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avait obligé le débiteur à renoncer à verser l'intégralité de la pension à laquelle ’il avait été condamné par suite de l’état de liquidation judiciaire. N'ayant pas eu la libre disposition de ses biens, il ne recevait de son liquidateur que des mensualités inférieures au chiffre de la pension. La Cour suprême, par un arrêt du 7 juillet 1932, décida que le prévenu n'ayant fait preuve d’aucune bonne volonté et n’ayant effectué aucun versement à sa femme pendant le délai prévu par la loi, la condamnation pour abandon de famille était justifiée (1). La Cour de Cassation s’est prononcée dans le même sens par un arrêt du 25 mai 1935 (2). Par contre, cette haute juridiction a admis, le 24 avril 1937, que la relaxe s’imposait en faveur d’un prévenu dont l’état de Santé l’avait astreint à un repos complet et ainsi à cesser d’exercer sa profession, dès lors que, par ailleurs, il ne disposait d'aucune ressource personnelle et se trouvait à la charge de ses parents (3). Cette situation suffisait à constituer un cas de force majeure non passible de sanction. Les motifs de cette décision sont intéressants à retenir : « Attendu qu'il est bien établi par des certificats médicaux « qu'atteint d’une affection cardiaque, G... a été astreint à observer « un repos complet et ne peut actuellement effectuer aucun travail « sans s’exposer à de graves complications ; que depuis le mois de « juillet, époque à laquelle est intervenue l’ordonnance, le prévenu «n’a pu se livrer à aucun travail utile ; qu’enfin il ne possède «aucune ressource personnelle, étant à la charge de ses parents, « ouvriers comme lui, et de situation très modeste ; attendu que, « de ces constatations souveraines en fait, il résulte que le prévenu « a justifié d’un cas de force majeure. Par ces motifs, rejette... » . Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris, en date du 11 avril 1932, s'était déjà inspiré du même esprit pour prononcer la relaxe (4). Il s'agissait, en l'espèce, de la situation critique d’un mari dont la femme avair pris des mesures ayant eu pour résultat de le dessaisir presque complètement des revenus et du capital de la communauté, le réduisant aux seules ressources de son travail. Ces ressources, à peines suffisantes pour assurer son existence et celle de ses enfants vivant sous le même toit, ne lui avaient pas permis de satisfaire aux. obligations mises à sa charge.

DES NOSEUT, 1576 Gez) Pal. 1932,: 11-561; (A Gars Pal;%1985, AT, 295.

(8)N Gaz. Pal.) 1937, IL 249, (4) Gaz. Pal.;-1932, IT, 270;

Depuis 1924, la jurisprudence a donc toujours tenu compte du principe selon lequel l'impossibilité par le débiteur de remplir ses obligations, doit nécessairement entraîner l’acquittement. Mais elle à exigé, à juste raison, que le prestataire défaillant se soit réellement trouvé dans une situation grave, résultant soit d’un fait extérieur indépendant de sa volonté, soit de mesures prises contre lui par son créancier.

$ 4. —— Par contre, elle ne manifeste aucune indulgence envers le prévenu dont la situation critique est reconnue imputable à sa propre faute. Si, par exemple, c’est volontairement que le débiteur s’est trouvé ruiné ou tout au moins privé de la majeure partie de ses ressources, la présomption en faveur du Ministère Public ne sera pas détruite.

C’est ainsi que la Cour suprême a décidé, dans un arrêt du 30 mars 1939, qu'est justifiée une condamnation pour abandon de famille prononcée contre un individu employé à des travaux de culture chez ses parents, si celui-ci s’est volontairement placé dans cette situation afin d’éluder les obligations mises à sa charge (1).

