LE NOUVEL ABANDON PÉCUNIAIRE ENVISAGÉ QUANT AUX SANCTIONS

À certains égards, les pénalités prévues par la loi du 23 juillet 1942 apparaissent plus lourdes que celles édictées en 1924. Une fois encore, nous devons constater une aggravation dans la répression du délit et une tendance à la sévérité plus accentuée de la part du législateur.

Comme auparavant, les sanctions consistent en une peine principale, une peine complémentaire facultative et des déchéances. Chacune de ces sanctions va faire l’objet d’un examen particulier.

SECTION I. -— La Peine principale

$ 1. — Sous la législation ancienne, toute personne coupable d'abandon de famille était punie « d’un emprisonnement de trois mois à un an, ou d’une amende de 100 à 2.000 francs. Les tribunaux avaient donc le choix entre la peine de prison et la simple peine d'amende, et ne pouvaient jamais cumuler les deux condamnations. En outre, les circonstances atténuantes étaient applicables ; mais, en cas de récidive, la peine d'emprisonnement devait toujours être prononcée. (Cf., art. 1er, $$$ 1, 2 et 5) (1).

Le régime des sanctions prévues par la loi du 23 juillet 1942, article 1er, paragraphe 7 (art. 2 nouveau, $ 1) comporte toujours la peine d'emprisonnement qui reste fixée de trois mois à un an ou à une peine d’amende qui passe, sans doute en raison de la dépréciation monétaire et peut-être aussi dans un but plus répressif, d’un minimum de 100 francs à un maximum de 20.000 francs, avec application, bien entendu, des dispositions de la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales.

(1) Gover, op. cit., p. 398 ; DeraAnNSART, 0p. cit., p. 100.

$ 2. —— L'octroi des circonstances atténuantes demeure également possible puisque depuis la loi du 29 décembre 1928 (art. 463, $ 9 du Code Pénal), il faut une disposition contraire expresse pour que les magistrats ne puissent les accorder (1). En conséquence, la durée de l’emprisonnement pourra être ramenée au-dessous de six jours et l'amende au minimum des peines de simple police. L'amende est même susceptible de remplacer l’emprisonnement seul prononcé, sans être inférieure à 1 franc, étant entendu que le prévenu bénéficiera, le cas échéant, des dispositions de la loi Bérenger (2).

$ 3. — D'autre part, le législateur a maintenu la disposition suivant laquelle « en cas de récidive, la peine d'emprisonnement « sera toujours prononcée ». On ne peut qu’approuver le maintien de cette sage mesure dont le but a été et demeure d’éviter une indulgence excessive de la part des tribunaux à l’égard de délinquants récidivistes.

La jurisprudence a toujours eu tendance à respecter cette formule et à l’interpréter strictement. C’est ainsi qu'un arrêt de la Cour suprême du 27 avril 1939 (3) a cassé une décision ayant prononcé cumulativement l’emprisonnement et l'amende contre un prévenu en état de récidive. « Attendu que l’article 1er de la « loi du 7 février 1924, modifiée par la loi du 3 avril 1928, prononce, « en cas de récidive, contre l’auteur du délit d'abandon de famille, «une peine d'emprisonnement à l'exclusion de celle d’amende ; « que c’est donc à tort que l’arrêt attaqué a condamné le prévenu « déclaré coupable du délit d'abandon de famille et ce, étant en « état de récidive, à l’'èmprisonnement et à l’amende ;

« Et attendu le caractère indivisible de ces deux peines, casse « et renvoie... (4). »

En outre ét toujours en cas de récidive, la loi nouvelle précise que « les dispositions de l’article 463 du Code Pénal ne seront pas Capplicables (art. 5 nouveau). C’est là une innovation qui, nous «l'avons vu (Première Partie, Chap. III. Sect. I, $ 3), intéresse € aussi le délit d'abandon du foyer puisque le texte parle «-d’in- « fraction aux articles 127 et 2 de la présente loi ». |

(1) Vipar et MAGNOL, op. cit., n° 239 bis.

(2?) Vipaz et MAGNor, op. cit., n° 244: NALTET. L’audience corr., p. 209 et suiv.

