PREMIERE PARTIE: DOCUMENTS GENERAUX

La seconde cat(''<4orie est appelée générique, fondée sni- des terriers antérieurs à la Péréquation et n'indiquant point les numéros de la mappe. Elle ne saurait désigner précisénicnl les fonds sujets aux droits, et c'est par cette raison que la Délégation en ordonne toujours la répartition sur la généralité du territoire à rate de la taille.

Le Congrès a dislingué les arrérages qu'on réclame pour des droits consignés dans les états spécifiques d'avec ceux portés par les états génériques. Il a considéré que la demande de la première espèce d'arrérages était juste et qu'elle ne devait même donner lieu à des procès, puisqu'au moyen des numéros de la mappe l'on pouvait facilement constater le vrai débiteur. Ces arrérages ne seront sans doute pas bien considérables, car, ou il s'agit de servis, et ils se prescrivent au bout (\q o ans, selon les royales constitutions, ou il s'agit d'écbute, et il paraît que s'il est de principe que tout accès à ce genre d'action est fermé par l'exaction des servis, il doit également l'être par l'affrancliissement dans lequel on a compris les servis du fonds dont on demanderait l'échute, ou enfin il est question de laods et il semble peu vraisemblable qu'un seigneur, qui s"est mainteim en possession d'exiger des servis, ait négligé de réclamer les laods. De ces considérations, le Congrès a pensé qu'il n'est pas nécessaire de donner aucune nouvelle disposition relative à cette espèce d'arrérages.

Quant aux arrérages des droits compris dani les états généricfues, l'avocat général, quoiqu'il inclinât à croire qu'il serait à propos d'en em])écher la demande à l'égard des affranchissenieiils qui se feront à l'avenir, était cependant d'avis qu'il ne fallait pas comprendre dans la nijuvelle dis[)osition les alTrancliissements déjà faits... Les autres membi'es du Congrès, sans distinguer les atTrancliissements faits d'avec ceux qui restent à faire, sont partis du principe que l'espèce de fermentation occasion n('e en Sa\oie par des demandes de cette espèce, les désordres (pii |)('u\('nl en résulter et la sûreté même des seigneurs réclamaient toute l'attention du gouvernement, et (|u"il élail csscnliel (juil einployàl Ini inénu^ (pichpic moyen (pii, sans hicssci' la justice, arrêtât toul(;s les conlestalions mêmes jndicicllcs... Au snrplus, les dioits poi'tés par les états généri(pies étant restés dans cette catégotie par la négligence

des scigiHMiis. ils no mérilciil pas d'èlrc traités favorablement. L'exli-ènic (liiriciillé de coiislalei' les \rais débi leurs en «j-age les seigneurs à livicr, pour une rélrlbulion modique, leurs terriers à des commissaires avides, lesquels en recueillent lout le fruit.

Dans cel élat de eboses, la pluralilé des membres du ('ongrès a clé d'avis (|u'il serait peut-être de la justice et de la bienfaisance du Roi de déclarer (|u'ai)iès les arrêts de la Délégation générale qui onl, ou arbitré le prix des affrancliissemenls, ou ap|)rouvé les con\eulions de gré à gré, il n'est plus permis aux seigneurs de demander des arrérages pour raison des droits seigneuriaux ou emphx léotiques qui ont été compris dans les états généiiques présentés à la Délégalion et dont elle a ordonné la répartition du prix sur la généralité.

Et, comme depuis 1771, époque à laquelle les seigneurs onl été instrnils ([ue les vues bienfaisantes du l\oi lendaieni à supprimer des droits contraires au bien public, ils ont joui d'un temps plus (|ue sutfisant i)Oui' acbexer leurs réno\ations. il paraîtrait convenable maintenant de laisser subsister dans toute sa vigueur la loi qui les défend a])rès l'assignatioji donnée aux seigneurs pour la présentati(jn des Etats, cl de ne plus accordei- à l'avenir les permissions et les délais portés par le § 1 des lettres patentes de 1773.

Ce])endant, les avis de tous les meml)res du (Congrès n'ayant pas été uniformes au sujet des arréi'ages [)ro\enns des états généricjues, il serait pins })rudcnt <pie S. M. daignai. avant tout, consulter la Délégalion généiale élablieà ("diambéry pour les afi'iancliissements, non seulement sur ce qui concerne lesdils arrérages, mais encore sur tous les autres objets de C(> porere, en la cbargeant de transmettre son sentiment raisonné tant sur les moyens y proposes et sur tous les autres fpii Ini paraîtraient propres à conduire au même but cjne sur la manière la plus convenahie (rannonecr- les nouvelles tlisposilions (|ue l'on serait dans 1(> cas de donner.

Turin, le i:^ septembre 171)0.

Signé : \h\An. |)remiei' j)rési(lent: IJorutN, Inlendant général de Savoie: I'\m<\t. j)rocurenr géiu'ral de la C.lunnbi'e des (-onq)tes ; Siiunw vi., général des finances.