$ 5. — Au surplus, en vue de réduire le nombre des motifs d’excuse valable du débiteur, la loi du 23 juillet 1942 précise les Cas dans lesquels celui-ci ne pourra jamais se disculper et détruire la présomption pesant sur lui. Cette précision est insérée dans le deuxième alinéa in fine de l’article 2 nouveau : « l’insolvabilité qui « résulte de l’inconduite habituelle, de Ia paresse ou de l’ivro- « gnerie, ne sera en aucun cas un motif d’excuse valable pour le « débiteur ».

Notons de suite que ce terme « d’excuse » est impropre et que mieux vaudrait parler de «fait justificatif » car c'est bien, semblet-il, de fait justificatif qu’il s’agit plutôt que d’excuse au sens attaché à ce mot dans la terminologie du droit pénal (2).

Quoi qu'il en soit, cette réserve faite par la loi est heureuse et enlève aux magistrats toute hésitation dans la façon d'apprécier l'infraction commise par certaines catégories de débiteurs insouciants.

Jl est vrai que, dès avant 1942, les tribunaux sans avoir besoin de s’appuyer sur un texte formel, avaient compris que le

(1) Gaz. Pal., 1939, I, 947.

(2?) Rapp. Marc ANCEL, op, cit., p. 116.

délit commis par un débiteur débauché, ivrogne ou paresseux, méritait d’être puni. Nous rappellerons dans cet ordre d'idées, une décision de la Cour de Cassation du 21 février 1931, refusant d'admettre qu’un prévenu invoque comme fait justificatif, l’inconduite évidente de sa femme, alors que lui-même avait de graves torts à se reprocher envers elle (1).

Dorénavant, aucun doute ne peut plus subsister dans l’ esprit des juges. Dès l'instant que l’inconduite, la paresse ou l’ivrognerie lui est démontrée, aucune relaxe n’est possible et la présomption en faveur du Parquet aura déjà joué sans pouvoir être détruite.

Aussi bien est-il d’un intérêt évident d'appliquer la formule dans toute sa rigueur à l’égard de ceux qui tentent de se dérober à l'application de la loi en invoquant une insolvabilité provenant non seulement de leur fait, mais de leur faute : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Cette maxime mise en valeur par M. Georges Ripert à propos de la règle morale dans les obligations civiles, trouve ici sa place (2). C’est bien, en effet, la morale de la famille qui interdit à l’un de ses mémbres indigne d’exciper d’une situation qu’il a lui-même volontairement compromise.

$ 6. — Devançant la nôtre, certaines législations étrangères ont adopté ce système, ainsi qu’en témoignent les dispositions de l’article 361 du Code Pénal allemand ; la loi autrichienne du 4 février 1925, article L, paragraphe 2, l’article 198 du Code Pénal danois, la loi luxembourgeoise du 28 mai 1897 et l’article 16, paragraphe 2, du décret-loi portugais du 24 octobre 1931 (3).

On voit donc à quel point s’imposait l'innovation de la loi française de 1942 en pareille matière. Il est à souhaiter que la jurisprudence, continuant son travail d’élargissement dans le même esprit de fermeté, puise dans ces nouvelles dispositions la matière indispensable au rélèvement matériel de la famille dont, par ailleurs, tant de causes inhérentes aux circonstances actuelles, contribuent à la désagrégation. (V. Introduction, n° 13.)

CPSE1082 1239; Gaz. Pal, 193+; T, 518:

(2) G. RiperT. La Règle morale, n° 104 et suiv. ; H. CAPITANT. De la Cause, n° 114 et suiv.

(3) V. sur ce point Marc AN BEL ODNCIL ID AO!

LE SECTION II. -- La Compétence

Sur ce terrain, la loi nouvelle a réalisé une réforme que les praticiens réclamaient depuis longtemps.

$ 1. — D'après la loi du 7 février 1924, le tribunal compétent (tribunal correctionnel s'entend) pour connaître du délit était celui « dans la circonscription duquel la pension devait être payée « ou les subsides fournis ». Or, à moins de stipulation contraire, le paiement doit se faire au domicile du débiteur en vertu du principe posé par l’article 1247 du Code Civil (1) auquel, en cas d'infraction à la loi sur l’abandon de famille, il était difficile de déroger. Les mensualités étant le plus souvent quérables et non portables, la victime devait assigner le prévenu devant le tribunal du lieu du domicile de ce dernier (2).