ÿ: (3) Gaz. Pal., 1939, I, 947, 948.

(4) Rapp. Cass. Crim., 13 décembre 1929. 3. 1931, 1, 159.

Pour certains auteurs, cette disposition est particulièrement rigoureuse. Is estiment qu'il eût été préférable de laisser au juge toute liberté d'appréciation et que la rigidité de ce système l’empêche de réaliser cette individualisation de la peine « si nettement € réclamée par la science criminelle moderne ». Selon eux « la solu- «€ tion législative la meilleure était peut-être de prévoir l'application € cumulative possible de l’amende et de l’emprisonnement et de « permettre au juge de nuancer la répression suivant les circon- « stances propres à chaque affaire » (1).

Nous ne partageons pas cette opinion et nous avons déjà donné les raisons qui, selon nous, militent en faveur de l'exclusion des circonstances atténuantes dans ce cas. (V. supra. Première Partie. Chap. III. Sect. 1, $ 3.) Nous ajouterons qu’on ne saurait perdre de vue que la récidive entraîne, dans le domaine de l’incrimination nouvelle, outre les conséquences normales prévues par le Code Pénal, des effets particulièrement graves tant sur le plan familial que sur le plan social. L’abandon de famille n’est d’ailleurs pas le seul délit pour lequel les règles posées par les articles 56, 57 et 58 du Code Pénal, sont ainsi modifiées. (Cf. art. 199 et 200, 478, alinéa 2, loi du {er octobre 1917 sur l'ivresse, lois ouvrières des 29 juin 1905, 13 juillet 1906, 19 décembre 1917, etc.) (2).

$ 4. — Mais quand peut-on dire qu’il y a réellement récidive en matière d'abandon pécuniaire ?

En principe, l’état de récidive s’entend du prévenu qui, après avoir été condamné par une décision devenue définitive, commet une nouvelle infraction entraînant une nouvelle condamnation ‘indépendante de la condamnation antérieure (3). Dans la majorité des cas l'interprétation de la formule ne soulève pas de difficulté, notamment s’il s’agit d’un délit instantané.

Par contre, en présence du délit d'abandon de famille, il peut être parfois délicat d'affirmer que le prévenu est un récidiviste, Cette incertitude provient du fait qu’il est nécessaire d’avoir affaire avec une décision irrévocable et que le délit n’existe qu'une fois expiré un certain délai.

(1) TouLEMON, op. cil., Gaz. Pal., 10-12 mars 1943 ; Marc ANCEL, op. cit., p. 117.

(2) DONNEDIEU DE VABRES, op. cit., n° 861.

(3) Garçon. Code Pénal annoté, articles 56, 57, 58, n° 11 et suiv. ; VipaL et MAGNOL, op. cit., n° 272 et suiv. ; GARRAUD et LABORDE-LACOSTE, op. cit., n° 366 et suiv. ; DONNEDIEU DE VABRES, 0p. cit., n° 850 et suiv.

Ainsi que l’a noté M. Labeda, on se trouve en face d'un délit continu, successif et d’inaction, et c’est du jour de cette inaction que se place logiquement la date de l'infraction. Dans cet esprit, les règles de la récidive n’exigent pas un nouveau délai de trois mois (nous étions alors sous l'empire de la loi du 3 avril 1928) depuis un premier jugement devenu définitif. Il suffit que la «volonté » de ne pas payer les termes de la pension ait persisté depuis ce moment. Il n’en serait autrement que si le débiteur s’acquittait après la première condamnation (1).

Selon M. Fouquin, un individu sera en état de récidive quand il aura fait l’objet d’une première condamnation pour abandon de famille devenue définitive et qu’un délai d’inaction de trois mois (actuellement deux mois) se sera écoulé depuis une mise en demeure qui devra être postérieure aux poursuites ayant abouti à la première condamnation, mais qui pourra être antérieure à la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive (2).

. Il semble que cette seconde manière de voir soit la plus rationnelle.

