PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX i
exlra judiciellement et sans procès, et eu égard encore aux charges auxquelles les seigneurs peuvent être tenus envers leurs taillables et aux cas particuliers de quelque échute prochaine envers les seigneurs, corformément aux instructions qui leur seront données à part pour ce regard.
Par ce moyen, on obtiendrait deux avantages : la taxe serait équitable et pour les seigneurs et pour les taillables, et on épargnerait aux uns et aux autres les frais et les longueurs d'une discussion judiciaire sur la liquidation du patrimoine des taillables.
Lorsqu'il s'agira d'affranchissements généraux qui se feront même de gré à gré entre les seigneurs et les communautés, S. M. pourrait ordonner que le contrat ne pût se passer que de l'avis et par l'autorité des intendants respectifs des provinces, et en cas de contestation sur la somme que chaque communauté devrait payer, qu'elle fût aussi arbiti-ée par les intendants.
Il paraîtrait aussi à propos que, dans tous les cas sus énoncés relatifs aux alfranchissements généraux qui se feront par l'entremise des communautés, les intendants ne puissent autoriser aucun contrat, arbitrer aucune taxe et faire exécuter aucune répartition qu'ils n'eussent préalablement eu sur ce l'avis de l'avocat fiscal général au Sénat de Savoie.
Dans les instructions que l'on se propose de donner aux intendants, si S. M. daigne agréer ce dernier plan, on pourrait les charger de prendre pour base de toutes les taxes qu'ils seront dans le cas d'arbitrer savoir, dans les affranchissements particuliers, la taxe rapportée par Bally et dont est fait état ci-devant, et dans les affranchissements généraux qui se feront par l'entremise des communautés, les deux tiers de la même taxe, sauf à eux dans l'un et l'autre cas d'augmenter ou de diminuer cette taxe si la nature de la taillabilité, le correspectif qu'elle peut avoir, les facultés des taillables, les cas d'échute prochaine ou quelque autre circonstance peuvent donner lieu à une augmentation ou diminution de la susdite taxe.
Et comme les conventions que les communautés pourraient faire avec les seigneurs pour l'affranchissement de tous les taillables ou lièges ne pourraient qu'accélérer l'anéantissement de toute taillabilité personnelle en Savoie, on pourrait par les mêmes instructions charger les intendants d'insinuer aux
l4 ABOLITION DU E,EGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE
syndics et conseils des communautés où il y a des taillables ou lièges que S. M. verra avec plaisir qu'ils prennent des arrangements pour l'affranchissement général des taillables et lièges de leurs paroisses.
Le payement du lot quoi ne pouvant que former un grand obstacle à ces affranchissements, on a pensé que si S. M. daignait, ainsi qu'elle a bien voulu le faire espérer, se départir par un effet de ses bontés du payement du toi qaot pour tous les affranchissements qui se feront à l'avenir, et user encore d'une plus grande générosité envers les taillables du domaine, qui ne font pas d'ailleurs un objet, en les affranchissant sans le payement d'aucune finance ; ces traits de générosité engageraient les seigneurs et les communautés mêmes à concourir de leur côté à l'accomplissement d'une disposition si salutaire.
Si le Roi daigne agréer ce sentiment, on dressera la minute de l'édit en cette conformité et le Congrès aura l'honneur de le mettre sous les yeux de S. M. pour en avoir son approbation.
Turin, le 29 décembre 17G1.
Signé : Caissotti (i), de Mouroux (2), Foncet (3), CoRTE {[\), Ferraris (5). Maistre (6), Gallo (7), Brea (8).
3. — 1762, 20 janvier : Edit du roi de Sardaigxe pour l'affranchissement de la taillabilité personnelle en Savoie.
(Annecy, Archives départementales, C affranchissements, Placard de 8 feuillets, M. F. Gorrin, impr. à Chambéry.)
Charles Emmanuel, par la grâce de Dieu roi de Sardaigne...
La taillabilité personnelle qui subsiste dans notre duché de
Savoie, sous des règles et dénominations différentes, ayant
(1) Caissotti. premier président du Sénat de Piémont, qui devint en 1768 grand-chancelier de Savoie, Galli, Carichc dcl Picviorifc (Turin, 1798), t. I, p. 287 et 04. — (2) de Mouroux, contrôleur génôral des linances do 1759 à 1775, Galli, t. II, p. 139. — (3) Foncet (Jean-Joseph, baron de Montailleur, puis de Saint- Jeoire), surintendant des archives d'état de 1760 à 1773, Galli, t. III, p 233. — (4) Corte, magistrat, qui devint en 1768 premier président de la Chambre des Comptes de Turin, et en 1773 minisre de l'intérieur, Galli, t. I, p. 65. — (5) Ferraris, président du Consulat de Turin en 1760, puis en 1764 premier président du Sénat de î^lice, Galli, t. I, p. 453, et t. II, p. 127: — ■ (6) Jean-François Maistre, comte de Castelgrana, président de la Chambre des Comptes de Turin, Galli, t. I, p. 594. — (7) Gallo, avocat général au Sénat de Piémont, Galli, t. I, p. 508. — (8) Brea, prooirenr général de la Chambre des Comptes de Turin. Galli, t. I, p. 594.
