LOT

de tous les renseignements nécessaires, notamment au moyen de l'enquête officieuse. La victime a d’ailleurs la faculté, selon les principes du droit commun, de citer directement le délinquant devant le tribunal ou de se constituer partie civile devant le juge d’Instruction.

Le tribunal sera donc saisi comme à l'ordinaire, soit par la citation du procureur ou de la partie lésée, soit par l’ordonnance de renvoi du magistrat instructeur.

Notons que le dépôt de la plainte étant une condition formelle exigée par la loi, le jugement de condamnation doit obligatoirement en faire mention.

Il n’est pas sans intérêt d'observer qu’en cas de plainte avec constitution de partie civile suivie d’une ordonnance de non-lieu, l'époux plaignant reconnu coupable d’imprudence ou de légèreté est susceptible d’encourir la sanction civile prévue par l’article 70, troisième alinéa du Code d’Instruction Criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 2 juillet 1931. Cette sanction pourrait même se doubler de la sanction pénale édictée par l’article 373 du Code Pénal, modifiée par la loi du 8 octobre 1943, si l’auteur de la plainte était reconnu de mauvaise foi et-si les éléments de la dénonciation calomnieuse se trouvaient réunis (1).

ASE Doit-on admettre, par contre, que le retrait de la plainte après l’exercice des poursuites, arrête l’action publique ?

Si l’on assimile entièrement cette procédure à celle suivie en cas d’adultère, l’affirmative paraîtrait logique.

Cette manière de voir se révèle cependant erronée, étant donné qu’en matière d’adultère un texte précis existe : l’article 337 du Code Pénal accorde expressément au mari « la faculté de faire « cesser les effets d’une condamnation déjà prononcée ». Or, rien de tel n’est prévu en ce qui concerne la répression du délit d’abandon de famille ; la loi de 1942 ne précise pas qu’un retrait de plainte de la victime puisse arrêter les poursuites.

En dépit de la liberté octroyée à l’époux resté au foyer, d’ap-

(1) Rapp. la jurisp. post. à la loi du ? juillet 1931 et notamment : Trib. Corr. Pau, 15 déc. 1932. Gaz. Pal., 1933. 1, 407 ; Lyon, 26 déc. 1933. Gaz. Pal., 1934, 1, 310. D. P., 1934, ?, 25. Note FRÉJAVILLE, S. 1935, 2, 9. Note Roux, Gaz Trib., 21 mai 1934; Trib. Corr. Seine, 20 fév. 1934. Gaz. Trib., 20 mars 1934. La Loi, 15 mars 1934 ; Cass. Crim., 11 mai 1938. D. C., 1941 J. 12 ; 14 janvier 1941, D. H:, 1941, 197 ; 13 janvier 1944, Gaz. Pal., 17 mars 1944, 1 cu

LPO GS

précier le dommage subi par lui et l'opportunité d'une sanction, il ne paraît pas possible de lui reconnaître cette faculté du moment que la loi ne la lui accorde pas formellement. Dès lors, après le dépôt de la plainte, la procédure se déroulera normalement sans pouvoir être interrompue par une intervention de la partie lésée, qu’elle soit expresse ou tacite. Ainsi que l’observe M. Nast, « la « plainte n’est exigée que pour l’exercice de la poursuite, non pour « sa continuation ».

Cette conception paraît d’ailleurs en harmonie avec la thèse suivant laquelle les infractions qui troublent l’ordre familial ne sont pas des délits purement privés. On l’a fait valoir notamment pour l’adultère que M. Garçon, en particulier, qualifie de « délit social » avant d’être un délit privé. L’éminent juriste écrit à ce: sujet que «si le mari a seul le droit de mettre l’action publique en « mouvement, le Ministère Public, après la plainte, exerce cette «action au nom de la société, intéressée au maintien de la foi « conjugale, fondement de la famille légitime » (1).

On peut argumenter de même, semble-t il, au sujet de l’abandon du foyer, délit qui intéresse la société au même titre que les membres de la famille.

$ 4 — M. Nast soulève un point particulier en ce qui concerne la nécessité de la plainte préalable. « Dans le cas de séparation « de corps, écrit-il, bien que le mariage subsiste encore, la disposi- « tion de l’alinéa 5 cesse d’être applicable ; les époux vivant sépa- « rément, il n’y a Bis de foyer commun ni, partant, eu à « resté au foyer (2). »

Cette remarque mes sa justification dans la rédaction même du texte qui exige, non seulement que le mariage ne soit pas dissous, mais même que les époux aient une résidence commune. La séparation de corps mettant fin à un tel état de chose, il est dès lors évident qu’elle s'oppose au dépôt d’une plainte pour abandon de foyer. (Rapp. Chap. Ier. A. Sect. 3, $ 4.)

$ 5. — Par voie de conséquence, dans l'hypothèse de l’abandon du foyer après dissolution du mariage, ou dans le cas prévu par l'alinéa 6 de l’article 1er, le Parquet peut intervenir avant toute plainte, aucune question préjudicielle à l’action publique n’estimposée par la loi.

(1) GARÇON, t. I, p. 898 et 899, (2) Nasr. D. C., 1943, p. 17, ne 51.