‘Peut-être pourrait-on admettre comme second terme de la récidive une deuxième condamnation à verser une pension alimentaire postérieure à une première décision pénale devenue définitive, ou tout au moins que le délai d’inaction consécutive à une première condamnation pénale soit placé tout entier dans une période postérieure à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. Mais cette thèse nous paraît en opposition avec le but poursuivi par le législateur. Bien des prévenus échapperaient ainsi aux rigueurs que la loi nouvelle réserve aux récidivistes et trop d’abandonnés subiraient indûment les effets de l’indulgence excessive accordée à leurs débiteurs. |

Nous admettrons plutôt qu’il y aura récidive pour abandon de famille, dès que le terme du délai d'abstention de deux mois prévu par la loi du 23 juillet 1942, se placera à une date postérieure à celle imprimant le caractère définitif à la première décision pénale. G'est, en effet, à cette date que le délit est constitué et il importe peu que le délai de deux mois ait commencé à prendre cours avant que la première condamnation ne soit devenue définitive (3).

(1) LaABEDA. Thèse précit., chap. III, sect. I. (2) Fouquin. Thèse précit., chap. IV.

(3) V; à ce sujet : MABILLE DE LA PAUMELIÈRE, Thèse précit., p. 207.

$ 9. — Par ailleurs, on observera qu’en raison de la différence existant entre la notion d'abandon du foyer et celle d'abandon * pécuniaire (v. supra. Première Partie. Chap. Ier. Sect. 1, $ À in fine), le Parquet peut, en principe, retenir les deux délits et le tribunal condamner à la fois pour abandon matériel et moral et pour abandon pécuniaire. Il appartiendra aux juges d’ apprécier si les circonstances de la cause permettent ou non d’octroyer le bénéfice de la confusion.

SECTION II. — La Peine complémentaire facultative

Une deuxième sanction est édictée par le deuxième alinéa de l’article 4 nouveau et consiste dans l'interdiction durant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés à l’article 42 du Code Pénal, c’est-à-dire de certains droits civiques, civils et de famille. Ce texte s'applique également au cas de l’abandon du foyer. (Rapp. supra. Première Partie. Chap. III. Sect. 2.)

En matière d'abandon pécuniaire, la loi nouvelle apporte un changement notable à la loi antérieure qui, dans l’alinéa 3 de son article 1er décidait que « toute personne condamnée pour abandon « de famille pourra être privée de ses droits civiques ». En vertu du principe de l'interprétation restrictive des textes répressifs, cette interdiction ainsi formulée ne portait que sur les droits politiques à l’exclusion de certains droits civils et de famille ; elle ne laissait pas au juge la liberté de choisir les déchéances reconnues opportunes d’après les circonstances du délit et l’individualité du délinquant (1). Le système actuel qui prévoit l'interdiction des droits mentionnés à l’article 42 du Code Pénal aggrave la sanction en cas d'application intégrale, puisqu’aux droits civiques il permet d’ajouter la privation de certains droits civils et de famille (droit de vote et de suffrage dans les conseils de famille, d’être, dans certains cas, tuteur et-curateur, d’être expert ou témoin dans les actes et en justice). Mais, en même temps, ce système autorise une répression plus nuancée dès lors que, la peine étant divisible, le tribunal a la faculté de choisir et d'appliquer les déchéances qui lui RATER convenables.

(1) Comm. Loi 1924 mod. en 1928, Il° ; Suppl. du Répert. Général

duvDroittfrancais 1939; 2€: 41} pr 7 Le délit d'abandon de fam., loi du 3 avril 1928. Lois nouvelles, 1928, 19,

Il convient de préciser qu'il s’agit là d’une peine complémentaire facultative et non d’une peine accessoire. Dans son commentaire de la loi du 23 juillet 1942, M. Nast parle de « peine accessoire » en ajoutant immédiatement qu'elle est facultative pour le juge. Cette expression nous paraît pour le moins impropre puisqu'aussi bien il est de principe que la privation des droits de l’article 42 du Code Pénal constitue une peine correctionnelle «complémentaire ». Or, on sait qu’à la différence de la peine accessoire qui accompagne de plein droit la peine principale dont elle a ordinairement pour but d’assurer l'efficacité, la peine complémentaire, si elle doit avoir comme sanction une peine principale, n’accompagne pas celle-ci de plein droit ; il faut que le juge la prononce, soit qu’il y soit obligé par la loi, soit que celle-ci lui en laisse la faculté, comme c’est le cas en matière d'abandon de famille (1).