Devant les graves inconvénients que cette procédure entraïnait pour le créancier, on avait bien essayé de soutenir que seule la juridiction du lieu de son domicile, pouvait connaître du délit d'abandon de famille.

Mais une pareille interprétation, difficilement conciliable avec la formule même employée dans le texte primitif, n'avait jamais réussi à prévaloir ; elle se heurtait aux règles du droit commun et se trouvait en contradiction avec les travaux préparatoires de la loi de 1924 (3). Les tribunaux ne l’avaient jamais admise et suivaient rigoureusement la règle d’assignation découlant des dispositions de l’article 1247 du Code Civil (4).

Cependant, si la décision condamnant le débiteur au versement d'une pension précisait, pour lieu de paiement, un autre endroit que le domicile de ce débiteur, les deux points de vue pouvaient se concilier et la procédure n’en demeurait pas moins régulière. La Cour de Cassation n’a jamais soulevé d’objection à l’encontre de

ce système qui demeurait dans le cadre de la loi ; néanmoins il était

(1) PLANIOL et RIPERT, op. cit., II, n° 1573 et suiv.

(2) Casanova. Thèse précit., chap. III, sect. 3 ; Fouquin. Thèse précit., chap. VI ; LABEDA. Thèse précit., 2e partie, chap. I, sect. ? ; GOvYET, op. cit., p. 398.

(3) Cf. Rapport Marin et déclaration Cautru.

(4) C. Paris, 19 février 1929; Gaz. Pal., 1929, I, 558: 1930/2178 et note Nasr ; Cass. Crim., 4 mars 19324 S., 1933, 1, 277 : Ke Pal 1932,

1, 688 ; — 23 mai 1935, Gaz. Pal., 1935, II, 205% Aix, 3 novembre 1934.

S.J., 1934, p. 1283 ; Gaz. Pal. 1935, I, 169.

nécessaire qu’une stipulation particulière fut insérée dans le jugement.

On conçoit aisément les difficultés que cette procédure entrafnait dans la pratique. Pour les pallier, un certain nombre de tribunaux avaient pris la précaution d'indiquer que les arrérages de la pension seraient « portakles » et une circulaire de la Chancellerie, en date du 23 août 1928, avait recommandé aux magistrats de décider que la pension serait toujours indiquée comme « portable ». Mais cette prudente disposition n'avait que la valeur d’un expédient et elle ne figurait pas dans tous les jugements ; il s’en suivait que le sort de la victime dépendait plus ou moins du choix que le juge faisait en la circonstance. Si, en l'absence de dispositions expresses, la compétence de droit commun était celle adoptée, les abandonnés se voyaient exposés à des frais élevés sans avoir la certitude d'obtenir gain de cause au cas où le débiteur changeaïit fréquemment de domicile (1). De même, il arrivait que le crédirentier non payé fut obligé d'exercer son action civile devant un tribunal éloigné, ou même ne pût y parvenir quand il ignorait la résidence actuelle de son débiteur (2).

Toutes ces entraves au libre exercice d’un droit, démontraient que le but de fixité auquel tendait l’article 2 de la loi de 1924 n'avait pas été atteint et, au contraire, avait donné naissance à des abus dont la moindre conséquence était d’énerver la répression.

$ 2. — Afin de faciliter au créancier la réception de sa pension, tout en lui permettant d’exercer plus aisément des poursuites, l’article 3 nouveau de la loi du 23 juillet 1942 dispose que « la « pension ou les subsides déterminés par le juge seront payés ou « fournis au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir, « sauf décision contraire du juge ». Et le texte prend soin d'ajouter que « le tribunal compétent pour connaître les délits visés aux «articles 17 et 2, sera celui*du domicile ou de la résidence de la « personne qui doit recevoir la pension ou bénéficier des subsides »(3).

