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Selon l'opinion de M. Esmein, la gravité de la condamnation n'a même pas à entrer en ligne de compte. On aurait pu croire, en effet, que, seule, une condamnation à une peine plus forte que celle pouvant être à nouveau prononcée, eût interdit la poursuite nouvelle. Une telle interprétation paraît risquée en présence de la rédaction employée.

En disant simplement «s'ils n’ont pas déjà été condamnés », sans préciser la gravité de la condamnation, la loi implique qu’une nouvelle sanction devient impossible même si la condamnation en vertu de la loi du 23 juillet 1942 peut être plus sévère que celle antérieurement prononcée.

Le législateur a sans doute envisagé que les peines prononcées en vertu d’autres dispositions contre les parents coupables des faits punis par l’article 2, paragraphe 6 de la loi de 1889, seront des peines plus fortes au sens que la jurisprudence donne à ce mot pour appliquer la règle du cumul des peines. C’est le cas pour les sanctions édictées par l’article 312 du Code Pénal au cas de mauvais traitements ou de privation d’aliments ou de soins (1).

Aucune poursuite ne pourra donc être intentée si les parents ont été déjà condamnés, à quelque peine que ce soit et même à une peine légère, pour des faits analogues à ceux pouvant justifier l’intervention nouvelle du Ministère Public.

Cette manière de voir peut encore s'expliquer en confrontant le texte de la loi du 23 juillet 1942 avec le texte de renvoi.

Point n’était besoin, dira-t-on, que la loi nouvelle posât expressément cette condition négative puisque le paragraphe 6 de l’article 2 de la loi du 24 juillet 1889 commence ainsi «en dehors de toute condamnation ».. et que, dès lors, le cas prévu par l’alinéa 6 de l’article 1er de la loi sur l’abandon de famille — par renvoi à la loi de 1889 — est un cas où précisément les parents n’ont pas été condamnés (2).

Pour logique que soit cette explication, nous estimons qu'il y a lieu de s’en tenir au texte de la loi de base, sans procéder par renvoi ou comparaison. La loi sur l'abandon de famille stipule aw’il est nécessaire qu'aucune condamnation antérieure n'ait été infligée au délinquant : sa rédaction semble se suffire à elle-même.

b) La loi précise, en outre, qu’il importe peu « que la déchéance

(1) Esmein. S. J., 1, 1943, p. 297, n° 13.

(2) Nasr. D. C., 1943, p: 17, n°38.

« de la puissance paternelle soit ou non prononcée à leur égard « (les parents poursuivis pour abandon moral) ».

Cette formule indique que la condamnation dont ils sont menacés, est indépendante de la mesure de déchéance pouvant être prononcée et, le cas échéant, s’ajouter à la peine. I1 s’en suit : que les magictrats auront à apprécier si, d’après la gravité des faits, l’attitude du prévenu et d’autres éléments susceptibles d'entrer en ligne de compte, la déchéance s'impose ou non en complément de la sanction strictement pénale. C’est une possibilité de renforcer la mesure frappant le coupable et cette option laissée à la prudence du Tribunal ouvre la voie à des sanctions dosées.

Sur le point particulier du cumul possible d’une condamnation avec la déchéance de la puissance paternelle, on a soulevé la question de savoir s’il s’agit d’une déchéance actuelle, c’est-à-dire prononcée au moment de la condamnation en vertu de l'alinéa 6 de l’article 17 ou si l’on doit admettre que le texte ait voulu viser une déchéance antérieure. La présence du subjonctif « soit » à Ja fin de l’alinéa 6 paraît de nature à créer une certaine confusion. L'emploi du verbe être au temps présent laisserait supposer que si les juges ont la faculté de prononcer la déchéance de la puissance paternelle, c’est au moment même où ils décident que, les faits étant constants, une peine doit interveuir par application de l’alinéa 6 de l’article 1er. Le législateur aurait employé le passé du subjonctif si l'existence d’une déchéance antérieure était à retenir.

Tel n’est cependant pas l’avis de M. Nast.

Si, argumente-t-il, le texte avait cette seule signification, les mots par quoi se termine l’alinéa 6 de l’article 1°r seraient inutiles, comme faisant double emploi avec l’article 4 de la loi aux termes duquel « des parents condamnés pour l’un des délits prévus par l « présente loi (donc, en particulier, pour celui de l’alinéa 6 de « l’article 1e7) pourront être déchus de la puissance paternelle ». Et le savant juriste conclut qu’il est préférable de penser que les mots susvisés de l’article 6 se réfèrent non seulement à une déchéance actuelle, mais aussi à une déchéance antérieure.

Cette argumentation est judicieuse, mais nous donnerons à sa conclusion un motif différent sans renvoi à une autre disposition. En réalité, la loi vise dans l’alinéa en cause, non seulement une déchéance actuelle, mais également une déchéance antérieure, parce que précisément elle fait allusion, dans ce même alinéa, aux parents «s’ils n’ont pas été déjà condamnés ». Or, ainsi que nous

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l'avons fait remarquer (supra, $ 2 a) une déchéance n’est pas une condamnation ; si lelégislateur a parlé de condamnation, c’est qu'il a tenu à faire une distinction entre deux notions non identiques. Une « condamnation » antérieure interdit une nouvelle sanction pénale tandis qu’une « déchéance » n’y fait point obstacle. Ce motif nous paraît tout aussi pertinent.

$ 4 — Comme on vient de le voir, le délit créé par l’alinéa 6 de l’article 1er, procède d’un abandon avant tout « moral ». Des deux infractions étudiées ci-avant (abandon du foyer et abandon de la femme enceinte), il se distingue en ce qu'il ne réclame pas un fait matériel de désertion, de départ du foyer : une attitude indigne, voire même passive, suffira le plus souvent à le caractériser. Mais il reste dans la notion générale du délit d'abandon de famille, en ce sens qu’il tend à sauvegarder, lui aussi, les intérêts des enfants : ceux-ci peuvent souffrir d’un abandon de fait, mais aussi et tout autant, d’un abandon moral. L'enfance exige à ses côtés la présence constante de parents soucieux de l’exact accomplissement de leurs devoirs ; elle réclame, autant que les soins matériels, une tendresse lucide, de bons exemples et de sages conseils : elle a besoin d’un soutien moral.

La protection que lui accorde à cet égard le législateur de 1942 rentre bien dans la ligne de la restauration familiale.

Il ne paraît pas cependant que, jusqu’à présent, les Parquets marquent une tendance à poursuivre l’abandon de famille du chef du sixième alinéa de l’article 1er de la loi nouvelle. A cet égard, l’action répressive du Ministère Public aurait l'avantage d’éviter l’action civile et le recours aux formalités prescrites par les articles 4 et suivants de la loi du 24 juillet 1889. Elle permettrait aussi, dans les cas graves, de doubler la sanction civile d’une sanction pénale (1).

(1) Cf. MABILLE DE LA PAUMELIÈRE. Thèse précit., n° 186.

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