PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

les mcmoires de Léger ne paraît pas mériter un plus grand succès.

Par ces considérations, le Congrès a été d'avis de laisser subsister les instructions de 178^1 telles qu'elles ont été rédigées et d'abandonner entièrement à la Délégation générale l'examen du projet de la ville de ïbonon.

Sur le second objet, savoir les mo>ens d'accélérer les affranchissements et d'en diminuer les frais, le Congrès a considéré que s'il n'y avait qu'un petit nombre d'aflVancbissements laits depuis l'édit et si cette lenteur pouvait être attribuée à la marche prescrite par les dispositions précédentes, il n'y aurait peut-être aucun inconvénient à en retrancher quelques formalités. L'on pourrait aussi examiner s'il ne conviendrait pas de faire retomber entièrement à la charge des seigneurs les frais de quelques formalités dont l'on est en usage ou de cliarger en entier les communautés ou de les leur faire partager. Mais les deux tiers au moins des droits féodaux et emphytéotiques de la Savoie se trouvent maintenant affranchis. D'ailleurs les frais que l'on proposerait de supprimer ne seraient pas bien considérables, et comme ces changements tendraient en grande partie à dépouiller les agenis subalternes mais nécessaires des affranchissements de quelques salaires qu'ils sont en coutume d'exiger, il serait à craindre que leur zèle se ralentît et qu'au lieu d'en hâter la marche, Ton mît de nouxelles entraves aux affranchissements qui restent à faire. Si l'on publiait une nouvelle loi. les communautés et les seigneurs dont les lîefs ont déjà été alTranchis, ne manqueraient p;is de se plaindre de ce qu'on leur aurait fait supporter des frais inutiles pour s'être trop hâtés de seconder les vues du souverain. En déclarani, à la charge des seigneurs, des frais jusqu'à présent supportés par les communautés, l'on s'exposerait à des réclamations de la pari des premiers et peut-être à des demandes d'indemnisation de la part des seconds. L'ensemble de ces considérations a persuadé le Congrès qu'il n'y a aucun changement à faire aux dispositions données à ce sujet.

Le troisième objet, cest-à-dire les poursuites des agents ou des cessionnaires des seigneurs pour l'exaction des arrérages des droits affranchis, est celui dont le Congrès s'est le plus occupé, paice qu'il est le plus délicat et le plus dilïlcile.

L'avocat fiscal général au Sénat de Savoie, dans son parère

du a/i juillet deniier, a fait l'exposé de quelques procès intentés devant les tribunaux dilï'érents par des cessionnaires des scii^neurs (|ui, couvrant leur cession sous le voile d'une procuration, réclaniciil les arréages des fiefs al"l'ianchis et vcxeni des fiivetieis au poiid d'avoir occasionné des insurrections et des placards. Il assure qu'il existe plusieurs autres procès de cette espèce, et démontre les inconvénients qui résultent de pareilles pouisuites. Les lois publiées pour les affranchissements n'ont lien statué sur ces arrérages. Très souvent, on ne les a pas compris dans les contrats passés de gré à gré et la Délégation générale n'en parle jamais dans ses arréis d'arbitrage. L'avocat fiscal généial désireiait (pielque déteiniination à ce sujet, surtout relativement aux droits portés par les états généricpies. Mais il n'a rien proposé. Il s'est borné à donner le projet des lettres palenles par lesquelles le Hoi évoquerait la connaissance des conleslalions particulières > énoncées et la commeltrait à la Délégation générale avec le pouvoir de subdéléguer et avec la faculté au rapporteur et aux juges subdélégués de traiter l'amiable enlre les parties.

Le premier ijoint (juc le C>ongrès a examiné, c'est la justice de la demande des arréjages après les alï'rancliissemcnts faits... Suivant les Instructions appiouvées par billel du Uoi du 6 avril 177:2 et l'usage constant de la Délégation dans ses arrêts, soit d'arbitiage du prix des affranchissements, soit d'approbation des contrats passés de gré à gré, l'on distingue les droits féodaux ou emphytéotiques en deux calégories.

La premièie est appelée spécifique parce qu'elle est fondée sur des rénovations failes dejniis la Pérécpiation généi'ale avec a[)plication des numéros de la mappe. L'on esl aussi en usage de conq)rendre dans celte calégorie les droits non rénovés depuis la Péré(|ualion mosennant le concouis de trois circonstances, savoir la production de cartes littérales due ment vérifiées avec l'application des numéros de la mappe, la possession de l'exaction de la part des seigneurs el rac(|uiescement des Cavetiers. (lomme il esl aisi'' de reconnaître; les vrais débiteurs des droits ([iie l'on range dans la calégorie spécifique, la Délégation oidonne loujours en conformilé des Instructions citées cpie la réparlilion di; pri\ en sera faite sur cliacjue particulier compris dans les élals spécifiques.