Ainsi la loi nouvelle apporte-t-elle deux modifications importantes aux règles antérieures. L'application du principe posé par l’article 1247 du Code Civil est écartée et, désormais, la pension est

(1) Marc ANCEL, op. cit., p. 116.

(RaNaST:D.C7, 1943; p, 18; n°9.63.

(3) Sur l'erreur commise par le législateur dans la rédaction de cette formule. Cf. Supra, 1re partie, chap. TI, sect. 2, $ 1. V. aussi Esmein. S:J., 43, 297, n° 43.

« portable » et non plus « quérable », sauf si le juge en décide autrement. En outre, et par voie de conséquence, la compétence du tribunal est celle du lieu du domicile ou de la résidence du créancier.

En ce qui concerne le lieu de paiement, il est permis de penser que le crédirentier résidant hors du lieu de son domicile a la faculté de choisir, au sujet même du paiement, entre le lieu de son domicile et celui de sa résidence. Il peut également poursuivre son débiteur devant le tribunal du lieu de sa résidence actuelle s’il lui a demandé le versement en ce lieu des arrérages de sa pension ou des subsides qui lui sont dus. Il y a là, estimons-nous, une question d’opportunité laissée à l'appréciation des juges d’après les circonstances de fait (1).

$ 3. — Toutefois cette règle nouvelle touchant la compétence du tribunal correctionnel revêt, dans la pensée de certains auteurs, un caractère de trop grande rigidité. Selon MM. Toulemon et Marc Ancel notamment, il eût été préférable de ne pas imposer la compétence au tribunal du lièu du domicile où de la résidence du créancier et de réserver à ce dernier le choix d’engager des poursuites devant une juridiction autre que celle du lieu où il habite.

Cette opinion se fonde sur cette idée que le créancier peut, dans certains cas et pour des considérations d'ordre personnel, préférer que la poursuite demeure inconnue de son entourage. Il est des personnes qui. en de telles conjonctures, appréhendent un scandale possible ou tout au moins redoutent la publicité de débats toujours pénibles dans le milieu où elles vivent (2).

Nous ne saurions méconnaître la part de vérité que renferme cette observation basée sur une longue pratique judiciaire. Il n’est certes pas douteux que bien des intéressés préféreraient que la publicité d’une poursuite en paiement de pension alimentaire fût éloignée du lieu de leur résidence et que certains peuvent hésiter à entamer cette procédure.

Cependant, il ne nous semble pas que cet argument soit suffisamment déterminant pour substituer à la compétence obligatoire le choix de cette compétence par la victime. Si la loi de 1942 est intervenue en modifiant complètement les règles antérieures,

(1) Cf. EsMeIN, S. J., janvier 1943, 297, nos 42 et 43. (2) TOULEMON, op. cit. Gaz. Pal. 10-12 mars 1943 ; Marc ANGEL, Opriclt;ups: 117: rs

c'est pour éviter des abus dont nous avons souligné les conséquences. Le fait d'admettre, dans certains cas, une exception au nouveau principe en permettant de donner compétence à une autre juridiction, équivaudrait à une demi-mesure susceptible de favoriser le retour à ces anciens abus. Il est délicat, sinon impossible, d’attribuer une compétence judiciaire au gré des préférences des justiciables. Aussi pensons-nous qu’une règle rigide et stable permet seule d'aboutir aux résultats escomptés de la nouvelle formule.

$ 4 — L'’anomalie qu’on pourrait constater à première vue, c'est la souplesse de rédaction du premier alinéa de l’article 3 nouveau qui, visant le lieu de paiement de la pension ou des subsides, se termine par ces mots « sauf décision contraire du juge » alors que le deuxième alinéa du même article revêt un caractère beaucoup plus impératif et exclusif de toute restriction. S'agit-il d’une différence voulue par le législateur ? (1).

