LE DÉLIT D’ABANDON FAMILIAL. CRÉATION DE LA LOI DU 23 JUILLET

Ponccos du dé ST PE RL e AUDE net 98e De, RAD daboime niet 27 A. — L'abandon du foyer familial.

B. — L’abandon par le mari de la femme enceinte.

C. — Le groupe des faits prévus par l’article 2, $ 6 de la loi du 24 juillet 1889.

CHAPITRE PREMIER L’ABANDON FAMILIAL ENVISAGÉ DANS SES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

A. — L’Abandon proprement dit du foyer, ses éléments déterminants

SECTION I. — L’Abandon de la résidence familiale ............. 29

$ 1. — La résidence familiale, notion représentative du groupémeéntriaDATOONNÉME ee ae à Ac ti 30

AN AN Un à ©

SECTION Sale

S eZ

Re $ 4.