GOT, | HER

de la totalité de ses droits de puissance paternelle (ce qui entraîne pour lui des conséquences rigoureuses) ou ne le priver que de certains de ces. droits. Le plus souvent, ce sera le droit de garde que visera le jugement et cette suppression particulière s'explique aisément pour un délit commis à l'égard de l’enfance.

Notons, cependant, que même dans ce dernier cas, la sanction ne s'étend pas obligatoirement à tous les enfants : le prévenu ne sera, par exemple, privé de son droit de garde qu’à l'égard d’un de ceux-ci ou de quelques-uns. Si la loi n’a pas englobé « tous les enfants » dans la déchéance, cette mesure pourrait néanmoins, en certaines circonstances, s'avérer opportune. Mais nous ne pensons pas qu'il soit permis au tribunal de se montrer aussi sévère en l’absence de précision du texte légal. En pareille matière, le sens le plus restrictif doit être donné aux formules sous peine de verser dans l'arbitraire.

$ 2. — Quoi qu'il en soit, le tribunal ne pourra statuer, bien que la déchéance n'’intervienne qu'accessoirement, que s’il est saisi régulièrement par les réquisitions du Ministère Public. Le dossier devra, en outre, renfermer tous les renseignements per-. mettant au juge d’apprécier si la déchéance peut être prononcée et même d'organiser la tutelle ; notamment si l'affaire est mise à l'instruction, le magistrat instructeur aura à faire porter ses investigations sur les ressources pécuniaires de la famille du prévenu.

Enfin, les voies de recours, en cette matière, sont celles organisées par le Code d’Instruction Criminelle. Le Procureur Général, en particulier, a la faculté d’user de son droit d’appel dans le délai de deux mois à lui imparti par l’article 205 de ce Code (1).

$ 3. — Pour en terminer avec cette question, faisons observer que, sur le terrain civil, la victime a toujours la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts, l’abandon causant un préjudice dont l’équité peut commander de lui accorder réparation, en vertu du principe général posé par l’article 1382 du Code Civil. Le délit commis est susceptible, en effet, d'entraîner pour l’abandonné non seulement un préjudice matériel, notamment dans son patrimoine, mais encore un préjudice moral dans son honneur, sa réputation, sa considération. Reconnue certaine, la lésion de ces diverses caté-

(1) Le Porrrevin. IV, n° 35 et suiv.

gories d'intérêts engage la responsabilité délictuelle de l’auteur de l'abandon et ouvre à la victime le droit à indemnité (1).

Telles sont, dans leur analyse, les sanctions édictées par la loi nouvelle.

Sont-elles suffisantes pour combattre avec efficacité les faits d'abandon de famille ? Seules la crainte révérentielle qu’elles inspireront et l’application à la fois prudente et ferme qui en sera faite, pourront fournir d’utiles éléments d'appréciation.

Au cours de l’étude que nous avons entreprise dans cette Première Partie, nous avons pu nous rendre compte comment se présente, dans ses divers éléments constitutifs et répressifs, le nouveau délit d'abandon de famille. Abandon matériel et moral avons-nous dit, puisqu’aussi bien est-ce sur ce double plan que le législateur a placé ses préoccupations dominantes pour opérer une réforme réclamée depuis bien des années.

Nous allons examiner dans une Deuxième Partie la question du renforcement de la répression du délit d’ «abandon pécuniaire » créé par la loi du 7 février 1924. |

(1) JOSSERAND, op. cit, II, n° Len et suiv. ; RIPERT. La Règle MU n° 181 et suiv. | | PMR