En réalité, l’anomalie n’est qu'apparente. La formule claire et précise du deuxième alinéa de l’article 3 nouveau dissipe toute équivoque : le tribunal compétent sera celui du domicile ou de la résidence du créancier, que la pension ou les subsides à recevoir soient payables au domicile ou à la résidence dudit créancier, ou qu’il doive les toucher en tout autre lieu fixé par le juge. Et la rigidité de cette règle trouve, à notre avis, une justification dans les considérations développées au paragraphe 3 supra.

$ 5. — M. Nast a cru devoir formuler une critique contre la disposition de la loi nouvelle modifiant, en matière de pension, le principe de la « quérabilité ». Selon lui, cette modification devait trouver sa place dans l’article 1247 du Code Civil plutôt que dans une loi pénale réprimant le défaut de paiement de la pension (2).

Gette observation ne nous paraît pas pertinente comme ne tenant pas compte du caractère toujours particulier que présente la loi pénale.

C'est, en effet, uniquément à propos du délit d'abandon de famille et pour une raison de technique pure concernant cette incrimination, que le législateur a entendu faire une exception au principe général du paiement en matière civile. Il n'avait pas à modifier ce principe envisagé dans son essence même et qui s’'applique à une multiplicité de situations juridiques. Il lui importait

(1) et (2) Nasr. D. C., 1943, p. 18, n° 64.

seulement de le remanier en l’adaptant à l’incrimination spéciale nouvelle. C’est la raison pour laquelle, selon nous, on rencontre cette disposition d’ordre civil dans un texte à caractère pénal. Il est bien évident que la règle particulière modifiant le principe de. la « quérabilité » de la pension en matière d'abandon de famille, ne travestit pas, pour autant, le sens qu’il faut conserver à l’article 1247 du Code Civil, quand on a à traiter d’une question relative au paiement en général et lorsqu'on examine ce texte avec l'esprit dans lequel il a été rédigé. La loi civile et la loi pénale ont chacune leur domaine propre et les besoins répressifs de celle-ci, ayant des sources différentes de celles des obligations dérivant des conventions civiles, doivent s’articuler avec les nécessités de la procédure criminelle. Par voie de conséquence, ils s'inscrivent de préférence dans les textes régissant le droit pénal.

SECTION III. - La Procédure

$ 1. — Sous le régime de la loi du 7 février 1924, le juge de paix jouait un certain rôle dans le déroulement de la procédure. Le magistrat cantonal entendait les parties et consignait leurs dépositions dans un procès-verbal transmis ensuite au Parquet. Il avait, en quelque sorte, une mission d'instruction dont les éléments. servaient de base à l’appréciation des magistrats du Ministèr Public. F4

« Lorsqu'une personne débitrice d'aliments, portait l’article 2 « de la loi, dans les conditions prévues à l’article 1er, au profit « de son conjoint, de ses enfants mineurs ou de ses ascendants, est « demeurée plus de trois mois, sans acquitter les termes dé la « pension, elle devra être préalablement appelée devant le juge de « paix aux fins de constat et ce, au moyen d’une lettre recom- « mandée du greffier avec accusé de réception.

« Le magistrat recueille les explications des parties et dresse « du tout un procès-verbal qu'il transmet au Procureur de ls: « République. Au cas de décès de l’un des époux et de manquement € par l’autre époux, de ses obligations alimentaires vis-à-vis de ses « enfants mineurs, la convocation devant le juge de paix pourra. « être requise soit par le subrogé-tuteur ou un membre du conseil « de famille des mineurs, soit par le Procureur de la République. »

A l’usage, ces formalités apparurent inutiles, comme faisant, .

d'une façon générale, double emploi avec la procédure d'enquête que ne manquait pas d’entamer le Parquet une fois qu'il était saisi du procès-verbal. Elles furent purement et simplement supprimées par la loi du 3 avril 1928 qui ne fournit aucune précision en la matière et revint tacitement aux règles du droit commun (1). Cette dernière loi précisait seulement que le «titre de la pension et tous « actes de poursuite ou d'exécution auxquels il aurait été procédé, « devront être déposés entre les mains du Procureur de la Répu- « blique en même temps que la plainte ».

