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tentés de faire valoir certains subterfuges d'apparence juridique dont une jurisprudence relativement abondante nous donne de saisissants exemples et a fait bonne justice. Les arguments principaux invoqués par les délinquants sont tirés soit du défaut de besoins du créancier, soit de moyens de procédure, soit de la théorie générale de la compensation.

Il a été jugé notamment qu'un mari s'étant abstenu de s'acquitter des termes de la pension qu’il a été condamné à servir à sa femme pendant l'instance en séparation de corps, tombe sous le coup de la loi, sans qu’il y ait intérêt à rechercher si le rendement du fonds de commerce abandonné par lui pouvait équivaloir au paiement de cette pension. Ce sont là deux apports de nature différente qui s’excluent et ne se complètent pas (1). Le mari ne saurait donc s’exonérer du versement mis à sa charge pour le motif qu’il a cédé à son épouse la jouissance des biens de la communauté d’une valeur sensiblement égale au montant de cette pension, une semblable cession ne revêtant aucun caractère juridique et laissant toujours possibles des revendications ultérieures.

M. Esmein estime qu'il s’agit, au cas particulier, d’une solution formaliste mais qui est la contre-partie de la solution formaliste d’après laquelle il faut, pour que l’absence du versement de secours constitue le délit d'abandon, que celui qui les doit ait été condamné à les fournir. La première assure l’exécution exacte au profit du créancier comme la seconde protège le débiteur en coupant court aux discussions possibles sur les circonstances de fait (2).

Les motifs tirés des moyens de procédure n’en sont pas moins rejetés par les tribunaux dans la majorité des cas (3).

Ce sont surtout les arguments fondés sur la notion juridique . de la compensation qui ont fourni la matière. aux décisions des tribunaux. : 7

D'une manière générale, la compensation ne saurait être invoquée par le débiteur d’aliments et l’article 1293 du Code Civil, dans son alinéa 3, pose à cet égard un principe formel (4). Il a été

(1) Cass. Crim., 21 février 1925. S., 1925, I, 93 ;: Gaz..Pal., 1925, I, i1:(2) Esmein. Commentaire. S. J., 1943, I, 297, n° 28. (3) Cf. Cass. Crim., 23 mars 1928. Gaz. Pal., 1928, II, 240 ; 21 février 1931. Gaz. Pal., 1931, I, 518. ‘abie : (4) PLanioz et RiperT. Manuel de droit civil, II, n°5 2044 et suiv,; BaAuDRrY-LAGANTINERIE. Précis de droit civil, Il, n° 472. Jean LABEDA. L'abandon de famille. Thèse Caen, 1933, chap. IT, sect. 3.

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notamment décidé par un arrêt de Cassation du 30 juillet 1931 qu’en cas de non-paiement par le mari de la pension qu'il est tenu, après divorce prononcé aux torts de la femme, de verser à celle-ci à titre de contribution à l’entretien de l’enfant commun dont la garde a été confiée à la femme, la compensation ne peut légalement s’opérer entre la dette du mari dont l’enfant est bénéficiaire, et les arrérages de la pension que la femme est condamnée à servir au mari (1). De même, il a été jugé que le mari ne peut, en prétextant des versements par lui faits à un tiers en vue de l'entretien et de l’éducation de ses enfants, prétendre imputer ces versements sur les arrérages de la pension alimentaire due à sa femme (2).

Cependant la Cour d'Appel d’Alger en a décidé autrement par un arrêt du 16 janvier 1933 (3) et certaines opinions se manifestent pour l’admission, dans certains cas, de la compensation (4).

La Cour suprême, elle-même, » dû reconnaître que si la Cour d'Appel ayant réduit le montant de la pension allouée à la femme, le mari se trouve créancier de la somme payée en excédent, cette somme s’impute sur les arrérages ultérieurs ; le mari est, dès lors, censé avoir payé par anticipation et peut ainsi dépasser le délai prévu par la loi pénale sans effectuer de nouveaux versements (5). Un arrêt de Cassation a également admis, le 8 novembre 1934, que les allocations familiales, ayant le caractère d’une rémunération et. faisant partie du salaire quand elles sont dues au mari et versées directement à la femme, doivent être déduites du montant de la pension alimentaire et qu’en conséquence doit être relaxé le mari qui a versé à sa femme la somme complétant le montant de l& pension (6).

Il convient toutefois Étotsenter que le problème de limpota tion des allocations familiales en cas de pension alimentaire serait actuellement susceptible de recevoir une solution contraire si l’on admet la doctrine d’un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 21 avril 1944 (S. J. 1944, 2, 2635). D'après cette décision, les allocations familiales devraient être considérées comme «une Part

“HY Gaz. Pal., 1931, II, 530.

(2) Cass. Crim., 20 décembre 1935. Gaz. Ra 1936, I, 82.

(4) CASANOVA” L’abandon de famille. Thèse Toulouse, 1931, p. 79.

