PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX 2o

ces afTianchissemenls (article 2 et ^o des Instructions à la Délégation).

28. — 1790, 12 septembre : Avis du Congrès de Tlrin sur LA réforme des affranchissemeînts en Savoie.

(Turin, archives de Cour, ducat n di Savoia, mazzo 3 d'addizione )

D'après les ordres de S. M. contenus dans la lettre du bureau d'Elat pour les affaires internes du 20 août dernier [1790], le Congrès a dû examiner trois objets :

1^ Les représentations de l'Intendant général, baron \ ignet des Etoles, sur les inconvénients qu'il reprocbe au système de la répartition du prix des afïraiicbissements adopté par la Délégation générale, établie à Cliambéry, dans ses Instructions du 2 3 août 1784 ;

2" Les moyens convenables pour accélérer les opérations des alVranchissements et les rendre moins dispendieuses;

3" S'il ne conviendrait pas de donner des dispositions pour arrêter les abus qui résultent des poursuites des seigneurs pour l'exaction des arrérages des droits féodaux ou empliytéotiques affranchis.

Quant au premier objet, l'on n'a communiqué au Congrès qu'un mémoire présenté à un prince de la Maison royale par le baron Yignet le 8 août 1787, ce dernier devant cependant en avoir compilé un second beaucoup plus étendu qui a été réfuté par deux autres au commissaire général des exlentes et archiviste Léger. Le Congrès n'a pas eu non plus sous les yeu\ la délibération de la ville de Thonon par laquelle on a adopté un plan de répartition conforme aux vues du baron Yignet.

Cependant, comme il paraît, d'après le rapport qu'en fait le commissaire Léger, que le second mémoire du baioii Yignet n'élaitque le développement des principes contenus dans le premier, et qu'à l'égard du plan de la \i\\e de Thonon l'on peut s'en former une juste idée daprès l'analyse (pii en a été failc, et dans les mémoires dudit Léger, et dans les conclusions de l'avocal fiscal général du Sénat de Savoie du 1 1 août dernier, le Congrès n'a pas cru nécessaire de demander la communication des deux i)ièces sus énoncées.

Les Instruction s données pai- la Délégation générale le

2o6 ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

20 août 1784 ont paru au Congrès pleinemeut conformes aux principes de réparlilion posés dans l'édit du 19 décembre 1771, tlans les InslrucUons données ])ar le bureau d'Etat pour les afTaires internes et approuvées par billet du Roi du G avril 1772 et dans les lettres patentes du 2 janvier 1778.

Ces principes se réduisent en substance à faire supporter à chaque favetier le prix, les intérêts et les frais de son affranchissement, lorsque ce favetier est connu, on peut l'être aisément par le seconis des map|)es l'oi-niées lors de la Péréquation, et à rejeter sur la généralité de la laille le prix des droits dont le débiteur est incertain, en exceptant cependant de ce concours ceux qui, ne possédant que des fonds allodiaux, ou affranchis particulièrement, ou déjà compris sur les étals spécifiques, ne peuvent plus être présumés sujets aux droits compris dans les états génériques. Pour faciliter le paiement des capitaux et des intérêts, l'on a permis, à la vérité, de faire des impositions générales sur la taille et d'aliéner les biens communs, mais seulement à titre d'avance et à la charge d'indemniser les particuliers qui y auraient droit.

Le baron de Yignet voudrait, au contraire, rejeter sur la généralité de la taille le prix entier de la directe de toute la paroisse et même celui des servis modiques, quoique le débiteur en soit connu. Il ne répartirait spécifiquement que les servis considérables et les laods d'indemnité dus par les mainmortes. Il taxerait les maisons des villes et chefs-lieux exempts de taille aux termes de l'édit de Péréquation, et les moulins et autres artifices dont l'on n'a soumis à la taille ([ue le sol. L'on peut même conjecturer par le plan de la ville de Thonon, dont il est auteur, qu'il emploierait à payer le prix des affranchissements en général, le produit de la taille conlnmaciale, celui des impositions faites à titre d'avance et celui de la vente des elTels comnuins sans indemniser les intéressés.

(Jes idées ne pourraient donc être adoptées sans déroger aux dispositions royales sus énoncées et sans en i)ublier de nouvelles.

Par les renseignements cpie le Congrès s'est procniés, il résulte ([ue le priv total des alTrancliissements faits en Savoie jusqu'à 1789 inclus s'élève à .").;m)7. h).") livres 10 s. t| d. don! il en a été payé à concurrence de 2.()3o.Vi() livres jo s. 11 d.