LE NOUVEL ABANDON PÉCUNIAIRE ENVISAGÉ DANS SES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

Le nouvel article 2 de la loi du 7 février 1924 est ainsi conçu : « Sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an, ou d’une «amende de 1.000 à 20.000 francs toute personne qui, au mépris « d’une décision rendue contre elle en vertu du paragraphe 3 de « l’article 214 du Code Civil, ou en méconnaissance d’une ordon- « nance ou d’un jugement l’ayant condamnée à verser une pension « alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, «sera volontairement demeurée plus de deux mois sans fournir la « totalité des subsides déterminés par le juge, ni acquitter le « montant intégral de la pension. »

Il résulte de ce texte que l'infraction, pour être établie, réclame la réunion des deux éléments constitutifs suivants :

1° La nécessité d’une condamnation fondée sur une obligation alimentaire légale ;

20 L'abstention volontaire du versement intégral pendant un certain délai.

Nous allons entreprendre l’analyse de ces deux éléments.

SECTION I. —- La Nécessité d’une condamnation ‘ fondée sur une obligation alimentaire légale

Cette condition était déjà inscrite dans la loi du 7 février 1924, modifiée par la loi du 3 avril 1928. L'ancien texte visait, en effet, « toute personne qui, au mépris d’une décision rendue contre elle, « en vertu de l’article 7 de la loi du 13 juillet 1907, ou en mécon- « naissance d’une ordonnance ou d’un jugement l’ayant condamnée « à fournir une pension alimentaire sera demeurée plus de trois « mois... ».

Il est donc nécessaire que, d’une part, dans sa décision, le juge ait attribué au créancier d'aliments, une pension alimentaire et, d'autre part, qu'il ait rendu une décision régulière dont l'exécution puisse être normalement poursuivie. |

Sur ces deux points il existe une jurisprudence assez abondante et toujours d'actualité qu’il y a lieu de rappeler pour éclairer la question.

$ 1. —— C’est ainsi que ne tombe pas sous le coup des dispositions des lois sur l'abandon de famille, le père qui s’est abstenu de payer les frais mis à sa charge en vertu de l’article 8, paragraphe 2 de la loi du 11 avril 1908, pour le placement de sa fille mineure dans un des établissements prévus par ce texte. Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 février 1938 précise, en effet :

« Attendu que le jugement du tribunal civil décidant, confor- «mément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2 de la loi « du 11 avril 1908, qu'à défaut de la constatation de l’indigence « du père sollicitant le placement de sa fille mineure, tous les frais « de ce placement resteront à la charge du demandeur, ne peut « être considéré comme prononçant contre celui-ci et au profit de «la mineure, la condamnation au paiement d’une pension alimen- «taire... (1).

Il a été Fate reconnu par un arrêt de la Chambre Criminelle du 24 avril 1931 qu'il ne suffisait pas qu'un père eût pris en Alsace, devant le Juge de Paix, l'engagement de payer une pension à sa fille mineure, même si cet engagement avait été homologué par le tribunal cantonal (2).

$ 2. — Sur la question de la nécessité de la validité de la décision ordonnant pension, un jugement du tribunal correctionnel de Pau, du 2 juin 1932, fait autorité (3). Il est basé sur ce principe que la pension alimentaire à laquelle le mari a été condamné pour la durée de l'instance en divorce, cesse d’être due au jour de l’arrêt ayant rejeté sa demande en divorce, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du délai de pourvoi en cassation, ce délai n'étant pas suspensif. Aussi, le mari qui a cessé de payer la pension au jour de l’arrêt sans attendre l'expiration du délai de pourvoi en Cassaz tion, mérite d’être relaxé.

(1) Gaz. Pal, 1938, I, 564.

(2) Bull. Crimi, n° EE Rev. Alsace-Lorraine, 1931, 516. (3) Gaz. Pal., 1932, Pr 7374.

LS 2e

Selon une décision plus récente du tribunal correctionnel de la Seine, du 21 février 1941 (1), le mari condamné par un jugement de séparation de corps à servir à sa femme une pension alimentaire en vertu de l’article 301 du Code Civil, doit bénéficier d’un acquittement du chef d'abandon de famille s’il est établi que la femme a renoncé à cette pension, sans même que cette renonciation soit entachée de nullité pour vice de consentement. La seule attitude de la femme suffit à anéantir les effets de la décision.

Un jugement du Tribunal correctionnel du Mans, du 7 juillet 1941, est inspiré du même principe (2).

$ 3. — Par ailleurs, une condamnation dont l'exécution ne peut être poursuivie, ne saurait servir de fondement à une poursuite pour abandon de famille.

À l’appui de cette règle, il est intéressant de noter un arrêt de la Cour Suprême, du 24 décembre 1932 (3) qui, comme l’a très bien montré M. Niboyet dans sa note, revêt une grande importance quant à l’application de la loi du 7 février 1924 dans les rapports internationaux. De la doctrine qui se dégage de cet arrêt, il ressort que les jugements rendus en matière civile par les tribunaux étrangers, ne peuvent être mis à exécution forcée en France que lorsqu'ils y ont été déclarés exécutoires par la juridiction civile française compétente, dans les conditions déterminées par les lois ou les traités ou conventions diplomatiques. A défaut de réalisation de cette condition, la condamnation ne peut servir de point de départ au Ministère Public pour le déclenchement des poursuites.

De même, si la décision allouant au créancier d’aliments une pension, n’a pas encore été signifiée à la partie condamnée, celle-ci ne saurait se voir traduire en justice du chef d'abandon de famille. Un arrêt de Cassation du 12 novembre 1936 (4) s'est prononcé en ce sens ; c’est, en effet, par la signification seule que le jugement prononcé par défaut est réputé connu de la partie condâmnée, suivant l’adage non esse et non significari idem est, et que l'exécution peut en être poursuivie contre elle. La même solution avait été adoptée par un jugement du Tribunal civil de Gray, en date du 4 juillet 1934 (5).

