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tairement à ses obligations matérielles ou à ses devoirs moraux et qu'il a agi sciemment dans une intention malhonnèête.

Il est évident qu’un père de famille gravement malade ou chômeur, obligé de s'éloigner pendant quelques mois de son foyer pour se faire soigner ou pour trouver du travail, pourra justifier facilement de son motif. De même l’administration de la preuve des sévices ou des mauvais exemples infligés aux enfants, ne présentera le plus souvent aucune difficulté.

Mais combien il sera malaisé parfois de confondre un individu agissant apparemment sous la contrainte et qui, par de subtiles manœuvres, cache les intentions coupables sous des apparences d’honnêteté. Ce sont là des attitudes de cœur et d’esprit dont le sondage exigera autant de sagacité que de psychologie.

Les mêmes difficultés pourront surgir quand il s’agira de prouver qu’au moment de son départ, le mari connaissait l’état de grossesse de sa femme ou d'établir que le prévenu s’est « volontairement » soustrait à tout ou partie des obligations dérivant de la puissance paternelle ou de la tutelle légale. On a déjà souligné combien délicate était cette notion de puissance paterneïle et à quelles controverses elle avait souvent donné lieu. (Rapp. Chap. Ie, A. Sect. I, $ 4.)

$ 2. — A notre avis, la question la plus embarrassante paraît être celle de savoir comment rapporter la preuve de « l’absence de motif grave », autre élément constitutif du délit. |

Pour M. Nast, la difficulté est loin d’être insurmontable, mais de toute manière, c’est au Parquet à démontrer péremptoirement que l’abandon s’est produit alors qu'aucun motif pouvant être considéré comme « grave » ne le justifiait. L'article 1e ne fait pas de l’existence de motif grave, un fait justificatif de l’abandon, mais considère « l’absence de motifs graves » comme un élément constitutif du délit d'abandon: « Le Fo ou la mère de famille qui « abandonne sans motif grave... », dit l’alinéa 1er et « sera puni « de la même peine le mari qui, sans motif grave, abandonne « volontairement sa femme », énonce l’alinéa 3. Ces formules impliquent que, de même que l'intention, l’absence de motif grave est un élément du délit. En conséquence, à défaut de toute présomption légale, c’est au Ministère Public à établir, conformément aux règles ordinaires de la ‘Preuve, le caractere RE LEA de: l'abandon RU

(1) Nasr. D. C., 1943, p. 17 el 18, n° 56,

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. Nous ne saurions contester la valeur de l’allégation de M. Nast selon laquelle l’article 1e* ne fait pas de l'existence de motifs graves un fait justificatif d'abandon et par suite ne rentre pas dans le cadre des « excuses légales ». Nous admettons volontiers l’exactitude de la conclusion tirée de la formule même de la loi et de la règle fondamentale actori incumbil probalio.

Mais on peut se demander, à première vue, si, en l’espèce, le fait d'exiger du Parquet qu'il établisse sa poursuite sur « l’inexistence » d’un motif grave, n’équivaut pas pratiquement à lui réclamer le rapport d’une « preuve négative ».

En réalité, le rôle du Ministère Public est dominé, dans ce genre d'action répressive, par deux circonstances de fait :

1° Ou bien l’inculpé répond à l’interpellation prévue par le quatrième alinéa de l’article 1er de la loi (v. infra. Sect. 3, $ 6), et alors l'accusation, mise en présence de ses explications, aura à les apprécier et à faire ressortir dans son réquisitoire le plus.ou moins de valeur qu'il convient de leur accorder ;

29 Ou bien le délinquant s’abstient de répondre soit parce qu'il est en fuite ou sans résidence connue (v. infra. Sect. 3, $ 7), soit pour toute autre raison ; dans ce cas, le Ministère Public sera en droit de le maintenir dans les liens de la prévention en invoquant la « présomption d'absence de motif grave » que pourront renforcer les circonstances mêmes de la cause.

C’est une solution de nuance qui semble devoir concilier l’interprétation littérale de la loi avec l’application du principe général relatif au fardeau de la preuve.

SECTION II. — La Compétence

La loi du 23 juillet 1942 ne renferme qu'une disposition concernant les règles de compétence : elle est inscrite dans l'alinéa 2 de l’article 3 (nouvelle rédaction) ainsi libellé : « Le tribunal com- « pétent pour connaître les délits visés aux articles 1er et 2 sera « celui. du domicile ou de la résidence de la personne qui doit « recevoir la pension ou bénéficier des subsides. »

S'il est normal que cette disposition vise l’article 2, puisque ce: texte a trait à l’abandon purement pécuniaire, on est surpris qu’il fasse mention de l’article 127 consacré uniquement au nouveau délit d'abandon du foyer. Dans ce dernier cas, il ne saurait être

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question de pension à recevoir ou de subsides accordés et, seul, le fait d'abandon matériel ou moral est à envisager. Le législateur semble donc s'être abusé en englobant dans l'alinéa 2 de l’article 3, des groupes de faits délictueux pour lesquels les mêmes règles de compétence ne peuvent jouer. Nous ne devons, en dernière analyse, que retenir l’article 2 dans l’énumération contenue dans l’alinéa 2 de l’article 3 (nouvelle rédaction) et en conclure qu’à l'égard du délit d'abandon de famille institué par l’article 1er, les règles fondamentales du droit commun sont seules applicables.

