PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX n

aux seigneurs et aux taillables mêmes la voie de recours à S. M. au cas que les uns ou les autres se croient lésés dans la taxe arbitrée par les délégués.

Le congrès a pensé en conséquence que S. M. pourrait, si tel est son bon plaisir, accorder à tous les taillaft)les et lièges de la Savoie, dépendant des seigneurs tant ecclésiastiques que laïques, nuls exceptés, la faculté de s'aflVanchir de toute taillabilité personnelle, de quelle nature qu'elle puisse être, moyen nant le paiement d'une taxe modérée et qui serait arbitrée comme ci-après par les intendants respectifs des provinces qui seront à ces fins délégués.

Que S. M. pourrait aussi autoriser et même inviter toutes les communautés à convenir avec les seigneurs, chacune par devers soi, d'une somme certaine pour l'anVanchissement de tous les taillables ou lièges de leur paroisse, et de répartir ensuite sur iceux, et à rate des facultés, la somme convenue ; et si dans quelques paroisses les taillables ou lièges n'étaient pas en état de payer sans être surchargés le montant de toute la taxe en général, on a pensé que S. M. pourrait en ce cas autoriser les communautés à suppléer ce qui pourrait manquer par une répartition sur tous les biens du cadastre, à l'exception cependant de ceux des seigneurs et des forains, par la raison qu'un affranchissement général étant avantageux à tous les habitants d'une paroisse, même non taillables, parce qu'il leur oterait l'obstacle qui les excluait de la succession des taillables en cas de mort sans enfants et condiviseurs, les biens des habitants dans la même paroisse pouvaient en vue de cet avantage être taxés subsidiaircmeiit, lorsque les facultés des taillables ne pourraient pas supporter le poids du montant de toute la taxe en général, pour concourir à l'acquittement d'icelle.

Et comme il ne serait pas possible aux communautés de contracter pour ce regard avec les seigneurs ni de faire la dite répartition sans être instruites du nombre des personnes qui se trouvent soumises à cette servitude et que plusieurs particuliers ne pourraient ])as profiter du jjénéficc de l'édit parce ([u'ils ignorent leur condition, il paraîtrait à propos qu'il fût ordonné par le même édil, à tous les seigneurs tant ecclésiastiques que laïques, de remettre aux bureaux des intendants respectifs des

provinces, rière lesquelles les taillables sont domiciliés, une note de toutes les familles qu'ils prétendent être soumises en leur faveur à la taillabilité personnelle, de quelle nature qu'elle puisse être, avec désignation tant des dernières reconnaissances sur lesquelles ils fondent la taillabilité de chaque famille que des paroisses respectives dans lesquelles leurs taillables ou lièges sont domiciliés ; et c'est dans le terme d'une année quant aux seigneurs habitant dans le duché de Savoie et de dix-huit mois à l'égard des absents du dit duché, mineurs ou pupilles, et au défaut d'avoir les dits seigneurs remis la note dans les termes ci-devant respectivement fixés, de les déclarer privés et déchus de tout droit de taillabilité personnelle de quelle espèce et nature qu'elle puisse être à l'égard des familles non données en note.

A mesure que ces notes seront remises, chaque intendant les fera parvenir aux secrétaires respectifs des paroisses de son département pour les y faire publier un Jour de dimanche ou de fête et afficher au banc du droit afin que s'il y a quelqu'un de ceux donnés en note qui prétende n'être pas taillable, il puisse dans le terme d'un mois après la publication former son opposition par devant le secrétaire qui sera obligé d'insérer au pied de la note les noms de ceux qui auront contesté la taillabilité.

Le secrétaire de chaque paroisse sera aussi chargé de marquer à la colonne de chaque particulier donné en note comme taillable ou liège les biens qu'il possède dans la paroisse et la profession qu'il y exerce, et de renvoyer ensuite cet état chargé des annotations susdites et du certificat de la publication d'icelui à l'intendant de la province pour qu'il y ait tel égard que de raison dans les taxes qu'il sera dans le cas d'arbitrer dans les arrangements que les communautés pourront prendre avec les seigneurs et dans les répartitions à faire sur les

taillables.

Dans les affranchissements particuliers, lorsque les seigneurs et les taillables ne pourront pas convenir de gré à gré de la taxe, elle pourrait être arbitrée par les intendants respectifs des provinces sur les connaissances que les notes qu'ils auront sous les yeux pourront leur fournir et sur les autres notices des facultés et aisances de chaque taillable qu'ils devront se procurer