Il faut cependant reconnaître que, malgré sa longue

gestation et ies soins prudents avec lesquels elle a été élaborée, la

(1) Introduction, n° 15.

(2?) TouLEMON, op. cit. Gaz. Pal., 10-12 mars 1943.

loi du 23 juillet 1942 révèle, comme toutes les conceptions de l'esprit humain, des lacunes et des imperfections.

En ce qui concerne d’abord les personnes susceptibles d’être poursuivies, certaines ont été, à dessein ou non, laissées dans l'ombre, qui méritent de tomber, à l’occasion, sous le coup des sanctions. Nous écarterons délibérément la famille naturelle pour les motifs déjà indiqués et sur lesquels nous ne reviendrons pas (1). Seule, la famille légitime, qui paraît être entrée dans les préoccupations du législateur, retiendra notre attention et c’est sur ce domaine que porteront nos critiques.

5. — L'étude des éléments constitutifs du délit d'abandon de la résidence familiale nous a permis de mesurer, en présence du silence de la loi, la difficulté d'étendre sa protection aux petitsenfants ; l’article 1er, en ne parlant que du « père ou de la mère de famille », a, intentionnellement ou non, écarté les grands-parents (2). Il en résulte qu’à moins d’une interprétation très extensive du texte et contraire à la règle odia restringenda les grands-parents ne peuvent pas être poursuivis dans le cas où ils abandonnent ceux de leurs petits-enfants qui leur ont été confiés.

Cette solution heurte d'autant plus le bon sens qu’en matière d'abandon pécuniaire, ces mêmes grands-parents deviennent passibles de poursuites s'ils refusent de s'acquitter de la pension au versement de laquelle ils ont été condamnés.

Elle est regrettable car, dans certains cas, elle risque d’aboutir à des conséquences graves pour des enfants parfois privés dès leur tout jeune âge de la tendresse et de la protection de leurs parents.

Peut-être la loi n’a-t-elle pas voulu écarter les grands-parents de ses rigueurs ; mais alors, s’il en était ainsi, une retouche précise devrait s'imposer. Peut-être le législateur a-t-il pensé que l'abandon du foyer est un fait assez rare de la part d’un aïeul dont l’âge et l'expérience de la vie se prêtent mal à la recherche des aventures. Cette considération ne nous paraît pas déterminante et les lamentables révélations de certains débats judiciaires suffiraient pour nous convaincre à cet égard. Quoi qu’il en soit et pour si peu fréquent que ce cas ait pu apparaître, il n’en doit pas moins tomber sous les prévisions de la loi. L’aïeul fait partie de la communauté familiale et, en cette qualité, il a, en certaines circonstances, des

1) Première partie, chap. I, A, sect. 3, $ 8 2) Première partie, chap. I, A, sect. 3, $ 6.

obligations de famille impérieuses, celles notamment qui dérivent de la tutelle légale : un texte clair et catégorique doit pouvoir lui en imposer le respect.

6. — On note, en matière d'abandon pécuriaire, une abstention tout aussi fâcheuse : elle concerne certains alliés en ligne directe (1). La loi du 7 février 1924 n’en ayant pas parlé, on pouvait penser qu'en 1942, la nouvelle rédaction de cette disposition comblerait cette lacune. Si, en droit civil, l'obligation alimentaire est moins étendue entre alliés qu'entre parents légitimes, elle n’en est pas moins imposée à certains alliés au premier degré par l’article 206 du Code Civil d’après lequel « les gendres et belles-filles doivent également des aliments à leurs beau-père et belle-mère »:

Il est étrange que la loi du 23 juillet 1942 qui englobe dans cette catégorie d’incrimination, le défaut de versement d’une pension alimentaire au profit du « Conjoint », des « ascendants » et des « descendants », se soit abstenue de comprendre dans cette énumération les alliés en ligne directe au premier degré. A l'appui de cette abstention, on pourrait alléguer que, dans les rapports entre alliés, l'absence de versement a de moins graves conséquences au point de vue familial et qu’en pratique les condamnations au paiement d’une pension alimentaire entre alliés sont rares.

La loi nouvelle, nous l’avons déjà dit, est fondée sur l’obligation au respect des devoirs de famille ; la Cour de Cassation l’a toujours reconnu. Or, les obligations alimentaires qui pèsent sur les alliés en ligne directe au premier degré, sont d’essence familiale ; les alliés comptent, en effet, parmi les membres de la famille, puisque l'alliance est née du mariage, lui-même fondement de la famille (2). Et l’on ne saurait trop répéter que c’est la famille considérée in globo que la loi nouvelle a entendu protéger. La jurisprudence l’a si bien compris que, par une large interprétation de la loi de 1924, elle à rangé les gendres et belles-filles au nombre des auteurs du délit de l'abandon pécuniaire. (Cf. Cass. Crim., 4 juillet 1925 précit.)

Il eût été préférable que, s’agissant d’une loi réformatrice, le texte de 1942 apporte toutes précisions sur ce point, sans que les tribunaux appelés à interpréter par extension ou analogie, suppléent à sa carence.

(1) Deuxième partie, chap. I, A, sect. 1, $ 7.

(2?) JossERAND, op. cit., I, n° 678, 683 et suiv.