CHAPITRE II

LE NOUVEL ABANDON PÉCUNIAIRE ENVISAGÉ QUANT A LA PREUVE, LA COMPÉTENCE ET LA PROCÉDURE

SECTION I. -- La Preuve

$ 1. — Sous l’empire de l’ancienne législation, le fardeau de la preuve de l'intention délictuelle incombait au Ministère Public ou à la partie civile et l’on suivait, en cela, les règles du droit commun (1). Seul, un fait indépendant de la volonté du débiteur l’'empêchant de respecter ses obligations, lui évitait des poursuites. Si la preuve en était rapportée, le tribunal devait apprécier les excuses et fins de non-recevoir que le prévenu pouvait faire valoir (2).

Ce système présentait le grave inconvénient de placer parfois le Parquet dans une situation délicate. La preuve de l'intention frauduleuse peut, dans certains cas, être malaisée, le Ministère Public ne possédant pas toujours, à l'égard du prévenu, les éléments caractéristiques du degré de sa mauvaise foi. La difficulté provient, le plus souvent, de l’ignorance dans laquelle il se trouve des ressources du débiteur ; seule, la connaissance avertie de la véritable . situation pécuniaire de celui-ci peut éclairer le magistrat sur le bon ou le mauvais vouloir du délinquant et, partant, sur son intention délictueuse. Dans les instances concernant les abandonnés, il est parfois difficile de faire la preuve que le débiteur possède les ressources suffisantes pour payer, parce que le prévenu seul connaît exactement ses possibilités et qu’il dépend de lui de les révéler ou de les dissimuler. La victime, au contraire, est souvent mal informée

(1) Vipaz et MaAGnoz. Cours de droit criminel et de science pénitentiaire, n° 715 et suiv.

(2) Comp. Fouquin. Thèse précit,, chap. IV, 2; LaBepa. Thèse précit., chap. IT, sect. 4,

du degré de fortune de son débiteur et, si elle en a connaissance, il lui arrive de ne pouvoir le démontrer (1).

$ 2. —— En vue de combler ces lacunes, la loi du 23 juillet 1942 a profondément remanié le régime de la preuve de l'intention, en décidant, dans le deuxième alinéa de l’article 2 nouveau que «le « défaut de paiement sera présumé volontaire, sauf preuve con- « traire ». Au moyen de cette présomption instituée en faveur des magistrats chargés de la poursuite et en renversant complètement le fardeau de la preuve, le législateur de 1942 a entendu faciliter la répression qui, désormais, est mieux armée pour agir dans un plus grand nombre de cas. Cette réforme par voie d’élargissement de la poursuite, tend ainsi à assurer, dans de meilleures conditions «le dépistage » de certains débiteurs de mauvaise foi trop souvent garantis, jusqu'alors, de l'impunité.

à Pratiquement, ce nouveau système est de nature à éclairer, dans une large mesure, la religion des magistrats du Parquet. Me Toulemon traduit cette idée lorsqu'il écrit : « En renversant la « charge de la preuve par la présomption de non-paiement volon- « taire, on oblige par là-même, le débiteur à établir le compte de « ses ressources pour démontrer que le non-paiement est indé- « pendant de sa volonté. Qu'on ne dise pas que c’est l'oubli du « principe que l’accusé est toujours innocent, car, quant À la base € d’un délit, il y a la discussion d’une obligation civile, ce sont les

« principes du droit civil qui doivent s'appliquer. Or, d’après les

« principes du Code Civil en matière de preuve, c’est au débiteur

«à démontrer la force majeure qui l’a mis dans l’impossibilité de

«s’acquitter (2). » |

On ne saurait mieux dire.

$ 3. — En principe, pour que le débiteur soit mis hors de cause, il faut qu'il prouve qu'il s’est heurté à un obstacle l’ayant empêché complètement de faire face à ses obligations. C’est dans l'appréciation de la gravité d’un tel motif que les tribunaux doivent faire preuve de sagacité ; d’ailleurs antérieurement à la loi nouvelle, ils avaient eu à connaître de ces difficultés.

Dans une affaire portée en Cassation, un cas de force majeure

(1) TouLEemon. Commentaire. Gaz. Pal., 10-12 mars 1943. (2) ToOULEMON. Comm. Gaz. Pal,, 10-12 mars 1943: V, aussi ANCEL op. cit, p. 116, : VE à