LA COMPÉTENCE ET LA PROCÉDURE

SECTIONS LEA DOVE T n e nue Le à pou Notion de droit commun.

$ 1. — L’administration de la preuve à l'égard des faits maté- OISE Re te ne et DER ERP SE EE LR EN $ 2. — La preuve de l’absence de motif grave.:............

SECTION 2. — La compétence ........:........... D AE NU De la règle posée par l’article 3 alinéa ? de la loi nouvelle.

SECTION 3. — La procédure .........:.:........ + TM TT EM Formalités essentielles préalables à la poursuite.

$ 1. — Nécessité pendant le mariage d’une plainte de l'époux RÉSÉRE R Re ORT R EE TE es Acer ER CE OMR EE PE

$ 2. — Conditions de forme et suite possible de la plainte... SSH A Dtretraiderplante sel ass or dire es eee Sr Gaston la /Dlaimte estinadmisee ME ie rence $ 5. — Intervention du Parquet avant la plainte............ $ 6. — De l’interpellation préalable. Conditions de forme et de OR AO à Sn enr LR A TETE UE PE OS ER $ 7. — Remplacement de cette formalité par l’envoi d’une lestrerrecommandée set er ri se Pre Nes UC FeCOUPS NT Sn LH ee à a