ie

$ 6. — Mais de toute façon et même si la victime porte plainte, une formalité spéciale est exigée, savoir l’interpellation du délinquant par procès-verbal d’un officier de police judiciaire, c'est-à-dire d’un fonctionnaire chargé de la police judiciaire figurant parmi ceux énumérés dans l’article 9 du Code d’Instruction Criminelle actuellement modifié par l'ordonnance n° 45.209 du 11 septembre 1945 (J. O., 16 septembre 1945).Ce procès-verbal est, en l'espèce, la base initiale de l'exercice de l’action publique. C’est une exception au principe selon lequel l’existence d’un procèsverbal n’est pas une condition nécessaire et indispensable à toute poursuite. Toutefois, à défaut de disposition particulière insérée dans la loi, les conditions de forme applicables à cette interpellation ne sont autres que celles communes aux actes dits. «extrajudiciaires », c’est-à-dire aux actes qui, dans la terminologie juridique, « sont faits hors la présence du juge et sans sa participation » (1).

On aperçoit immédiatement le but de cette formalité, : le législateur n’a pas voulu que le prévenu puisse être poursuivi d’une façon en quelque sorte automatique, et sans qu’il ait été mis à même de se justifier d’une manière ou d’une autre. Il faut également lui laisser le temps, par l'octroi d’un délai, de réfléchir et de mûrir sa décision : c’est un délai d’épreuve, qui, s’il est dépassé, peut trahir les véritables intentions du déserteur. Avant de frapper, la loi accorde un sursis, ce que M. Nast appelle un « ultimatum ». Il voit aussi dans le mécanisme de l’alinéa 4 une sorte de Jus pœænitendi qui, s’il est exercé, constitue une fin de non-recevoir opposable à l’action publique. Cette ultime faveur de la loi procède toujours de la même idée : avant de disloquer un foyer et d’entacher un casier judiciaire, il est humain d’accorder au coupable une dernière chance de se racheter. Une comparution en police correctionnelle risque de désunir à jamais des époux dont l’un a pu, quelque temps, s'égarer sans mesurer exactement la portée de sa faute, de même qu’elle peut compromettre l’avenir des enfants.

Ce délai d’épreuve a été fixé à huit jours, laps de temps jugé sans doute suffisant pour permettre au déserteur d'acquérir la claire vision de son égarement et de se décider à accomplir son devoir. S'il persiste dans son attitude, la procédure sera réglée

Ur DicLe delprocsts T,1p./199:

Cf. GarsonNer. Cours de procéd., t. II, $ 121.