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concernant la protection de l'enfance délinquante (1). La propagande anticonceptionnelle était sanctionnée par la loi du 51 Juillet 1920 et le vagabondage des mineurs était réprimé par la loi du 24 mars 1921 complétée par le décret-loi du 30 octobre 1935.
À cette énumération succincte, il convient d’ajouter la liste des décrets-lois du 29 juillet 1939, réunis sous le titre de « Code de la Famille » (2) et qui accentuent la répression en matière d'avortement, de publications licencieuses, de trafic de substances vénéneuses et d’alcoolisme.
15. -— En dehors de ces textes et pour si surprenant que cela puisse paraître, il n’existait pas, jusqu'au xx® siècle de législation destinée — en France, tout au moins — à protéger la famille
«en soi » et à pénaliser celui des deux époux qui l’abandonne matériellement et moralement.
Peut-être est-il permis de penser que si les législateurs n’avaient pas envisagé cette nouvelle forme de criminalité qu’on pourrait appeler « le délit contre la famille », c’est qu'ils se trouvaient en présence d’une forte solidarité familiale, produit de fermes disciplines établies dans des sociétés saines et vigoureuses. Ou bien, plus simplement, les pouvoirs publics professant avec Montesquieu qu'il ne faut toucher aux institutions que d’une main prudente, s’effrayaient-ils d'entreprendre une réforme qu'ils jugeaient aventureuse. Toujours est-il que la notion du délit d'abandon de famille, si elle a pu dans le passé effleurer l’esprit des législateurs, ne s'était jamais nettement précisée ; elle restait suspendue à l'arrière-plan comme en surimpression, cédant le pas à des problèmes que l’état social d’alors faisait considérer comme plus impérieux, plus urgents.
Pourtant, il faut reconnaître qu’en présence d’un relâchement des mœurs de plus en plus accentué, la notion d'abandon de famille avait pris depuis un certain nombre d'années, une importance d'actualité singulière ainsi qu'en témoignent, en France, l’activité de certaines associations ainsi que de nombreux rapports et projets déposés par des sociologues, des juristes et des parlemen-
(1) Cf. à ce sujet l’importante thèse de Maurice CHAssoT, sur « les conséquences pénales et civiles de l’infraction commise par un mineur à la suite de la loi du 27 juillet 1942 sur l’enfance délinquante (Dijon, 1943).
(2) Au sujet d’une refonte éventuelle du Code de la Famille. Voir première partie, chapitre J ; deuxième partie, chap. I, et principalement Conclusion, n° 13. | À
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taires (1). Le rapport cité en note de M. Marin faisait déjà valoir l'aspect moral du problème de l'abandon de famille dans une saisissante synthèse ; selon lui «il s’agit aussi bien de l’'hommt qui «€ part complètement de sa maison, laissant sa femme ct ses enfants - « à la charge de la mère, que du père refusant d'entretenir son « foyer sans toutefois le quitter ».
De même, dans les pays de civilisation chrétienne, la solution du problème de la protection matérielle et morale de la famille, se traduisait en une législation répressive assez abondante et des études vraiment constructives (2).
C'est ainsi qu’au début de ce siècle, l'Angleterre codifiait les textes destinés à protéger spécialement les enfants. Le Children Act de 1908, qui a été appelé la « Charte des Enfants » (Children's Charter) renferme une disposition répressive particulière selon laquelle le père, la mère, le tuteur ou même toute personne audessus de seize ans qui, avant la garde d’un enfant ou d’un adolescent au-dessous de l’âge de seize ans, l’a volontairement frappé, maltraité, négligé, abandonné ou exposé à des souffrances inutiles ou dommageables pour sa santé, se rend coupable d’un délit (misdemeanor) et est punissable sur « indictment » d’une amende de 100 livres sterling au maximum et d’un emprisonnement de deux ans au maximum (avec ou sans hard labour) et, sur déclaration de culpabilité sommaire, d’un emprisonnement de six mois au maximum (3).
