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Cette formule rend plus rigoureuse la situation du. débiteur récalcitrant. Tandis qu'avec la loi ancienne, on pouvait admettre qu'un: paiement partiel suffisait à écarter l’intervention du Parquet, il n’en va plus de même désormais : pour éviter une poursuite, le débiteur de la pension doit s'être entièrement libéré entre les mains de son créancier. Le, paiement partiel est actuellement insuffisant pour empêcher l'infraction d’exister (T). Cette opinion était déjà soutenue avant la loi de 1942 en raison de la nécessité reconnue de protéger par tous les moyens les intérêts du créancier nécessiteux (2).

C’est pourquoi nous nous rallions entièrement à cette conception qui est en harmonie avec les principes nouveaux tendant à restaurer la dignité et la sécurité du foyer. Tout se tient, en effet, dans ces principes. On ne saurait tolérer qu’un débiteur d’aliments ait la possibilité d'échapper à toute sanction dès qu'il s’est acquitté, dans une faible mesure, de la pension mise à sa charge par une décision de justice. Par ce moyen dilatcire, il s’arrogerait le droit de reculer à son gré le terme de sa libération définitive. La législation nouvelle a voulu avec raison mettre fin aux atermoiemerts, aux manœuvres frauduleuses, à ces demi-mesures dont trop de débiteurs négligents ou indélicats cherchaient à profiter. Ne pourront donc échapper légalement aux poursuites que les personnes diligentes et scrupuleuses s’acquittant intégralement de leur dette alimentaire dans le délai de deux mois qui leur est accordé; :;

C’est dans ce domaine, la réforme qui, à notre avis, mérite le plus d’être approuvée.

(1) NasrT. D. C., 1943, p. 18, n° 59 ; EsMEIN, S: J., [, 1943, n° 27. (2) LaBeDpA. Thèse précit., chap. II, sect. 3 ; Fouquin. Thèse précit., chap. IV,.1,

Cab SAÉRE MAS ee