$ 2. — La loi du 23 juillet 1942 n’a établi aucune nouvelle règle spéciale quant à cette procédure et elle se borne à reproduire la formule de la loi du 3 avril 1928. En dernière analyse, l'abandon pécuniaire reste soumis aux principes du droit commun.

En conséquence, le texte de la loi n’exigeant pas une plainte préalable de la part de la victime, le Ministère Public doit pouvoir engager d'office des poursuites dès l’instant où les éléments constitutifs du délit sont réunis (2). Le plus souvent, le Parquet attendra d’être saisi d’une plainte et citera directement le prévenu devant le tribunal si les faits sont constants, ou bien il ouvrira une information au cas où l’affaire présenterait soit des points obscurs, soit un caractère de réelle difficulté (3).

M. Goyet (op. cit., p. 398) prétend même que le Ministère Public aurait le droit de recourir à la procédure du « flagrant délit ». En droit strict, ce procédé ne lui paraît: pas interdit ; mais, dans la pratique, on ne voit pas très bien comment il pourrait agir ainsi, l’abandon de famille étant, au cas particulier, constitué beaucoup plus par une carence prolongée que par un fait matériel brutal nécessitant l'intervention immédiate des représentants de l’ordre public.

De son côté, la partie lésée a la possibilité de mettre elle-même. l’action publique en mouvement en citant directement le délinquant devant le tribunal correctionnel, ou en se constituant partie civile devant le juge d'instruction, ou même devant le tribunal

(1) GoverT. op. cit., p. 397 ; Fouquin. Thèse précit., chap. VIT; HuBerry. Thèse précit., chap. II, sect. 2, $ 1. (2) Gover, op. cit., p. 397 ; ESMEIN. S. J., janvier 1943, 297, n° 40. (3) Vipaz et MAGNoOL, op. cit., n° 622 et suiv. Au sujet de la plainte avec constitution de partie civile suivie d’une ordonnance de non-lieu, voir ce qui a été dit 1re partie, chap. IT, sect. 3, $ ?, dernier alinéa.

déjà saisi, jusqu’à la clôture des débats (1). (Cf. art. 63 et 67 du Code d’Instruction criminelle.)

Si, actuellement, cette faculté n’est plus dt Edet be Hé Fer lieu cependant matière à discussion avant la parution dé la loi nouvelle. Certains juristes, analysant la formule de la loi du 3 avril 1928 qui est passée in extenso dans la loi du 23 juillet 1942, en tiraient cet argument, à savoir qu’en matière d'abandon de famille, le droit de poursuite appartient exclusivement au Ministère Public. Il est évident qu'une pareille interprétation était trop: restrictive et qu'accorder au Parquet un tel monopole, c'était faire diré au texte ce qu’il ne disait pas ou, tout au moins, plus que ce qu'il disait.

Aussi, la Cour de Cassation a-t-elle tranché le débat par un arrêt du 10 juillet 1937 (2), en décidant que le créancier d’aliments ne saurait être privé du droit de mettre l’action publique en mouvement, soit en citant lui-même le débiteur devant le tribunal correctionnel, soit en se constituant partie civile devant le juge d'instruction conformément au droit commun, et d’obtenir ainsi la réparation du préjudice qui lui a été causé par le délit.

Il était à peine besoin, semble-t-il, d’une telle décision pour mettre en lumière un principe couramment admis.

