non à la partie civile , qui ne recevait d'autre indication que celle du nom et de la demeure des témoins. Le tribunal, assemblé, prenait lecture de ces révélations ; s'il y avait lieu d'y attacher quelque importance, il ordonnait l'audition nouvelle des révélateurs par voie d'information régulière devant un commissaire.

La ressource du monitoire, accordée à l'accusation dans l'intérêt de la vindicte publique , n'était pas accordée à l'accusé, qui cependant pouvait en avoir le même besoin pour sa défense ; mais l'abus que lui ou sa famille auraient pu en faire, en jetant dans l'information des dépositions de complaisance, dut la lui faire interdire. Cette inégalité dans les droits de l'accusation et de la défense était peut-être déjà une grave raison de douter de l'utilité du monitoire, qui n'était, en résumé, qu'un moyen

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de forcer , par la crainte d'un châtiment spirituel , les témoins à parler; moyen peu moral et fort dangereux, qui faisait descendre les ministres de paix dans l'antre de la justice, rendait la confession suspecte, s'il ne la violait , et mettait à la discrétion d'hommes étrangers à la magistrature les plus précieux éléments d'information.

L'organisation de 1751 avait composé les nouvelles circonscriptions en mêlant indistinctement les anciens ressorts sans autre considération que les besoins du service , en rapprochant le plus possible les localités du siège de la justice. Il n'y avait eu d'exception que pour le Barrois et le Bassigny mouvants , ces deux parties du duché devant rester, comme nous l'avons dit, soumises au ressort du Parlement de Paris. On eut donc soin, en composant les deux nouveaux bailliages de Bar et de La Marche , qui les représentaient , d'y comprendre les communes qui , auparavant , avaient fait partie de l'ancien ressort , malgré la distance qui les séparait de leur chef-lieu.

Quant au reste du pays , où jadis la justice criminelle se rendait en dernier ressort, il était soumis pour le recours en appel a la Cour souveraine ou Parlement de Nancy, dont la compétence était réglée par le titre 14 du code de 1707, qui lui attribuait la connaissance par voie d'appel facultatif, dans les cas méritant peine afflictive , de tous décrets de permission d'informer et suites , de toutes sentences prononçant bannissement, réparation à genoux , amende , blâme et admonition ; et par voie d'appel forcé des condamnations à la mort naturelle ou

COUR SOUVERAINE. l3i

civile, à une peine afflictive ou à l'amende honorable. Cette Cour, qui faisait passer la province entière sous le même joug , qui appliquait à tous la même loi , qui surveillait les officiers , châtiait les sujets , réglementait grands et petits, nobles, privilégiés et roturiers, était un moyen puissant de domination , un instrument non moins politique que judiciaire. L'histoire se réserve de nous en révéler les entreprises et les succès , qui sortent malheureusement de notre domaine , réduit , comme nous l'avons dit , au point de vue de la civilisation et du maintien de l'ordre public par la voie de la répression.

Le duc Léopold avait entrepris une grande tâche en réunissant sous le même niveau des populations habituées à des coutumes et à des usages d'autant plus commodes qu'ils étaient incertains , mal définis et trop souvent élastiques; cette tâche ne put s'accomplir sans bien des murmures. La sévérité paraissait l'argument le plus logique, il était le seul admis , commandé par le passé. Pendant ce règne et celui de Stanislas, la misère publique, engendrée par les guerres précédentes et par les intempéries des saisons , s'était accrue au point de paraître une plaie incurable ; un grand nombre d'années calamiteuses avaient aggravé la situation, le crime était devenu menaçant pour le salut du pays. Le système de la rigueur pouvait alors être employé sans étonner personne ; aussi les bailliages, les prévôts et les justices particulières frappaientils rudement sans crainte de mécontenter , sinon les malfaiteurs, mais avec la certitude de l'assentiment public.

XVIIF SIECLE.

La Cour souveraine pouvait donc laisser faire et continuer sans trouble un usage devenu plus salutaire que jamais.

Cependant il n'en fut pas ainsi ; loin d'imiter les autres tribunaux, elle usa au contraire d'une modération qui doit être remarquée, et qui probablement doit lui faire le plus grand honneur. On ne peut suspecter d'une fausse et maladroite philanthropie des magistrats choisis parmi ce qu'il y avait alors de plus éclairé, en même temps que de plus élevé en dignités. Il fallait un profond sentiment du devoir pour que des hommes issus de noble race, nourris de préjugés d'origine, vivant de privilèges ,. se crussent obligés à user de ménagements vis-à-vis de criminels vomis par la lie de la population , et même Ip plus souvent étrangers au pays , qu'ils épouvantaient par leurs excès. Était-ce une recommandation du prince., un mot d'ordre suivi pour encourager les voisins à venir , pour conserver les prolétaires régnicoles , si disposés alors à émigrer? Ou bien était-ce riniluence du progrès des lumières, de plus en plus indulgentes pour la faiblesse humaine , que la société délaisse aux besoins et aux passions avec une incurie atténuante f C'est ce que l'on ne saurait dire.

Voici le résultat des décisions de la Cour pendant ses 88 ans d'exercice :

Condamnés. Diminution de peine. Augmentation.

De 1698 à 1709 391 23 19 1710 1719 126 22 7

A reporter. . . .