PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS C4ENERAUX aot

Les oppositions, qui sont mises aux étais présentés par les seigneurs, doivent être jugées sommairement et même d'après le rapport d'un tiers commissaire expert, et cet objet est du ressort de la juridiction de l'Intendance (article rS des Instructions des Intendants).

Après que les étals des seigneurs sont publiés, vérifiés et contredits, la communauté ou le seigneur, qui poursuit l'afïrancbissemenl, doit se pourvoir à la Délégation aux lins de nommer et convenir d'experts pour être procédé ensuite à l'arbitrage de la Délégation générale. Ces experts doivent être assermentés et leurs rapports avec toutes les pièces relatives à l'aflrancbissement sont ensuite remis audit commissaire général Léger pour en faire la vérification el donner son sentiment à la Délégation générale (article 19 des In si mettons à la Délégation générale).

Toutes ces opérations préliminaires ainsi préparées, la Délégation générale, après le rapport qui lui est fait, fixe et arbitre le prix de raffranchissement (§ 7 de l'édit de 1771), et cet arbitrage est fondé sur les principes tracés par ces instructions (articles i:? à 38 des Instruclions de la Délégation).

Les contrats d'affranchissements doivent être passés dans 5o jours après l'arbitrage par-devant le secrétaire de la Délégation ; et en cas de contumace de l'une des parties, la Délégation par ordonnance particulière fixe le jour et Tlieure de la passation de ces contrats, et à défaut de l'une ou de l'autre des parties de paraître, les déclare tenus pour duement passés (§ 10 de ledit de 1 771).

Après que le prix de tous les fiefs '^onnus qui affeclenl une communauté a été arbitré, la Délégation générale, sur les instances de la communauté et d'après les renseignements qui lui sont fournis que les notifications et assignations ordonnées par le § de l'édit ont été faites en règle, déclare tous possesseurs de droils féodaux inconnus ou contumaces privés et déchus pour toujours de leurs droits de fief et emphyléose et leur impose silence perpétuel (article \i des InslmcLions de la Délégation).

Les contr-als et déclaraloires son! cnsiiikî transmis au bureau du seigneur, procureur général, du Moi pour être autorisés par S. VI. s'il s'agit de droits (|iii relèvent de la couronne (§ 1 1 de ledit de 1771).

Les patentes cjui portent celte niiloiisation sont soumises à l'entérinement de la Chambre des comptes, laquelle déclare en même temps, en tant que concerne les intérêts du royal patrimoine, s'il est loisible ou non au seigneur d'exiger le prix de raUVanchissement (article i-^ du susdit édil).

Lorsque les fiefs relèvent de la couronne et qu'ils sont reconnus héréditaires et libres, les jiossesseurs qui peuvent et veulent exiger le prix de l'affranchissement doi^en( en payer le i/i/i"'" aux royales linances et dans la caisse d'amortissement en indemnité des charges du vassellage (§ 20 et -ii de l'édit de 177 1) et le paiement ne doit pas être retardé (Leltre de la Chambre des Comptes du 18 août 1778).

Les anVanchissements des fiefs qui ne relèvent pas du domaine ne sont pas sujets au paiement du i/i/i"". Ils sont renvoyés sans autre à la Délégation pour être exécutés ($5 1 '1 de l'édit de 1771).

L'on ne paye point le i/iV"^ pour les arrérages qui peu^ent être compris dans l'affranchissement non plus que pour tous les fiefs qui ne relèvent pas de la couronne («^ 22 et 20 du susdit édil).

L'on ne doit point non plus cette finance dans le cas que les vassaux ensuite des déclarations de la Cliambre des Comptes ou de leur gré placent le prix de l'affranchissement en rente sur les tailles (§ 20 du susdit édit).

Moyennant le payement du i/i/i"'% S. M. déclare se départir des droits de laods, lot quoi et qaos qui pourraient être dus aux Royales finances {$ i3 du susdit édit).

Après que les contrats d'affranchissement ont été autorisés, que les lettres patentes du Roi qui portent cette autorisation ont été entérinées à la Royale Chambre des Comptes, les possesseurs des fiefs doivent se pourvoir au Sénat poui' (tblenir la dé( laiatoiie de libre exaction (hi prix de l'adranchisscment (§ 16 de l'édit de 1771).

Avant que de faire le paiement du prix de l'affranchissement, les communautés doivent rapporter les conclusions de M. l'avocat général qui le leur permette, et les Intendants ne jieuvent autoriser aucun de ces pai(>menls sans qu'il conste au préalable de ces conclusions ($ 17 du susdit édil).

Les seigneurs, pour l'exaction des capitaux et des intérêts