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de son séducteur, pour l'entretien de l'enfant né de leurs relations, n’est pas fondée sur un devoir de famille (1).

$ 5. — Bien que la loi du 23 juillet 1942 n’ait pas précisé ce qu’il faut entendre par « descendants » nous pensons devoir interpréter ce terme d’une manière très large pour les motifs déjà indiqués. | |

La Cour de Cassation a d’ailleurs admis que la loi du 7 février 1924, modifiée par la loi du 3 avril 1928, s'applique aux enfants naturels comme aux enfants légitimes (observation faite que le texte primitif ne visait que les enfants mineurs). Aïnsi s’exprimait-elle dans un arrêt du 7 janvier 1927 (2).

« Attendu, d’une part, qu’il appert de l’arrêt attaqué que B... « a été, par jugement du tribunal cantonal de Metz, condamné à « payer une pension alimentaire à L..., son enfant naturel, et que « ce jugement a acquis l'autorité de la chose jugée.

« Attendu que cette disposition (art. 1e7 de la loi du 7 fé- « vrier 1924) est conçue en termes généraux et qu’elle ne comporte « aucune distinction entre les enfants légitimes et les enfants « naturels au profit desquels une condamnation est intervenue... (3).»

Allant même beaucoup plus loin, la Cour suprême a étendu le bénéfice de cette législation aux enfants adultérins lorsque la filiation adultérine a été légalement constatée. C’est ce qui ressort des deux arrêts du 26 avril 1937 et du 7 décembre suivant (4). Cette dernière décision est ainsi motivée :

« Considérant que l’article 1er de ladite loi (loi du 3 avril 1928) « réprime tout débiteur négligeant ses obligations à l'égard de ses « descendants » ; que cette expression introduite par le législateur « de 1928 dont le but était d'étendre le champ d’application du « texte qu’il modifiait, doit être interprétée dans son sens le plus « large. ; que l'enfant M... doit être considérée comme une des- « cendante de R... au regard de la loi du 3 avril 1928 ; que c’est. « avec raison que les premiers juges ont retenu l’inculpé dans les, « liens de la prévention. »

Un arrêt plus récent de la Cour de Cassation a statué dans le même sens. « Attendu — déclare-t-il — que l’arrêt attaqué pro-.

) Cass. Grim., 27 mars 1934. Gaz. Pal., 1934, I, 725. )PSNMEO2S MT 2a06! :

) Cf. Paris, 2 mars 1934. S., 1934, 2, 157 ; rappr. Seine, 29. novem- 32. Gaz. Pal 1933; 1n994:

) S., 1938, 2, 177 et note TouLEMON. He