PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

Le commissaire Léger (qui écrivait ses mémoires en 1788 et auquel il y a lieu de croire dans les faits qu'il avance, puisque l'aNOcal fiscal général s'y est rapporté pleinement dans son parère) assure qu'une très grande partie des répartitions avait déjà été exécutée d'après les règles tracées par la Délégation générale, et que les payements avaient été faits sans exciter aucune réclamation et sans l'emploi de moyens violents. Il affirme que le prix des répartitions faites suivant le système de la Délégation générale et qui avaient le plus coûté ne montait qu'au 1/20"" du ])rix capital de latTrancliissement, et que l'ensemble de tons les frais, y compris les intérêts des capitaux, n'avait jamais dans les cas les plus forts excédé l'augmentation de \ à 5 sous par livre du capital. Il espère même que la pratique facilitant tous les jours l'exécution des répartitions, les prix faits pourront en être considérablement réduits.

La chose n'étant donc plus dans son entier, et l'expérience ayant démontré que les instructions de 1784 n'entraînent pas tous les maux que le zèle du baron Yignet lui a fait craindre, il ne serait pas de la sagesse du gouvernement de publier une nouvelle loi, et d'ailleurs on ne le pourrait pas sans avouer que l'on a été injuste envers ceux qui ont déjà payé leur contingent suivant les règles de répartition établies en 1784.

Le Congrès a senti qu'il faudrait peut-être le faire, cet aveu, si les règles établies méritaient réellement d'être révoquées. Mais l'avocat fiscal général, dans son parère et Léger, dans ses mémoires, ont fait voir d'une part la justicv^ des bases suivies par la Délégation générale et d'autre part l'injustice et les lésions très graves qui résulteraient des principes contraires.

Il serait inutile de répéter ici les raisonnements et les calculs qu'on peut voir dans les écrits que l'on vient de citer. Il est cependant deux remarques du baron \ ignet auxquelles l'avocat fiscal général s'est arrêté, et dont le Congrès a cru aussi devoir s'occuper particulièrement.

La première concerne la rédaction du livre des numéros suivis. S'il était possible, à l'occasion des répartitions, de le rédiger do manièie à pouvoir rectifier les cadastres et constater les mutations de possesseurs, il fauchait de préférence adopter une méthode d'une utililé aussi importante. Et comme dans ce cas l'ouvrage deviendrait avantageux à la comnmnauté en

2o8 ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

général, il serait jusle de lui en faire supporter les frais. Ce sont là deux objets sur lesquels le Congrès croirait à propos que l'on chargeât l'Intendant général de prendre des renseignements et de se concerter en conséquence avec la Délégation générale.

L'avocat fiscal général paraît en second lieu faire beaucoup de cas de la raison tirée de la liberU'- des biens pour rejeter sur la généralité de la taille le prix entier de la directe. Le Congrès a observé que ce raisonnement prouve trop, car en ])arlant du même principe d'utilité générale, comme les affranchissements sont incontestablement utiles au bien général, il s'ensuivrait que l'on devrait faire supporler à la généralité non seulement le prix de la directe mais celui de tous les droits afl'ranchis indistinslement. Si ce principe hardi avait été adopté lors de la rédaction de l'édit de 1771. les opérations eussent sans doute été extrêmement simplifiées. Mais comme les laods, (juoique payés par l'acheteur du fonds emphytéotique, retombent cependant à la charge du vendeur qui relire un moindre prix, comme l'espérance d'obtenir la succession d'un taillable ne pouvait intéresser de près que les jiarents de ce dernier, il a dû nécessairement paraître injuste de charger la communauté du prix de la libération de quelques-uns de ses particuliers. L'on a pensé que l'utilité indirecte que les affranchissements apportaient à la généralité était suffisamment compensée par la vente des communaux et par les impositions générales dont l'on ordonne l'avance et dont le remboursement sans intérêts ou rinq)ulation ne peut être que trop sujette à des retards.

Le Congrès, convaincu que le plan tracé dans les instructions de 178'! entraîne beaucoup de longueurs, de difficultés et de frais, désirerait que Ion en |)nt imaginer un aulie qui. aux mêmes principes de justice, réunît une plus grande simplicité. La Délégation générale a formé le même vo'u dans ses instructions et a laissé le chemin ouvert aux nouveaux projets que l'on pourrait imaginer par les dispositions contenues dans les § 5j et .■"),). Mais le succès n'a pas répondu à son attente, comme l'on peut s'en convaincre par les e\cnq)les cités par Léger et surtout par celui (le la communauté de Monlaillcur : et le i)lan de répartition proposé p;ir la \ille de Thonon et longuement réi'idé dans les conclusions de l'avocat fiscal général et dans