Ordonnance sur la procédure civile dite Code Louis

l'abbé de SAINT-PIERBE POLITIQUE

« Cotte uniformité, que le roi établit dans toutes les provinces dans les lois de la procédure, nous fait désirer que le roi son successeur établisse un semblable bureau j)our établir dans les mêmes provinces pareille uniformité, par une même loi civile, que l'on pourra appeler droit français pour tout l'empire français, comme Justinien avait fait faire dans un pareil bureau une ordonnance que l'on appela le droit romain pour tout l'empire romain. Nous désirerions que ce bureau fût perpétuel, pour perfectionner perpétuellement une pareille ordonnance et que l'on donnât tous les dix ans au public cette ordonnance perfectionnée. C'est sur cette matière que j'ai fait imprimer îin ouvrage qui a pour titre : Projet "pour diminuer le nombre des procès. »

C'est donc une réforme progressive qu'il demande ; on exécutera le projet insensiblement, peu à peu. Mes devanciers, dit-il, embrassaient le dessein de rendre tout d'un coup tous les articles de toutes les coutumes uniformes pour tout le royaume au lieu de le restreindre à former de temps en temps d^s ordonnances faciles à mettre en lois générales, tantôt sur une matière, tantôt sur une autre. « Ainsi, pour vouloir exécuter tout à la fois, tant le facile que le plus difficile, ils n'ont pu venir à bout même d'une partie du plus facile. »

Les premiers devanciers de l'abbé de Saint-Pierre, c'était Louis XI, s'il faut en croire Commynes ; c'était Dumoulin qui au XVI ^ siècle avait écrit une Oratio de concordia et unione oonsuetudinum Franciœ ^. Les Etats Généraux avaient aussi réclamé plusieurs fois cette grande et utile réforme. En 1560, ils demandaient qu'il fût fait a recueil de ce qui devait être dorénavant gardé et observé entre les sujets, retranchant le surplus, et que par ce moyen on coupât le chemin à toutes longueurs et afïiuences des procès ^. « En 1576, en 1614, un même vœu était présenté. Chaque fois c'était en vain car le code du roi Henri III publié en 1603 et le code Michaud de 1629 restèrent, on le sait, lettre morte. Les réformes générales, comme le dit l'abbé, avaient échoué pour avoir trop embrassé du même coup ^.

Mais le même reproche ne doit pas s'appliquer aux devanciers immédiats de l'abbé de Saint-Pierre, à Colbert et à Lamoignon.