C. proc. civ. : Code de procédure civile

Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de Cassation. Cf. Conforme.

Chap. : Chapitre.

Comp. : Comparer.

Contra : Avis contraire.

D. C. : Dalloz. Recueil critique de fprn Eng et de législation. D. H. : Dalloz Hebdomadaire.

D. P. : Dalloz Périodique et Critique.

Gaz. Pal. : Gazette du Palais.

Gaz. Trib. : Gazette des Tribunaux.

Infra : Ci-après.

J. O. : Journal Officiel.

” Just. : Code de Justinien.

LIVE ivre:

Loc. cit. : Loco citato (endroit cité).

Op. cit. : Opere citato (ouvrage précité).

ns Page.

: Rectificatif au Journal Officiel.

Fi : Rapprocher.

Rep. Pr. Dall. : Répertoire pratique dé législation de doctrine et de jurisprudence Dalloz.

Rev. Alsace-Lorraine : Revue Juridique d’Alsace-Lorraine. … : Recueil Sirey.

Sect. : Section.

S. J. : Semaine juridique.

Supra : Ci-dessus.

T. : Tome.

Vs No.