(1) Note de M. Charmont à la Société d'Etudes législatives ; rapport de M. Albert Tissier à la Société Générale des Prisons, accompagné du rectificatif Feuillolley ; projet de M. Garçon, du 11 février 1914 ; propositions de MM. Grimanelli, Rollet et Le Poittevin ; projet de l’Union Fraternelle des Femmes de 1923 ; rapport de M. Marin, du 20 février 1923 ; Etudes de M. Jean Delteil : l’Alliance Nationale contre la dépopulation.
(2) Code Pénal de Neufchâtel de 1891 ; loi anglaise du 21 décembre 1908 ; art. 361 du Code Pénal allemand, complété par la loï du 13 mars 1894 ; art. 219 du Code Pénal norvégien ; pour les Etats-Unis d'Amérique : loi du 17 avril 1885 (Massachusett), lois des 3 mars 1903, 29 avril 1904, 8 avril 1905 (New-York), loi du 3 mars 1907 (Californie), loi du 23 mars 1906 (Colombia) ; pour la Belgique, loi du 15 mai 1912 sur la protection de l’enfance. V. également après la guerre de 1914-1918, un projet de la Société des Nations relatif à la protection de l'enfance et une étude publiée par l’Institut d'Unification de Droit à Rome, à propos de l’obligation alimentaire. À noter aussi les rapports présentés à la Semaine Internationale du
Droit, tenue à Paris, au cours de l'exposition de 1937, par l'Angleterre, la Belgique, le Canada, l'Egypte. la Hollande, l'Italie, la Pologne, la Roumanie, la Suède et la Yougoslavie.
(3) Commentaires de Stephen sur le Droit de l'Angleterre, t. 1, 19e éd. anglaise. (Traduction Marc Desserteaux, 1933, p. 360.)
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Dans le même ordre d'idées, les pays nordiques offrent une source intéressante d’information et de documentation. On peut citer une disposition sévère du Code Pénal norvégien de 1902 qui punit, en matière d'abandon de famille, certains manquements aux obligations familiales d’ordre matériel ou moral. D’après cette disposition « quiconque expose à la misère un membre de sa famille «en se soustrayant de mauvaise foi aux devoirs envers son conjoint «et ses enfants, les autres membres de la famille placés sous sa « surveillance, lorsque ces personnes, en raison de leur âge ou de « leurs infirmités, ne peuvent pourvoir à leurs besoins, sera puni « de deux ans de réclusion au plus » (1).
16. — Cette préoccupation des sociologues et des juristes à l'égard de l'intégrité, de la stabilité et de la dignité de la famille, devait partiellement aboutir à la loi du 7 février 1924. Instituant, pour la première fois, dans la législation pénale française, le délit « d'abandon de famille », cette loi disposait « qu’est coupable « d'abandon de famille toute personne qui, au mépris d’une déci- « sion rendue contre elle, et la condamnant à fournir une pension « alimentaire, sera volontairement demeurée plus de trois mois « sans acquitter les termes de la pension » (2).
Ainsi posé dans la loi et développé peu après par une jurisprudence déjà abondante et extensive, ce principe avait sa base dans la sanction de l’inexécution d’une obligation familiale importante : l'obligation alimentaire.
Comme M. Casanova l’a très judicieusement fait observer dans une étude sur l’abandon de famille, le Jégislateur de 1924 s’attachait à réprimer ce qu’il appelle « le délaissement pécuniaire » (3). '
Pour M. Tissier, l'abandon de famille apparaissait alors et d’une manière générale, comme « le fait pour celui qui est tenu de « subvenir à l’entretien d’une famille, de laisser celle-ci dans le « dénuement alors qu'il a des ressources suffisantes pour la faire « vivre, ou que, s’il ne les a pas, il est coupable de ne pas les avoir ». Et M. Tissier ajoutait cette remarque pertinente, à savoir que cette abstention coupable était devenue « surtout dans les centres
(1) Revue Pénitentiaire, 1914, p. 62.
(MD PEN OA EAN SDS 13) Casanova. L’abandon de famille. Thèse Toulouse, 1931.
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ouvriers, un mal considérable, une plaie lamentable sur laquelle il est temps d'appliquer le fer d’une main énergique » (1).
