PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX , 2o

qui leur sont dus, ont les mêmes privilèges qui compétent aux finances pour la recette des tributs royaux (§ i8 du susdit édil).

Si les seigneurs ne rapportent pas dans un an les déclaratoires de libre exaction, les communautés afTrancliies pourront néanmoins se libérer en acquérant à leurs noms des rentes sur les tailles (§ 19 du susdit édit).

L'acquisition des rentes sur les tailles peut c(re ou volontaire ou ordonnée par la Chambre des Comptes ou par le Sénat dans le cas que les seigneurs ne puissent pas retirer leurs capitaux à raison ou de quelques fidéicommis ou des intérêts du domaine; les gens de main-morte sont capables de les acquérir ou posséder (§ 28, 32. 87, 38 du susdit édit).

Cette acquisition se fait par lettres patentes du Roi qui doivent être entérinées à la Chambre des Comptes (§ 33 de redit de iwO- Le capital doit être compté dans la caisse de rédemption (§ 34 dudit édit). Les communautés doivent faire le paiement de la rente aliénée sur les tailles aux termes ordinaires du paiement des tributs royaux (article 35 dudit édit de 1771}. Celte rente ne doit subir aucune déduction (article 30 dudit édil) sauf qu'elle est soumise au rachat (art. 3() dudit édit).

Tout ce qui a rapport à la répartition et à l'exaction du prix des affranchissements des communautés et des particuliers contribuables est du ressort privatif des intendances respectives des provinces (§ 3o de Tédit de 1771) et MAL les Intendants doivent faire exécuter les répartitions suivant les In&lruclions f[ui leur ont été données par la Délégation générale le 2") août 178^1 et suivant les plans particuliers qu'elle détermine pour chaque affranchissement, article '|3 des mêmes instructions.

Il en est de môme des ventes et aliénations des fonds communs des paroisses dont le prix doit être appliqué à payer les affranchissements. Ces ventes doivent être ordonnées même dofllce par MM. les Intendants d'après l'axis de M. l'avocat fiscal général («^ 27 du susdit édit).

Les sommes provenani de la venle des comnuincs doivent être remboursées aux communaulés |)ai' les parliculiers qm en avaient ressenti le bénéfice (§ 28 de ledit de 1771. article \\

ao4 ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

des Tnslniclion de la Délégalioii «générale). Mais, par le l)illet du Roi du 2 janvier 1778, la Délégation générale est autorisée à prescinder de ce remboursement.

Les sommes qui proviennent des impositions mises pour les aflVanchisscments peuvent être prêtées aux communautés qui sont le plus à portée d'être affranchies, et la Délégation générale est autorisée à permettre les emprunts (§ f\ des lettres patentes du 2 janvier 1778). La Délégation doit aussi se faire rendre compte de ces impositions (§ o des mômes patentes de 1778) et à ces fins, elle charge annuellement MM. les Intendants de lui présenter lin aperçu des impositions à mettre dans leurs provinces.

Ces impositions doivent être ensuite compensées en faveur de chaque contribuable au prix de l'affranchissement dès que la répartition de ce prix est faite (article 5 des Instructions de la Délégation générale aux Intendants du a.") août 178/1).

La Délégation est autorisée à admettre contre le prix de l'affranchissement la compensation des aumônes dont les possesseurs des fiefs peuvent être chargés, et celte compensation ne doit profiter qu'aux possesseurs pauvres (§ 5 des mêmes patentes de 1778).

L'édit du 19 décembre 1771 ne déroge point à celui du 20 janvier 1762 concernant l'alVranchissement des taillables personnels (§ i de l'édit de 1771) en sorte que s'il s'agit d'arbitrer le prix de l'afl'ranchissemcnt de (luelque taillable personnel et même de tous les taillables d'une communauté indépendamment des autres redevances féodales, c'est à MM. les Intendants qu'il appartient de faire cet arbitrage (§ 3 de l'édit du 20 janvier 1762J suivant les Instructions qui leur ont été données pour l'exécution de cet édit le même jour 20 janvier 17G2.

Les affranchissements des fiefs immédiats du domaine du Hoi sont soumis, lorsque les sujets les requièrent judiciellement, aux mêmes règles que les antres (§ 2() de l'édit de 1771). Il en est de même de ceux des fiefs dépendant de la Sacrée Religion et Ordre militaire des Saints Maurice et Lazare pour lesquels M. le Sénateur baron Foncel de Montailleur est chargé de faire les fonctions d'avocat [)atrimonial et d'assister aux assemblées de la Délégation en cette qualité lors([u'il s'agit de