La dignité princière reste élective

5. L'armée roumaine ne pourra dépasser, sans un accord avec la Porte, le chiffre fixé par la Convention de 1858. 6. Alliance.

7. Censure et surveillance des agitations politiques. 8. Les Principautés n’auront ni relations ni conventions diplomatiques directes avec les autres Etats.

9, Un agent ottoman veillera à Bucarest aux intérêts des habitants des autres parties de l’Empire.

10, Augmentation du tribut.

11. Résolution de la question des biens conventuels. - 7 12. Les Principautés n’auront en propre ni décorations ni monnaie. 13. Echange officiel de documents au sujet des stipulations précédentes, 14, Toute infraction rendra à la Porte sa liberté d’action.

438 L'ABDICATION DU PRINOE OUZA

[96] Rien n’a été fixé pour le chiffre de l’augmentation de tribut prévue par l’article X. On laisse ce soin à l’initiative du Gouvernement roumain.

J'ai fait des observations assez vives sur l’article XI dont la rédaction obscure pouvait soulever toutes sortes d’objections et de difficultés et nous faire rétrograder en arrière. Aali Pacha s’est décidé à le rayer entièrement et à ne pas parler de la question des biens conventuels. Comme je vous l’ai mandé par le télégraphe, j’ai fait de sérieuses réserves sur la portée que pouvait avoir l’article XIV. Il me semblait qu’on eût pu se contenter de dire qu’en cas de violation cet engagement deviendrait nul et que la Porte reprendrait tous les droïts que les traités lui attribuaient, sans les définir autrement.

La résistance assez opimiâtre que j'ai rencontrée me confirme dans la pensée qu’Aali Pacha veut tâcher de consacrer de nouveau la théorie développée dans la communication que vous à faite Safvet Pacha et qui ne tendrait à rien moins qu'à reconnaître à la Porte le droit d’entrer dans les Principautés sans l’assentiment des Puissances.

[97] Je ne sais si la réflexion apportera quelques modi-+ fications aux idées du Ministre des Affaires Étrangères.

M. Ion Ghika part pour Bukarest afin de consulter le Prince. Il croit le projet acceptable et si Son Altesse en juge de même Elle fera bien de ne pas perdre une minute pour venir à Constantinople, où Elle ne trouvera jamais le terrain mieux préparé qu’il ne l’est en ce moment ni le Sultan ‘plus disposé à étendre plutôt qu’à restreindre le champ des concessions.

Les dernières nouvelles ont causé naturellement une immense sensation. Aali Pacha dont les sympathies toutes autrichiennes ne sont un mystère pour personne en a été dans le premier moment tout accablé. I n’hésite pas à dire comme tout le monde que les événements donnent à l'Empereur Napoléon une position énorme en Europe.

Veuillez, ete.

(P. C., IX, f. 95-97.)

Lettre reproduite, avec des coupures, dans les Archives diplomatiques, 1867, I, p. 263.)

11 juillet. — Mousrtrer à Drouyx. N° 79.

[Moustier et Safvet ont rassuré Aali Pacha sur les inten-

tions belliqueuses de la Russie.] (P. C., II, f. 102-108.)

13 juillet. — Drouyx à Mousrier. N° 45.

….Nôus apprendrions avec plaisir que le Prince de Hohenzollern acceptât sans difficulté celles de ces stipulations qui seront compatibles avec l’autonomie des Principautés unies, telle que les traités l’ont consacrée et ne porteront point atteinte au droit européen résultant des mêmes traités. [L’occupation, même de quelques points seulement, est inadmissible]. Cette occupation, s’il faut s’en rapporter à une dépêche adressée de Bucharest à M. Balatchano qui me l’a communiquée et dont je vous transmets ci-joint copie, serait une des conditions mises par la Porte à la reconnaissance du Prince de Hohenzollern. Il serait également question de faire prendre au gouvernement moldo-valaque l'obligation de se fortifier du côté du Pruth, pendant la guerre actuelle, ce qui ne nous semble pas une idée très pratique ni très opportune, car en la mettant en exécution on exciterait naturellement les susceptibilités de la Puissance voisine. Quant au serment que, d’après les mêmes communications, on exigerait du Prince, ce serait une innovation qui ne saurait être accueillie favorablement à Bucharest. Toutefois c’est au Prince surtout qu’il appartient de se prononcer à cet égard, et les termes dans lesquels le serment serait conçu devraient avoir nécessairement une grande influence. On croit savoir à Bucharest que nous aurions suggéré à la Porte cette condition du serment. Je n’ai pas besoin de vous dire que nous n’y sommes pour

rien.

(P. C., IL, f. 104-105.)

(C£., avec de grandes coupures, Archives] diplomatiques 1867, I, p. 264.)

20 juillet. — Drouyx à Mousrier. N° 46.

[Drouyn se félicite des progrès des négociations et de la conciliation du gouvernement turc; mais] il serait désirable, à notre avis, qu’il ne subordonnât pas la reconnaissance du Prince de Hohenzollern à des conditions qui auraient pour effet soit de diminuer les privilèges antérieurement acquis aux Principautés Unies, soït de porter atteinte à la disposition du traité de 1856 qui a placé ce pays sous la garantie collective des puissances signataires avec la Turquie de cet acte international. L'article 14 du projet d’arrangement tend évidemment à substituer à cette entente collective l’action isolée de la Turquie. [dont le Gouvernement encourraïit par là] le reproche qu'il était à bon droit disposé à adresser à la Russie, quand il avait supposé, d’après les instructions transmises au représentant de cette puissance, qu’elle aurait eu l'intention de dénoncer le traité de 1856.

Le gouvernement ottoman a sans doute raison d’espérer, en retour de ses concessions actuelles, que le concours de la Moldo-Valachie ne lui ferait pas défaut, dans certaines éventualités; mais cette sorte d’alliance défensive ne doitelle pas résulter des amicales relations qu’un échange de bons procédés établira de plus en plus entre le Suzerain et le vassal, plutôt que dans un engagement écrit et dont la portée générale risque d’éveiller parmi les populations chrétiennes des provinces voisines des susceptibilités qu’il vaudrait mieux ne pas provoquer ?

Que la Porte veuille interdire au gouvernement moldovalaque la faculté de conférer des décorations, il n’y a pas grand inconvénient; mais lui interdire également le droit de battre monnaie, ne serait-ce pas faire une chose fâcheuse au point de vue des transactions commerciales ? Peut-être suffirait-il pour concilier tous les intérêts qu’il fût dit que la monnaie fabriquée par le gouvernement princier devrait porter un signe quelconque rappelant la suzeraineté du Sultan.

20 juillet. — ProKEsCH à Mexsporr. N° 41 A.

[La Porte a remis à Ion Ghica les conditions de la reconnaissance] D’après l’opinion d’Aali Pacha une guerre générale est imminente et la Porte exposée à de grands dangers. Elle tâchera à les diminuer en se rendant la France, l'Angleterre et même l'Italie bénévoles. Le langage de la Russie sera de peu d'influence.

(V. C., Ber., I, f. 546.)

25 juillet. — Movustier à Drouy—x. N° 83.

[Ion Ghica, comprenant les situations, a considéré le projet comme un grand succès; mais il n’en est pas de même à Bucarest.] Il faudrait cependant qu’à Bukarest on ne se montrât pas trop pointilleux et trop formaliste et qu'on voulût bien réfléchir qu’à Constantinople aussi il y a une opinion publique dont les ministres du Sultan ne sauraient faire entièrement abstraction...