A la famille, dont nous avons cru devoir, pour la clarté de cette étude, retracer à larges traits les stades successifs de son évolution, et dégager les caractères essentiels qui lui confèrent toute sa valeur, à la famille française il est indéniable que la loi du 7 février 1924 apportait une aide opportune et efficace, tout au moins dans le domaine particulier qu’elle se réservait ; sur ce point, c'était une satisfaction donnée à l'opinion publique. On sait, en effet, qu'auparavant l'obligation alimentaire pesant sur les membres d’une famille, ne donnait lieu, en cas de non exécution, qu’à des réparations civiles (art. 203 et suivants du Code Civil) (2).
17. — Malheureusement cette loi renfermait une grave lacune. En dehors des imperfections qu’elle pouvait contenir sur le terrain de la procédure proprement dite (elle a d’ailleurs été modifiée par la loi du 3 avril 1928 sur certains points), il apparaissait aux esprits clairvoyants que ses dispositions ne résolvaient qu’une partie du problème.
Un nouveau rapport Marin fut rédigé le 7 avril 1925 et, vers la même époque, M. Cautru, dans une série de notes, proposa diverses modifications.
M. Lugol déposa au Sénat un rapport qui fut adopté le 17 mars 1928. Mais, au fond, la question n’était pas vidée et le délit d’abandon de famille ne recevait aucune extension ; il demeurait, malgré les variantes apportées à sa conception, un délit « d'abandon pécuniaire ». Certains ont tenté de l'expliquer en disant « qu’il fallait parer au plus pressé ». Explication vraiment par trop simpliste quand il s’agit d’une réforme aussi capitale et qui fournissait à M. Huberty l’occasion de conclure sur ce sujet que « l’assainissement doit être recherché avant tout du côté moral » (3).
Nous voici au cœur même du problème. |
S'il est équitable et salutaire d’infliger des peines sévères à ceux qui abandonnent « pécuniairement » leur famille, que dire, en effet, de ceux non moins coupables qui se soustraient à leurs
: (1) Société générale des Prisons, séance du 17 décembre 1913, Rev. Pén., 1914, page 53; voir aussi Livinec. L’abandon de famille. Thèse Rennes, 1927. à
(2) JosseranpD. Cours de Droit Civil positif français, 1, p. 604, n° (1161
et 1162.
(3) Hugerry. L'abandon de famille. Thèse. Strasbourg, 1933.
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obligations matérielles et morales en désertant le foyer ? La stricte justice ne commande-t-elle pas d’infliger une peine à la mesure de sa faute, au mari qui abandonne sa femme enceinte, ou à l'époux qui, tout en restant au foyer, néglige les devoirs de la paternité ou de la maternité envers ses enfants ? « Cet abandon, écrivait « M. Rouast, constitue une sorte de désertion de devoirs à l’ac-: « complissement desquels l'Etat ne saurait rester indifférent ; de: même que la désertion militaire, celle du foyer doit être l’objet d’une répression sévère (1). »
18. — La loi du 23 juillet 1942, que n’a pas annulée l’ordon-. nance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, répond à ces préoccupations en faisant du délit d’abandon de famille une conception plus large et plus compréhensive.
L’éxposé des motifs met en lumière le but poursuivi par l’auteur de cette importante réforme si longtemps attendue.
Le présent projet de loi, déclare-t-il, « poursuit l'abandon du « foyer par Je père ou la mère de famille qui se soustrait à ses « obligations matérielles ou morales à l’égard des enfants ; s’il ne « vise pas l’abandon entre époux, c’est que les éléments constitutifs «de cet abandon apparaissent beaucoup plus imprécis et que «l'institution d’untel délitouvrirait la porte à beaucoup d’arbitraire. « L’abandon par son chef d’une famille qui comporte des enfants, «présente beaucoup plus nettement un caractère délictuel,sa gravité «doit entraîner une répression appropriée. »
D'autre part, « il paraît nécessaire, ajoute l’exposé, de ren- « forcer en ce qui concerne l’abandon pécuniaire, la législation « actuelle qui permet trop facilement au délinquant d'échapper à « ses responsabilités : le texte proposé réduit à cet effet le délai « de non-paiement à l'expiration duquel le délit existe : il crée « la présomption que le non-paiement est volontaire ; il précise, «pour faciliter l’action de la victime, que le Tribunal compé- « tent est celui du domicile ou de la résidence des bénéficiaires « de la pension alimentaire ».
