AUGMENTATION

pour li's frais h raison de ..

par livre du total

du fief de

des droits

des «bis génériques

L'auteur de ces instructions se rendait si bien compte de la difficulté et do la dépense de pareille répartition que, h l'article 52 de ce docinnent, on conseillait aux communautés, si les servis féodaux frappaient l'ensemble des biens de leiu- territoire, de répartir le prix de l'alfrauchissement simplement en prenant pour base le cadastre, à moins que l'on ne pût trouver les ressources nécessaires dans la vente des communaux.

Z'-j. — [178/4] : Mémoire sru la puocKm he a suivre en mvtière d'affranchissement.

(Archives de la Savoie, C 4902, pièce 16, copie.)

Mémoire iibrégé sur la forme et l'ordre des opérations relatives aux aftVancliissements ordonnés par l'édit du 19 décembre 1771 •

La communaulé, fiui veut s'affranchir, doit faire avant tout

PEEMIERE PARTIE : DOCUMEKTS GENERAUX 199

consler de la drlihéralioii qu'elle a prise en assemblée générale de se prévaloir du bénéfice de l'édit du 19 décembre 1771 (§1 de redit de 1771). Cet acte, ori les deux tiers des cotisés doivent avoir donné leur suffrage (§ 2 du même édit) doit être insinué et porter la constitution de deux autres procureurs qui aient les pouvoirs de traiter et transiger avec les seigneurs, d'oblio-er les biens de la communauté et de remplir toutes les incombances statuées par l'édit. Ces procureurs doivent assister à toutes les délibérations des communautés relati\es à l'affranchissement (S 3 dudit édit).

Cette délibération doit être mise sous les yeux de la Délégation avec une requête de la communauté dans laquelle on demande la permission de faire assigner les seigneurs ; on doit joindre à cette requête ou y exposer l'état des fonds et des moyens que la communauté a de payer le prix de l'affranchissemenl (art. \>. des lettres patenles du lo décembre J773), un étal par approximation des redevances féodales auxquelles le territoire est sujet à forme des consignements des fiefs existant dans les royales archives afin d'en comparer la valeur avec les moyens présentés (Instructions de la Délégation générale aux Délégations provinciales, article 2). A défaut cependant de moyens et preuve de solvabilité, les plus gros possesseurs de la communauté doivent s'obliger solidairement à payer le prix de l'affranchissement qui sera convenu ou arbitré, et MM. les Intendants ont loute autorité pour les contraindre à remplir leurs engagements (Instructions susdites, article f\ et lettres patentes du 2 janvier 1778, article 6).

Ces objets constatés et la communauté étant reconnue en état de payer le prix de l'affranchissement, la Délégation générale par un décret ordonne que les seigneurs et autres possédants fiefs soient assignés à remettre les étals de leurs droits au bureau de l'Intendance (article 2 des lettres patentes du 10 décembre 1773).

Ensuite de ce décret, le bureau de l'Intendance expédie des lettres générales tant pour cette assignation que pour la présentation dos affranchissements particuliers qui doivent être autorisés. Ces lettres seront notifiées aux seigneurs en la forme ordinaire (§ 2 de ledit de 1771 ; article 9 des lettres patentes de 1773, article 5 des Inslructions des Intendants).

Dos liuslaiil que les seigneurs sont assignés pour TaflYanchissement, ils ne peuvent plus ni entreprendre ni poursuivre la rénovation de leurs terriers (§ :? de l'édit de 1771, article i des lettres patentes de 1773), à moins qu'ils ne justifient à la Délégation ([u'elle est à portée d'etro finie au plus tôt, auquel cas ils obtiennent un terme convenable (article i des lettres patentes de 1773).

T,es états doivent être remis au bureau de l'Intendance dans six mois quant ù ceu.v qui habitent le duché et de neuf quant à ceux qui en sont absents (édit de 1771). La Délégation peut néanmoins, eu égard à l'étendue du fief et par d'autres justes motifs, proroger ce lerme (article 7 des lettres patentes de 177^, article (S des instructions de la Délégation générale aux Délégations particulières). Les états sont ensuite publiés rière chaque communauté par manifeste du bureau de l'Intendance ; ils doivent rester exposés pendant trois mois dans la chambre consulaire ; et l'on députe un commissaire à terriers pour en faire l'examen et recevoir les oppositions (article 5 de ledit de 1771, Instructions des Intendants, articles 25, a6).

Si les seigneurs ne remettant pas leurs états dans le terme, la Délégation les déclare privés du revenu de leurs fiefs (§ 6 de l'édit de 1771, Instructions aux Délégations provinciale, article 10), et cependant le bureau de l'Intendance doit chercher par la voie d'un commissaire ou par quelque autre moyen à constater le montant d'un fief (article 27 des Instructions des Intendants).

Si les seigneurs veulent convenir louchant le choix d'un commissaire pour la rédaction de leurs états, ils doivent s'adresser au bureau de l'Intendance qui a même l'autorité de faire le choix d'office, en cas de refus de la part de la communauté ; et alors les frais de la rédaction des états se paient |)ar moitié entre le seigneur et la communauté (arlicles ^1 et 5 des lettres patentes de 1770). Dans tout aulre cas. les frais des élats sont à la charge des seigneurs. Ces élats ainsi dressés à communs frais et par un commissaire convenu ou pris doffîce ne sont plus sujets à l'examen et vérification d'un nouveau commissaire; mais ils doi\ent néanmoins être publiés dans la même forme (pie les autres (article 1 1 des lettres palentes de 1773).