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selon que ses explications — en supposant qu'il en fournisse — seront jugées ou non satisfaisantes.

La loi ajoute que le délai est porté à quatre semaines jusqu'à la date de la cessation des hostilités ; il est à prévoir, en effet, que par suite des difficultés inhérentes à l’état de guerre, le délinquant se trouve empêché de prendre aussi rapidement sa décision. C’est une mesure de tempérament exceptionnelle née des circonstances, et qui peut trouver actuellement son application dès lors que le décret fixant la date de cessation des hostilités, n’est pas encore paru.

Au sujet du déroulement de la procédure de l’interpellation, la question s’est posée de savoir si, en cas de retour au foyer, la poursuite est seulement suspendue ou considérée comme non avenue. On s’est également demandé si, dans l’hypothèse d’une nouvelle fugue, une nouvelle interpellation s’avérait nécessaire.

Les aspects de cette question doivent être examinés, croyonsnous, à l’aide de la discrimination basée sur l'interprétation déjà donnée de la formule «abandon durant plus de deux mois, impli- « quant. la volonté de ne pas reprendre définitivement la vie « familiale ». (Rapp. supra. Chap. Ier. A. Sect. I, $ 3). On peut admettre que, si le fugitif réintègre le foyer avec l'intention formelle de ne plus le quitter, la poursuite ne sera pas suspendue, mais arrêtée et tenue pour nulle : en cas de récidive la procédure devra être reprise depuis ses débuts et une nouvelle interpellation s’imposera.

Au contraire, en cas de retour momentané suivi d’une nouvelle fugue, la poursuite sera considérée comme simplement suspendue, car le prévenu n'aura pas manifesté ia volonté bien arrêtée de « reprendre définitivement la vie familiale ». Par voie de conséquence, une nouvelle interpellation sera inutile et la procédure se poursuivra après simple suspension.

Telle est l’opinion de Me Toulemon, à laquelle nous nous rallions pleinement (1). |

$ 7. — L’alinéa 4 de l’article 1er précise enfin que «si le délin- « quant est en fuite ou s’il n’a pas de résidence connue, l’inter- « pellation est remplacée par l’envoi d’une lettre recommandée au « dernier domicile connu ».

Théoriquement, cette mesure se justifie par l'ignorance de la

(1) ToUuLEMON. Gaz. Pal., 10 et 12 mars 1943.

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justice à l'égard du lieu véritable de retraite du délinquant. Pratiquement, elle ne paraît pas appelée à donner des résultats positifs, soit qu'on ne connaisse pas «le dernier domicile connu », soit qu’en réalité celui-ci ne soit autre que la résidence familiale abandonnée. Dans cette dernière hypothèse, il y aura peu de chance d'atteindre le coupable qui, s’il persiste dans son intention de fuir, se gardera bien de reparaître à son dernier domicile. L'envoi d’une lettre recommandée à la résidence familiale considérée comme « dernier domicile connu » ne s’avérerait opérant que si l’époux fugitif continuait à entretenir des relations épistolaires avec sa famille.

En fait, il s'agira le plus souvent d'accomplir une formalité assez platonique, du genre de la citation à Parquet en cas de recherches infructueuses.

$ 8 — JL est à peine besoin d'ajouter que si le tribunal statue par défaut (comme cela se produira fréquemment), la voie de l’opposition est ouverte au prévenu. En cas de décision contradictoire, la procédure d’appel est possible selon les règles et dans les délais normaux. De même le pourvoi en cassation est permis quand toutes les voies de recours ont été épuisées (1).

Bien que la loi du 23 juillet 1942 soit muette à cet égard, il est certain que ces voies de recours sont susceptibles d’être utilisées comme pour les autres délits.

(1) Gover. Le Ministère Public, p. 385 ct suiv.