DEUXIÈME PARTIE

LE DÉLIT D’ABANDON PÉCUNIAIRE ET LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1942

Le délit d’abandon pécuniaire institué sous la dénomination « d'abandon de famille » par la loi du 7 février 1924, modifiée par la loi du 3 avril 1928 (1), fait l’objet d'un certain nombre de dispositions insérées dans la loi du 23 juillet 1942. Dans ces nouvelles dispositions, il n’est pas question de création, mais bien d’une série de modifications apportées à ce délit. Réclamées depuis longtemps, ces modifications procédant par réajustement ou par retouches, ont surtout pour but de renforcer une législation qui, ainsi que le soulignait le rapport au chef de l’Etat, permettait trop facilement au délinquant d’échapper à ses responsabilités.

Toutefois, la loi nouvelle « ne touche pas à tous les points que « la jurisprudence a eu à préciser, en appliquant la loi de 1924, «et elle approuve implicitement les solutions de cette jurispru- « dence » (2). |

Ce sont donc les règles posées par la loi du 23 juillet 1942 que nous nous proposons d'analyser en suivant le même plan que celui adopté pour la Première Partie.

Dans un premier chapitre, nous examinerons les éléments constitutifs du délit ; le chapitre II sera consacré aux règles de preuve, de compétence et de procédure, et le dernier chapitre traitera de la question des sanctions.

(1) DERANSART, R.-E.-P., Des Délits et des Crimes, 1936, p. 99 et 100. GovyeT, Droit Pénal spécial, p. 395. LE PoiTrevin, Manuel des Parquets, t. I, p. 2. Les lois nouvelles 1924, 30, 136.

(2?) Esmein. Commentaire. S: J., I, 1943, p. 297, n° 1. — Marc ANCEL. L’abandon de famille et la loi du 23 juillet 1942 (Etudes de sciences criminelles et de droit pénal comparé, p. 115). V. aussi : Lois nouvelles 1924, 30, p. 137 et suiv. Francisque Goyert, Le délit d'abandon de famille après la loi du 3 avril 1928, Lois nouvelles 1928, 1°, p. 281 à 305.