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«prononce condamnation contre le demandeur au pourvoi pour « être demeuré volontairement plus de trois mois sans payer les «arrérages d'une pension alimentaire que, par arrêt de la Cour « d'Appel de Paris du 13 mars 1937, il a été condamné à servir « aux trois enfants adultérins qu'il a eus de la demoiselle L... ; « qu’il est soutenu que les dispositions de la-loi du 7 février 1924 « ne pouvaient recevoir application en l'espèce, les pensions ali- « mentaires accordées à des enfants adultérins ne rentrant pas dans « les prévisions de ladite loi ; mais attendu que la loi précitée vise «les pensions accordées à des descendants sans faire aucune dis- « tinction selon la qualité de la filiation ; qu’elle doit, dès lors, « s'appliquer au cas de pension accordée à un enfant adultérin, « lorsque la filiation de cet enfant a été légalement constatée...

« Par ces motifs, rejette... (1). »

Cette interprétation Mcncilasté de la loi en fast des enfants naturels et des enfants adultérins peut paraître exagérée si l’on se refuse à admettre que le législateur ait entendu protéger la famille naturelle au même titre que la famille légitime. (V. supra. Première Partie. Chap. Ier. Sect. 3, $ 8.) Il semble que l’on doive s’attendre à un revirement de la jurisprudence sur ce point si l’on veut conserver à la famille française toute sa dignité et sa he sociale.

$ 6. — En ce qui concerne les ascendants, il ne saurait y: avoir de doute sur le terme employé et la loi doit s’appliquer dans le cas où la pension alimentaire est due à des grands-parents puisque la jurisprudence est allée jusqu'à protéger les pets: enfants (2).

$ 7. — Il est cependant une contestation susceptible d’être soulevées à propos de la loi nouvelle, comme elle l'avait été au lèndemain de la loi du 7 février 1924 : c’est celle relative au défaut de paiement des arrérages d’une pension alimentaire due aux alliés en ligne directe. Cette carence peut-elle motiver des poursuites pour abandon de famille ? Pas plus que le législateur de 1924, celui de 1942 n’a tranché la question (3).

(1) Cass. Crim., 1er février 1940. Bull. des arr. de la Cour de Cass., février 1940, B, 7, n° 1, p. 12.

(2) Alger, 3 novembre 1927. Gaz. Pal., 1927, IT, 944 ; Cass. Crim., 10 février 1928. Gaz. Pal., 1928, I, 451. |

(3) Esmein. Commentaire. S. J., 1943, I, 297, n° 18.

C'est la Cour de Cassation qui, dans un arrêt du 4 juillet 1925 a, pour la première fois, pris position et a admis que les alliés en ligne directe devaient recevoir la même protection que les mémbres de la famille.

« Attendu, d’une part, qu’en donnant au délit nouveau qu'elle « a créé le nom « d'abandon de famille », la loi a conféré une portée « générale à ses prescriptions, manifestant sa volonté de sanctionner « par les pénalités qu’elle édicte, en dehors des exceptions expresses. « formulées par son texte, tous les manquements aux obligations « alimentaires établies par le Code Civil entre les membres d’une « même famille et fixées par décision de justice ;

« Et attendu, d'autre part, que ladite loi, retenant dans sés « prévisions le défaut de paiement de pension alimentaire aux « ascendants, s'applique aux gendres et belles-filles soumis par « l’article 206 aux mêmes obligations alimentaires que les enfants ;

« Pour ces motifs, rejette... (1). »

Sans reprendre les objections formulées par M. Roux dans sa: note sous arrêt, on peut penser, de prime abord, que cette décision est prétorienne et ne repose que sur un argument assez fragile.

En réalité, l'esprit nouveau dans lequel la notion d'abandon de famille a été conçue, permet de reconsidérer la question d’un point de vue plus élevé.

Puisqu’aussi bien c’est «la famille envisagée en bloc », avec tous les membres qui la composent, que le législateur a entendu protéger, il serait excessif et illogique d’exclure du nombre des victimes de l’abandon pécuniaire, les alliés en ligne directe qui font incontestablement partie de la famille (2). ‘

Dans l’exposé des motifs de sa proposition du 20 février 1923, M. Louis Marin était déjà de cet avis lorsqu'il écrivait : « Nous € pensons que sous la formule pratique de. la notion d'abandon, « aucun membre de la famille ne doit être exclu du droit que nous. « entendons créer en faveur des abandonnés. » |

Aussi estimons-nous que la décision de la Cour suprême rar, portée ci-avant, est conforme tant à la pensée du législateur qu’à. la jurisprudence qui depuis 1924 a élargi peu à peu le cercle des abandonnés protégés par la loi.

Il est à désirer qu’à l'avenir les tribunaux restent dans la même ligne.

(1) Gaz. Pal., 1925, I, 646.