(5) Cass. Crim., 9 novembre 1934. S., 1936, 1, 239/0Gu: Pal. 1934 IT, 787 ; V. aussi Goyer: Droit pénal spécial, P. 397:

. D. H., 1935, p. 6 ; Gaz. Pal. 1934, II, 837 : cf. Cass. nina 16 avril T942S, Jr. 42, 2 os 1908.

«Cipation de la collectivité aux charges de la famille » ; d'où cette conséquence que l’évaluation de la pension alimentaire à laquelle devrait être condamné, en cas de divorce ou de séparation de corps J’époux non gardien envers l'époux gardien des enfants, serait appréciée, compte tenu des ressources affectées à l’enfant, par les allocations familiales.

$ 2. — Cette attitude passive du débiteur condamné qui constitue une abstention coupable, doit revêtir certains caractères spéciaux. A ce sujet, la loi du 23 juillet 1942, a modifié très sensiblement les deux textes antérieurs.

Le défaut de paiement doit d’abord être « re ».

Sur ce point la loi nouvelle respecte la législation ancienne ; elle frappe « toute personne qui sera demeurée volontairement... » et ici encore, la thèse du « délit contraventionnel » est insoutenable : l’abandon pécuniaire requiert l'intention coupable (1).

Mais, alors que sous l’empire de la loi du 7 février 1921, le Ministère Public était tenu de rapporter la preuve de cette intention (comme en matière ordinaire), la loi actuelle précise que «le défaut «de paiement sera présumé volontaire, sauf preuve contraire »; ce qui aggrave le délit. Cette présomption établie en faveur du Parquet (ce que nous retrouverons en abordant la question mme de la preuve (v. infra. Chap. II. Sect. I, $ 1) facilite grandement la tâche des magistrats tandis qu’elle place le prévenu et par suite la défense, dans une situation moins favorable. Nous examinerons, le moment venu (v. infra. Chap II. Sect. I, $ 3), par quels moyens l’inculpé peut établir le caractère involontaire de sa carence. Dès à présent, il suffit de constater que la loi nouvelle a renversé complètement le fardeau de la preuve du délit.

$ 3. — Quant au délai de non-paiement dont l'expiration engendre le délit, sa durée a été réduite de trois mois à deux mois par la loi du 23 juillet 1942 : c’est là encore une manière indirecte d’aggraver la situation du débiteur d’aliments. Il a paru au législateur qu'un laps de temps de deux mois est suffisant au prestataire pour se décider à payer les sommes mises à sa charge. Trop de délinquants comptaient sur la longanimité de leur créancier dont

(1) Gover. Droit pénal spécial, C, 397 ; Casanova. Thèse précit, chap. IT, sect. 1, 3 ; Fouquin. Thèse Rennes, 1932, chap. IV, 20 ; LABEDA. Thèse précit., chap. II, sect. 4,

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les besoins étaient parfois urgents. Le paiement d’une dette d’aliments ne saurait, en principe, souffrir un retard excessif et lés sursis que s’octroient les débiteurs de mauvaise foi risquent d’avoir de graves répercussions sur la vie matérielle du bénéficiaire des subsides (1).

Il est à noter que ce délai de deux mois ne commence à courir, comme l'avait prévu l’ancien texte, que lorsque toutes les voies de recours contre la décision civile sont épuisées et, notamment, du jour où les délais d'appel ou d'opposition sont écoulés (2). Il ressort, en particulier, d’un arrêt de la Cour de Cassation du 12 novembre 1936 que le délai imparti par la loi ne peut, en cas de jugement par défaut, commencer à courir avant la signification régulière de la décision, encore qu’à défaut d'opposition les arrérages de la pension alimentaire aient pris cours à partir de la date à laquelle il a été rendu (3). C’est l’application du principe suivant lequel l'intention coupable, élément constitutif du délit d'abandon pécuniaire, suppose que le débiteur de la pension a su qu'il avait été condamné à la verser (4).

Il est évident que seule la signification à personne permet au débiteur d’avoir légalement connaissance de la décision qui le condâmne à payer une pension alimentaire. D’où cette conséquence que, si le délai fixé par la loi n’est pas encore expiré entre la date de la signification et le jour de la poursuite, le prévenu doit êtré relaxé.

$ 4 — Une dernière modification — la plus importante croyons-nous dans les éléments constitutifs du délit d'abandon pécuniaire, — concerne le montant de la pension non payée.

La loi du 7 février 1924 ne visait que «les subsides déterminés « par le juge et les termes de la pension » sans fixer l’étendue des versements obligatoires.

La loi nouvelle décide de sanctionner toute personne qui se sera volontairement abstenue, durant plus de deux mois, de fournir « la totalité » des subsides déterminés par le jus et de s’acquitter du montant «intégral » de la pension.

(1) TouLEMon. Commentaire. Gaz. Pal., 10-12 mars 1943. Nasr. D. C., 1943, p. 18. | (2) Fouquin. Thèse précit., chap. IV, 1°. LaBEpa. Thèse précit., chap. III, sect. 3. :

(4) CASANOVA, Thèse précit., p. 82 ; GOoyET, op. cil., p. 397.