$ 3. — Enfin et bien que la loi du 23 juillet 1942 n’en parle pas, nous pensons qu'aucune mise en demeure du prévenu n’est nécessaire pour que les poursuites soient régulières (3). Nous ne sommes plus dans le domaine de l'abandon du foyer et le silence de la loi sur ce point nous paraît significatif : les raisons d’ordre moral qu'on pouvait faire valoir précédemment ne s'imposent plus ici avec le même caractère impérieux.

Dès avant 1942, la jurisprudence était fixée en ce sens et, pour s’en convaincre, il n’est que de rappeler l’arrêt de la Chambre criminelle du 17 février 1938 qui est rédigé en termes catégoriques : « Attendu, porte cette décision, que l'arrêt déclare que B... est « resté volontairement plus de trois mois, au mépris d’une décision « de justice, sans verser à sa femme la pension qu’il a été condamné € à lui payer ; |

(1) Vipaz et MAGNoz, op. cit., n° 624 et suiv. ; LE PoiTTEvVIN, Code d’Instruction criminel annoté, p. 303 et suiv. (2) Gaz. Pal., 1937, II, 585.

(3) Cf. EsmEeIN. S. J., janvier 1943, 297, no 37.

« Attendu que la Cour d'Appel, qui n'avait pas à constater « une mise en demeure que la loi du 3 avril 1928 n’exige pas pour « constituer le délit d'abandon de famille, a relevé tous les éléments « de ce délit. z

« Par ces motifs, rejette... (1). »

Toutefois, il convient de signaler une-jurisprudence selon laquelle le créancier d'aliments qui ne réclame pas le paiement de sa pension et laisse passer plusieurs termes, est présumé, sauf preuve contraire, avoir renoncé à ces termes. On fait valoir à cet égard la règle « aliments n’arréragent pas ».

La Cour suprême a consacré cette théorie en admettant que si les pensions alimentaires n’arréragent pas, c’est parce que le créancier qui n’a pas réclamé les termes échus, peut être considéré comme s'étant trouvé à l’abri du besoin et ayant renoncé tacitement à un paiement qui n’était pas indispensable à sa subsistance (2). Cette thèse est toute d'équité et de bon sens ; le point intéressant mis en relief par la Cour de Cassation, consiste à reconnaître que de telles présomptions, si on doit les admettre, cèdent néanmoins à la preuve contraire.

$ 4 — Notons également que, saisi d’une plainte, le Parquet ne pourra poursuivre qu’au vu de certaines pièces justifiant que le prévenu a bien été condamné à verser une pension alimentaire. Sur ce point, aucune innovation : la loi nouvelle ne fait que reproduire la disposition de la loi du 3 avril 1928.

En même temps que la plainte, la victime doit adresser au Procureur «le titre de pension et tous actes de poursuite ou d’exé- « cution auxquels il aura été procédé ». On se rappelle que cette obligation était déjà inscrite, en des termes identiques, dans la loi du 3 avril 1928 (V. supra, $ 1 in fine).

En pratique, le Procureur transmet la plainte à l’autorité compétente pour qu’un procès-verbal régulier soit dressé, s’il ne l’a déjà été. Il fait en même temps inviter le plaignant à lui communiquer l'expédition de la décision en vertu de laquelle une pension lui est due et à lui remettre, le cas échéant, toutes les pièces pouvant révéler les mises en demeures officieuses effectuées en vue d’obtenir le paiement de la pension ou des subsides. Les

(1) D. H., 1938, 244 ; Gaz. Pal., 1938, I, 599. (2) Cass, Crim., 30 janvier 1933 (S., 1933, 1, 103).

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explications du prévenu sont soigneusement recueillies, avec vérifications et attestations à l’appui, ainsi que tous les renseignements sur ses moyens d'existence et la valeur des motifs qu’il pourrait invoquer pour ne pas s'acquitter.

On a vu déjà qu’en raison de la présomption existant à l’égard du débiteur, celui-ci doit invoquer des motifs très sérieux pour justifier son abstention. (V. Chap. II. La Preuve. Sect. I, $ 2.)