En conséquence :

1° Ratione materiæ, c’est le tribunal correctionnel qui sera compétent. Le délit d'abandon du foyer est, comme nous le verrons dans le chapitre III, puni de peines correctionnelles (Cf. art. 1er du Code Pénal et art. 179 du Code d’Instruction criminelle, rédaction de la loi du 13 novembre 1941) (1).

Il convient d'ajouter que si le délit a été commis par un militaire en temps de guerre, la juridiction compétente ratione materiæ pour statuer sur l'infraction, est le Tribunal Militaire (art. 125 du Code de Justice Militaire).

29 Ratione loci, c'est à la fois le Parquet du lieu où s’est produit le fait d'abandon, celui de la résidence du prévenu et celui du lieu de l’arrestation qui sont compétents ; il s’agit là de principes constants (art. 123 du Code d’Instruction criminelle) (2).

Si donc un père de famille a abandonné volontairement et sans esprit de retour, son foyer fixé à Paris pour s'installer à Lyon, et s’il est appréhendé à Marseille, les Parquets de ces trois villes sont en droit de revendiquer des poursuites. Pratiquement, un échange de correspondance limitera la compétence et une entente interviendra dans le but de laisser l’exercice de l’action publique au Procureur ayant le plus de facilité pour agir utilement (3).

. Cette méthode qui rappelle les ordonnances de dessaisissement des juges d'instruction est, sans doute, irrégulière en droit, mais elle évite, fort opportunément, l'intervention de la juridiction

(1) LE PorTTEvin. I, p. 914.

(2) Le Porrrevin. I, p. 917 et suiv. DONNEDIEU DE VABRES, p. 614. GARRAUD et LABORDE, LACOSTE, p. 469. GoveT, Le Ministère Public, pe 275. Cf. également : Jacques NaALTET, L’audience correctionnelle, p. 32 et suiv.

(3) GOYET, 0p. cit., p. 275.

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supérieure pour trancher le conflit. Elle est couramment admise aujourd’hui.

Toutefois, une dérogation aux règles de la compétence ratione loci peut être envisagée en ce qui concerne le délit d'abandon de famille commis soit par un magistrat cantonal ou de première instance, soit par un préfet ou un sous-préfet. A l'égard d’un tel délinquant, le tribunal compétent pour connaître des poursuites, serait un tribunal autre que celui dans le ressort duquel le prévenu exerce ses fonctions (art. 479 nouveau du C. I. C.).

SECTION III. —- La Procédure

L’alinéa 4 de l’article 1er de la loi nouvelle instaure les règles

de procédure suivantes :

« La poursuite comportera initialement une interpellation « constatée par procès-verbal du délinquant, par un officier de « police judiciaire ; un délai de huit jours lui sera accordé pour « exécuter ses obligations ; toutefois jusqu’à la date de cessation « des hostilités, ce délai sera de quatre semaines. Si le délinquant « est en fuite ou s’il n’a pas de résidence connue, l’interpellation « est remplacée par l’envoi d’une lettre recommandée au dernier « domicile connu. »

Et l’alinéa 5 de l’article 1®r précise que «pendant le mariage, « la poursuite ne sera exercée que sur plainte de l’époux resté au « foyer ».

$ 1. — Envisagée d’un point de vue d’ensemble, la rédaction de ces deux textes laisse apparaître que l’action publique n’est pas toujours subordonnée à une plainte de la partie lésée. Ce n’est que pendant le mariage et par l'époux resté au foyer, qu’une plainte interviendra nécessairement pour permettre l’exercice des poursuites.

Or, cette double hypothèse peut ne pas se trouver réalisée.

Nous avons dit, en effet, que l'abandon du foyer était punissable, même si le mariage était dissous (cf. chap. Ier. A, sect. Le $4); il est bien évident que, d’après la disposition de l'alinéa 5 de l’article 1er, la poursuite ne peut être subordonnée dans ce cas, à une plainte préalable.

Il reste donc le cas de l’abandon du foyer, le mariage n'étant pas dissous, et celui de l'abandon de la femme enceinte : c’est