(1) Gaz. Pal., 1941, I, 182.

(2) Gaz. Pal., 1941, 2, 291.

(3) S., 1934, I, 33, Gaz. Pal., 1933, 1, 230. (4) Gaï. Pal., 1936, II, 801,

(5) Gaz. Pal, IL, 527,

Ebg * Véi

$ 4. — Conformément à la rédaction de la loi du 3 avril 1928, la loi nouvelle spécifie que la décision judiciaire doit attribuer la pension alimentaire «au conjoint, aux ascendants ou descendants ». Autrement dit, les seules pensions dont le défaut de paiement constitue un délit sont celles qui sont dues en vertu d’une obligation alimentaire légale (1).

Cette condition a été mise plusieurs fois en lumière par la Cour

de Cassation qui exige que le fait délictueux d'abandon de famille réside dans la transgression d’une obligation née de la loi fondée en quelque sorte sur des devoirs de famille (2). Un arrêt du 8 juin 1934 a statué dans ce sens au sujet du défaut de paiement d'une pension alimentaire maintenue jusqu’à la liquidation par l'arrêt ayant prononcé le divorce au profit du conjoint auquel la pension avait été accordée (alors surtout que cet arrêt se trouvait frappé d’un pourvoi par le prévenu) (3).

Par un arrêt précédent, en date du 23 décembre 1932, la Cour de Cassation avait déjà adopté ce même point de vue en décidant que la pension alimentaire maintenue au profit de la femme jusqu’à l'issue de la liquidation, par l'arrêt prononçant le divorce à ses torts et griefs, n’a plus sa base dans un devoir de famille, et que son inexécution n’est pas sanctionnée par la loi (4).

La jurisprudence admet aussi que la pension attribuée à titre alimentaire à la femme par le jugement qui prononce la séparation de corps entre les époux, est fondée sur des devoirs de famille (5).

A contrario, si la pension allouée à la femme u un jugement de séparation de corps ne lui a été consentie qu’à titre d'avance sur ses reprises et sa part de communauté, le délit d'abandon de famille n’est plus établi ; une telle pension est accordée à la femme, non plus en sa qualité d’épouse (obligation légale), mais en celle de copartageante et de créancière éventuelle du mari (6).

. Plus récemment la Cour suprême a rejeté un pourvoi formé par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Toulouse contre un arrêt rendu le 15 mars 1941 par cette Cour qui avait PRES

(1) ESmEIn. Chronique, S. J., 1943, I, 297, n° 16 ; PLANIOL, RIPERT et RouasrT. La Famille, p. 16 et suiv.

(2) SavaTIER. La Responsabilité civile, I, p. 11 ; G. RiperT. La Règle morale, no 150 et no 199.

(3) Gaë.r-Pal./A934,"11:,262.

(4) Gaz. Pal, 1933, L,R13.

(5) Cass. Crim., 13 janvier 1939. Gaz. Pal lO8S er e40 (6) Cass. Crim., 29 juillet 1933, Gaz. Pal., 1933, IT, 870,

HS tr

un acquittement pour abandon de famille. Le motif retenu par la Cour de Cassation était le suivant : |

Si l’article 310, alinéa 3, du Code Civil, modifié par la loi du 6 juin 1908, prévoit qu’en cas de conversion du jugement de séparation de corps en divorce, les dispositions du jugement accordant une pension alimentaire à l’époux ayant obtenu la séparation, conservent leur effet, ce texte ne s'applique pas lorsque la séparation de corps prononcée aux torts réciproques des époux, a été convertie en divorce. Cette conversion ayant fait cesser l’obligation de secours et d’assistance servant de base à l'allocation d’une pension alimentaire à la femme, en vertu de l’article 212 du Code Civil, les poursuites contre l’ex-conjoint, du chef d'abandon de famille ne trouvent plus leur justification (1).

Par contre, les décisions allouant une pension alimentaire par le jugement même de divorce peuvent, à défaut de paiement, servir de base aux poursuites pour abandon de famille. La jurisprudence de la Cour suprême est fixée en ce sens qu’il importe peu que l'époux « au bénéfice duquel le divorce a été prononcé ait perdu la « qualité de conjoint, dès lors que c’est en cette sine qu'il a « obtenu une pension alimentaire » (2).

Tout récemment la Cour régulatrice a rendu un ‘intéressant arrêt aux termes duquel un prévenu ne saurait se prévaloir, pour justifier le défaut de paiement de la pension qu'il a été condamné à verser à sa femme, pendant la durée de l'instance en divorce, du fait qu'un jugement de divorce est intervenu aux torts réciproques des époux. Selon la thèse admise, au moment de la décision qui ne dispose que pour l’avenir et ne lie pas le juge correctionnel, le délit’ était consommé et le prévenu en devait réparation, « la pension « allouée ayant, au surplus, le caractère d’une pension alimentaire « découlant d’un devoir de famille » (3). Nous ne saurions qu’ di prouver cette jurisprudence.

La Cour de Cassation a, en outre, décidé que la pension alimentaire accordée à la jeune fille séduite, par application de l’article 1382 du Code Civil, en réparation de la séduction à là charge

(1) Cass. Crim., 21 octobre 1942. Bull. des arr. de la Cour de Cass.,

octobre 1942, B, 102, p. 179. pi (2) Cass. Crim., 5 août 1927. D. P., 28 janvier 1932 ; 11 février 1928.

D. H., 1928, 201. k (3) Cass. 27 décembre 1944. Bull des arr. de la Cour de Cass., novembre-

décembre 1944, n° 7, p. 319.