Enfin, termine le rapport, «il convient qu’en l’absence du père Cet aussi dans les cas où celui-ci se trouve en fait empêché d’exercer « la puissance paternelle, la mère puisse disposer de l’ensemble des
(1) A. Rouasr. La Famille dans la Nation, 1941.
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« droits qui y sont attachés, sauf ‘aux tribunaux à être, le cas « échéant, juges de son indignité, et à lui refuser ces droits. Le « texte proposé prévoit ce transfert de plein droit de la puissance « paternelle » (1).
Commentant ces diverses mesures, M.Renaudin, alors Commissaire Général à la Famille, soulignait ainsi l’imperfection de la loi de 1924 : « La loi ancienne réprimait seulement le refus par le père « de payer la pension alimentaire. Elle ne réprimait pas l’abandon « des enfants. Evidemment, le père pouvait être déchu de la puis- « sance paternelle ; mais l’enfant risquait de souffrir toute sa vie « de cet abandon qui avait ruiné son foyer. »
Et sa conclusion rejoignait ce que nous avons déjà dit au n° 15 : «la loi nouvelle ne fait que suivre divers pays étrangers en « matière de sauvegarde et de protection de la famille et de l’en- « fance ».
19. — On voit donc dès à présent ce que la je du 23 ne let 1942 ajoute à celle du 7 février 1924 ; il serait même plus exact de dire : ce qu’elle lui substitue en y introduisant une notion plus complète et plus adéquate de l’idée même de l” « abandon de famille ».
En résumé, l’objet de la loi nouvelle est triple :
1° Création d’un nouveau délit : l'abandon matériel et moral du foyer familial ; telle est l'innovation capitale ;
20 Renforcement des conditions de la répression du délit d'abandon pécuniaire institué par la loi du 7 février 1924, modifiée par la loi du 3 avril 1928 (2) ;
30 Attribution à la mère, dans certains cas, de l’exercice de: la puissance paternelle aux lieu et place du père (à cet effet, modification des articles 141 et 373 du Code Civil).
20. — Les dispositions relatives au nouveau délit d'abandon de famille seront donc examinées sous ce triple point de vue en suivant l’ordre établi par le législateur dans l’élaboration de son texte.
Une première partie traitera la question du délit d'abandon du foyer familial et des deux cas particuliers visés par l’article 1er de la loi du 23 juillet 1942, c’est-à-dire l'abandon volontaire de la
(1) Rapport au Chef de l'Etat. J. O. 3 octobre 1942, p. 3369. 2)°D:P:;"1928, 4,492 s
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femme enceinte et les faits prévus par l’article 2, paragraphe 6 de la loi du 24 juillet 1889 sur la déchéance de la puissance paternelle. (Loi du 7 février 1924, articles 1er, 4 et 5 nouveaux.)
Ce sont ces dispositions nouvelles qui, tout d’abord, retiendront notre attention et fourniront à nos développements la matière principale.
Une deuxième partie étudiera Ja question accessoire du renforcement des conditions de la répression du délit d'abandon pécuniaire créé par la loi du 7 février 1924, modifiée par la loi du 8 avril 1928 (articles 2 à 5 nouveaux).
Dans une troisième partie, on examinera les règles actuelles conférant à la mère, dans des cas déterminés, l'exercice de la puissance paternelle aux lieu et place du pére.
Enfin, après avoir dégagé les concepts qui dominent l'exercice même de la répression de l’abandon de famille et souligné la prudehce avec laquelle le législateur a étendu la notion de ce délit, la Conclusion formulera les critiques que suggèrent les dispositions nouvelles et proposera pour leur application des solutions favorables.
C’est dans cet esprit que nous nous efforcerons d’apprécier si, telle qu’elle est conçue et rédigée, Ja loi nouvelle est capable, selon la conclusion du rapporteur du projet, de contribuer «tant par son effet psychologique que par le soulagement matériel et moral « éprouvé par les bénéficiaires, à la restauration de la dignité et « de la stabilité familiale ».