Le tribunal a donc sur ce point toute liberté d'appréciation.

Nous avons déjà indiqué en quoi consiste cette peine complémentaire facultative : ce n’est pas autre chose qu’une dégradation civique atténuée.

Il semble qu’elle ne doive être prononcée que dans les cas les plus graves.

SECTION III. - Les Déchéances

La loi du 7 février 1924 disposait dans l’alinéa 4 de son article 1er que «les père et mère pourront être déchus de la puissance « paternelle ». Là encore une simple faculté était laissée aux magistrats. D'autre part, le législateur ne précisait pas si cette mesure s’étendait à tous les enfants ou simplement à quelques-uns d’entre eux.

Sur le premier point et sauf la substitution du mot « parents » à l'expression « père et mère », la loi du 23 juillet 1942 n’a rien modifié en matière d'abandon pécuniaire (comme d’ailleurs en matière d'abandon du foyer, la nouvelle formule s'appliquant aux: deux catégories d’infractions) ; la déchéance reste toujours facultative : les parents. « pourront » être déchus. dE

Mais la loi actuelle est novatrice et plus nuancée HER au

(1) VIDAL et MAGNOL, op. cit., n° 447 et no 552 et suiv. ; DONNEDIEU DE VABRES, 0p. cit., n° 476 et n° 644 ; GARRAUD et LABORDE- LACOSTE. Exposé méthodique de droit pénal, n°s 184, 258 et 259,

second point. Ainsi que nous l’avons déjà indiqué (v. Première Partie. Chap. III. Sect. 3, $ 1), la déchéance des parents peut n'être que partielle et ne s'étendre qu’à « l’un ou quelques-uns de leurs enfants ». Cet assouplissement introduit dans le nouveau texte, est opportun et appelé à des résultats satisfaisants en raison de la discrimination qu’il permet d’opérer.

S’autorisant de la substitution dans la loi nouvelle du mot « parents » à l'expression « père et mère » employée par la loi de 1924, M. Esmein incline à penser que la déchéance est possible « à l'égard des ascendants autres que des père et mère » (1). Cette Opinion nous paraît insoutenable si l’on observe que les ascendants autres que les père et mère, c’est-à-dire les grands-parents, n’exercent pas la puissance paternelle (cf. art. 371 et suiv. du Code Civil). Lors donc qu’un aïeul est convaincu du délit d'abandon de famille (abandon du foyer ou abandon pécuniaire) il ne sera passible que des sanctions pénales prévues par le texte (peine principale et, le cas échéant, peine complémentaire facultative) à l'exclusion de la sanction civile que constitue la déchéance de la puissance paternelle. Il ne saurait, en effet, être question de lui retirer un droit que, juridiquement, il ne possède pas (2 et 3).

Telles sont les réformes que la loi du 23 juillet 1942 a introduites dans les règles concernant le délit d'abandon pécuniaire créé par la loi du 7 février 1924, modifiée par la loi du 3 avril 1928.

Les tribunaux, dans leurs décisions, auront à tenir compte de la tendance marquée par le législateur à améliorer les conditions de la répression de ce délit. Il faut qu’après avoir enfreint l’une des règles les plus essentielles de la morale familiale, les délinquants échappent de moins en moins aux poursuites et que, retenus dans les liens de la prévention, ils soient frappés plus sévèrement. Les aggravations apportées par la loi nouvelle, ne peuvent être vraiment efficaces que si les débiteurs malhonnêtes comprennent qu'on ne se joue pas impunément d’une décision de justice et que le « mépris » de cette décision risque d'entraîner pour eux une condamnation rigoureuse.

(1) EsmEin, op. cüt., S. J., 1943, 297, n° 46. (2) JosseranD. Cours de droit civil positif français, t. I, n° 1085. (3) V: contra. MABILLE DE LA PAUMELIÈRE. Thèse précit., p. 210.

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