(2) PLranior, RiPerT et Rouasr. La Famille, p. 7 et suiv.

$ 8 — La loi du 23 juillet 1942, comme d’ailleurs la loi du 7 février 1924, modifiée par la loi du 3 avril 1928, assimile au jugement de condamnation la décision rendue en faveur d’un des époux dans le cas spécial prévu par le paragraphe 3 de l’article 214 du Code Civil (texte de la loi du 18 février 1938).

On à voulu voir dans cette décision une sorte d'exception qui «est dans la forme plus qu’au fond » (1). Il s’agit de l'autorisation donnée par le Juge de Paix de saisir-arrêter les produits du travail et les revenus de l’époux qui ne remplit pas son obligation de contribuer aux dépenses du ménage selon ses facultés. Or, sur ce point particulier, la loi nouvelle a modifié celle de 1928 pour des motifs de concordance de textes ; mais le principe général posé demeure en, vigueur.

La loi du 13 juillet 1907 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage, prévoyait, en effet, dans son article 7, que « faute par l’un des « époux de subvenir spontanément, dans la mesure de ses facultés, « aux charges du ménage, l’autre époux pourra obtenir du Juge « de Paix du domicile du mari, l'autorisation de saisir-arrêter et « de toucher des salaires ou du produit du travail de son conjoint, « une part en proportion de ses besoins. »

C’est à cette disposition, alors en vigueur, que renvoyait logiquement la loi du 7 février 1924, modifiée par la loi du 3 avril

La loi du 18 février 1938 qui a étendu la capacité de la femme mariée, abrogea cet article dont le contenu fut inséré dans le nouvel article 214 du Code Civil, alinéa 3, ainsi conçu : « Faute par « l'un des époux de remplir son obligation, l’autre époux pourra « obtenir du Juge de Paix l’autorisation de saisir-arrêter et de « toucher des salaires, du produit du travail ou des revenus de son « conjoint, une part proportionnée à ses besoins. »

C’est donc à cet alinéa 3 de l’article 214 du Code Civil que le législateur de 1942 a dû normalement se référer. Comme on le voit, cette modification procédant d’une mise en concordance de textes, s'avère de pure forme ; néanmoins il nous a paru opportun de la souligner.

Nous estimons d’ailleurs que depuis la loi du 22 septembre 1942, un correctif à la loi sur l’abandon de famille s’imposerait à nouveau.

(1) Esmein. Commentaire. S. J., 1943, I, 297, n° 26.

re à, GS

La loi du 22 septembre 1942 « sur les effets du mariage quant aux « droits et devoirs des époux » a replacé les dispositions coercitives visant l'époux déficient quant à ses obligations d’ordre pécuniaire, dans l’alinéa 4 du nouvel article 214 du Code Civil par référence à l’article 864 du Code de Procédure civile. C’est donc, en définitive, à ce dernier texte que l’on devrait actuellement se reporter (1).

SECTION II. —— L’Abstention volontaire de versement Intege pendant un certain délai

Le fait par le débiteur condamné de s'abstenir de payer la pension pendant ur certain délai, constituait déjà l’un des éléments du délit sous le régime de la loi du 7 février 1924. Ce texte sanctionnait « toute personne demeurée volontairement plus de trois « mois sans fournir les subsides déterminés par le juge ni acquitter «les termes de la pension ».

= Dans sa nouvelle rédaction, la loi du 23 juillet 1942 a apporté à cet élément des modifications sensibles et c’est surtout sur ce point particulier que le législateur s’est montré novateur en renforçant la répression du délit d'abandon pécuniaire. Le nouvel article 2 reconnaît coupable de ce délit «toute personne qui... sera «volontairement demeurée plus de deux mois sans fournir. la « totalité des subsides déterminés par le juge ni acquitter le mon- « tant intégral de la pension ».

Les différents termes contenus dans cette disposition vont être successivement analysés.

$ 1. — En ce qui concerne d’abord le fait de l’abstention considéré in concreto, il est évident que la législation actuelle n'a pas innové : il s’agit toujours, comme sous l’empire des textes anciens, d’une attitude purement passive de la part du débiteur d'aliments. Est punissable celui qui, foulant aux pieds une sentence le condamnant à payer une pension alimentaire, réfuse de s'exécuter ét persiste, de mauvaise foi, dans son attitude récalcitrante. On frappe un fait négatif et non pas un fait positif : on punit un refus obstiné et injustifié. Se

A l’appui de leur abstention, les débiteurs malhonnétes sont

(1) La loi du 22 septembre 1942 a été Man UORUE en vigueur par l'or: donnance n° 45-2280 du 9 octobre 1945 portant validation de textes de” l'autorité de fait, émanant du Ministère de la Justice (J. O., 10 oies 1945. GazPal,;"14, 15 et 16 octobre 1945, nos 286 à 289). ar À