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On rappellera à ce propos que le calcul de ce taux a été fixé en dernier lieu par une loi du 26 juillet 1941, interprétée et modifiée par une loi du 17 février 1942 (1). Or, les centimes additionnels ayant été supprimés et la loi commentée étant postérieure à ces textes, il s’en suit que le chiffre qui sera fixé par le tribunal correspondra exactement à celui inclus dans le quantum de marge.

$ 2. — En outre et dès lors que la loi nouvelle ne contient aucune disposition spéciale relative au sursis et aux circonstances atténuantes, les juges du fond ont toute liberté pour appliquer la loi du 26 mars 1891 ainsi que l’article 463 du Code Pénal (2).

Le bénéfice de la loi Bérenger sera accordé, suivant la pratique courante, en faveur des prévenus bien notés et exempts de toute condamnation antérieure. Il est, en effet, constant que le sursis peut être ordonné, non seulement pour un fait prévu par le Code Pénal prévoyant une condamnation à l’emprisonnement correctionnel ou à l'amende, mais aussi pour un délit réprimé par une loi spéciale (3).

Quant à l’octroi des circonstances atténuantes, il permettra au tribunal d’abaisser la peine jusqu’au minimum de l’emprisonnement de simple police ou même, s’il ne prononce qu’une amende, d'en réduire le taux jusqu’à une amende de simple police (minimum : 12 francs).

$ 3. — Une seule restriction est apportée d’une façon formelle par la loi qui déclare, dans son article 5 (nouvelle rédaction) : « En cas d'infraction aux articles 1eret 2, si le prévenu est en état « de récidive,les dispositions de l’article 463 du Code Pénal ne seront « pas applicables... »

C’est une sage mesure destinée à réfréner, dans la répression du délit d'abandon de famille, l’indulgence excessive dont certains tribunaux pourraient être amenés à faire preuve à l’égard de réci-

(1) GarRAUD et LABORDE-LACOSTE. Manuel de Droit pénal, n° 269 et suiv. DONNEDIEU DE VABRES. Manuel de Droit criminel, n° 664.

(2) GaRRAUD, 0p. cit., n° 306 ; DONNEDIEU DE VABRES, 0p. cit, n° 7849.

(3) Cf. Loi du 30 octobre 1886 (sur la tenue des écoles primaires, infractions aux lois sur la pharmacie, diffamation par la voie de la presse, mn AA par un fonctionnaire dans des affaires incompatibles avec sa qualité

FausriN HÉLIE. Pratique criminelle des Cours et Tribunaux, t. 1, n° 121.

LE PoiTTEViN. Manuel des Parquets, t. IV, p. 441 et suiv.

divistes. La mansuétude, en pareille matière, se concevrait mal envers des individus obstinés dans leurs égarements.

Donc, en cas de récidive, le minimum de la peine ne sera pas inférieur à trois mois de prison et à 1.000 francs d'amende. La loi ne fournissant aucune précision d'ordre technique sur la récidive, dans cette hypothèse, toute hésitation est à bannir : il s’agit, en l'espèce, de la situation pénale d’un prévenu qui, depuis moins de cinq ans, à commis un délit d'abandon de famille après avoir été frappé d’une condamnation pour le même motif.

$ 4 — Nous observerons enfin que lorsque le délit d’adultère par la femme est caractérisé, rien ne s’oppose à ce que le Parquet poursuive en même temps pour abandon de famille et pour adultère d'autant que — triste fait d'expérience — l’épouse infidèle abandonne souvent son foyer pour rejoindre son complice. Cette double poursuite peut avoir des conséquences sérieuses pour la délinquante, en raison de ce que le maximum de la peine prévue par l’article 337 du Code Pénal (deux années d'emprisonnement) est supérieur à celui édicté par le premier alinéa de l’article 1e* de la loi du 23 juillet 1942 (un an de prison). Il est vrai que, à moins de décision contraire du tribunal, la règle du non-cumul des peines jouera en vertu de l’article 365 du Code d’Instruction Criminelle. Encore convient-il de remarquer que, dans la pratique, les juges, s'ils croient devoir user de rigueur, pourront relever la peine globale et sanctionner les deux délits par ce moyen détourné.

SECTION II. — La Peine complémentaire facultative

La peine complémentaire visée dans l'alinéa 2 de l’article 4 de la loi nouvelle, consiste dans l’interdiction pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés à l’article 42 du Code Pénal. Le caractère facultatif de cette sanction ressort du texte de la loi qui laisse une liberté de choix aux magistrats. Ce texte dispose, en effet, que « toute personne condamnée pour l’un « des délits prévus par la présente loi, pourra en outre être frappée « pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdiction des « droits mentionnés à l’article 42 du Code Pénal ». L'emploi du mot « pourra » et non pas « sera » est significatif à cet égard et rentre bien dans l'esprit de l’article 42 du Code Pénal.

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La notion de cette interdiction temporaire est suffisamment connue, puisqu'il s’agit de la privation de l'exercice de certains droits civiques, civils et familiaux.

Il est à penser que, selon les principes du droit pénal, le tribunal ne prononcera cette interdiction que si l'infraction commise entraîne des conséquences graves ou si l’individualité du délinquant n’est vraiment digne d’aucun intérêt. Il ne faut pas oublier en effet que l'interdiction de l’article 42 n’est autre qu'une dégradation civique atténuée.(1). Comme la dégradation civique, elle a pour but « d’assurer la protection sociale en frappant le condamné de certaines incapacités (2).

Notons enfin que cette peine complémentaire. facultative s'applique à tous les actes délictueux retenus par le législateur sous la’ dénomination générique d'abandon de famille (abandon physique, matériel et moral et aussi abandon pécuniaire. (V. pour ce dernier : Deuxième Partie. Chap. III. Sect. 2.)

SECTION III. — Les Déchéances

Les déchéances que les tribunaux peuvent prononcer accessoirement à la peine principale, sont mentionnées dans le premier alinéa de l’article 4 nouveau ainsi conçu :

« Les parents condamnés pour l’un des délits prévus par la « présente loi pourront être soit déchus de tous leurs droits de « puissance paternelle, soit privés d’une partie de ces droits à « l'égard de l’un ou de quelques-uns de leurs enfants (3). »

$ 1. — Dans cette disposition, l'emploi du verbe « pouvoir » implique encore qu’il n’est question que d’une mesure facultative. Il va sans dire qu’en cas de déchéance antérieurement prononcée, les juges n'auraient pas à recourir à cette déchéance. Nous avons fait précédemment observer, à propos de l’alinéa 6 de l’article 1er, que ce texte ne concerne que la peine proprement dite. (Chap. I°r. C. $2 a).

D'autre part, la décision judiciaire peut déchoir le Are

(1) GARRAUD et LABORDE- LACOSTE, op. cit, n° 258 et suiv. ; FAUSTIN- HÉLIE, op. cit., II, n° 65 et suiv.

| (2) DONNEDIEU DE VABRES, 0p. cit., n° 644 et suiv. (3) Au sujet de l’ interprétation à donner au mot «parents », v. 2e partie, chap. III, sect. 3.