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seulement pour ces faits délictueux que la nécessité d'une plainte préalable a été prévue par la loi.

La raison de cette exigence est la même que celle qui est valable toutes les fois que le Code refuse d’accorder au Parquet l'initiative des poursuites. Dans certaines circonstances, la victime, pour des motifs d'ordre public ou des mobiles purement personnels et qui ne relèvent que d’elle-même, est seule juge de ses intérêts. Il en est ainsi en matière de rapt, de séduction, de diffamation et d’injures envers les particuliers, de diffamation ou d'injures envers un membre du Parlement, un fonctionnaire public, un corps constitué et, plus récemment, en matière de trafic de monnaies et matières d’or et de devises étrangères qui constitue un délit ne pouvant être poursuivi que sur la plainte du Ministre de l'Economie Nationale et des Finances (1).

Cette éventualité se réalise plus fréquemment encore, dans le domaine de l’adultère, pour une double nécessité : ne pas ébranler la famille et maintenir, par tous moyens, son chef en face de ses propres responsabilités. M. Esmein a fort bien exprimé cette idée en écrivant que « l’entrée en jeu du droit pénal peut aggraver un « dissentiment entre les époux, cause de l'abandon, et que le « conjoint est le meilleur juge de l'opportunité des moyens répres- « sifs pour ramener le délinquant à l’exécution de ses devoirs » (2).

$ 2. — De même qu'en matière d’adultère, les règles de forme concernant la plainte paraissent devoir être observées. La dénonciation se fera, en principe, suivant les modalités inscrites dans l’article 31 du Code d’Instruction Criminelle, avec signature de l’auteur de la plainte ou tout au moins de son fondé de pouvoir. Toutefois l’accomplissement de ces formalités n’est pas requis à peine de nullité et il suffit que l'époux lésé ait manifesté son intention formelle de provoquer le châtiment du coupable pour que l’action publique soit intentée régulièrement (3).

Saisi de la plainte, le Parquet ouvrira une information ou renverra, s’il y a lieu, devant le tribunal par voie de citation directe; il lui est également loisible de décider un classement sans suite. Bien entendu, il n’aura recours à ce Passe qu'après s'être entouré

(1) Décret-loi du 9 septembre 1939 complété par le décret-loi du 20 janvier 1940. F

(2) Esmein. S. J., I, 1943, p. 297, no 1.

(3) GoyET, Droit pénal spécial, P- 360, LE PorTTEvin, I. p. 165. : Dalloz, CR IC: annoté, D'ArS;