PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX 2l

que la justice ne me permet pas de retarder plus longtemps ces remboursements. J'invite les procureurs à se donner tous les soins possibles pour les effectuer, autrement Je ne pourrai pas me dispenser d'employer contre les collecteurs et les contribuables les voies ri^noureuscs que des retards de cette espèce ne permettent point d'adoucir.

Les fonds pris entre les mains de Texacteur de la taille ressemblent beaucoup aux impositions des a(ï'ranchissements : ce sont des sommes fournies par la même voie. Mais comme elles n'ont pu elre perçues sans une destination particulière, il ne peut être permis de cbanger cette destination que dans le cas de la cessation du besoin auquel on avait à pourvoir. Les communautés, f[ui pourront avoir fait des paiements d'affranchissement avec des fonds de ce genre, devront donc faire conster à ce bureau qu'un pareil emploi ne leur a point été nuisible. Mais en atlendant. comme ce n'est là qu'une avance faite aux coniribuables affranchis, les syndics et conseils auront soin que le rendjoursement s'en fasse par eux, sauf à en appliquer le produit ou aux paiements des tribufs royaux ou à quelque autre objet d'utilité publique.

L'on n'a jamais fait jusqu'à présent que très peu de répartitions du prix des aumônes supprimées, et encore la plupart de celles auxquelles on a procédé ont été fautives. Les bases de cette opération n'ont éié parfaitement établies que par le billet du roi du S août 1786 adressé à la Délégation générale. Les déterminations de S. M., toujours conformes aux principes de l'équilé et de la justice, portent que tous les possesseurs pauvres ont droit de profiter également du bénéfice de la suppression des aumônes, soit qu'ils fussent tenus à des dioits féodaux envers celui qui était chargé de les distribuer, soit qu'ils fussent assujettis à de pareils droits envers tout autre possédant fief. Il ne s'agit donc que de déterminer le nombre des individus (\m jouissaient des numônes ou qui étaient dans le cas d'en jouir et de répartir entre eux dans une égale et juste proportion le prix (\u\ a été fixé à leur suppression ; après quoi, l'on déduira la part qui leur en sera assignée sur le montant de leur contribution à l'affrancliisscmen t. Mais, c'est encore là un des objets qui méritent la plus sérieuse attention des syndics, conseillers et procurems des communautés, ils doivent se rap|)eler que la plus grande

2i6 ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

impartialité doit dicter la note qu'ils ont à présenter ; ils ne doivent point au surplus écouter les prétentions indiscrètes, mais se borner à comprendre dans celte note, d'apivs le sentiment intime de leur conscience, ceux qu'ils jugeront vraiment nécessiteux. Ils ne doivenl point non plus s'arrêter à aucune des plaintes que pourraient leur adresser des individus étrangers et non possesseurs qui voudraient quelquefois s'opposer à la suppression ou à la répartition des aumônes sous le prétexte qu'ils peuvent en avoir joui momentanément, car le but de la loi qui les supprime est principalement de soulager les petits possesseurs coltisés pour les affranchissements et de leur donner par là le moyen de se libérer sans être forcés d'aliéner une portion de leurs modiques propriétés.

Il y a déjà, quant à plusieurs communautés,- des collecteurs établis ensuite des répartitions générales qui ont été faites. Depuis leur établissement, ces collecteurs auraient dij .seuls acquitter tous les paiements. Cependant, le plus souvent, ils ont laissé ignorer le montant des sommes qu'ils ont exigées. Et lorsque ce bureau leui- a demandé le compte des fonds qu'ils devaient avoir en mains, ils ont fait ^oir des notes qui ne présentaient que les plus minces ressources. D'ailleurs, les vérifications n'en ayant point été faites en l'assistance des procureurs des communautés, elles ne peuvent pas toujours mériter une entière croyance. Il y a aussi des collecteurs qui, par une indolence inexcusable ou à défaut d'étfe suffisamment excités, n'ont réalisé qu'une tiès modique portion de leur recette : cependant, les communautés icslenl chargées du poids entier des intérêts, ou bien les remboursements des emprunts faits par la caisse ne s'effectuent point au grand désa^antage de plusieurs autres communautés qui seraient dans le cas d'être secourues par des avances.

J'espère que les procureurs de ces communautés s'occuperont à l'avenir de cet intéressant objet plus soigneusement que par le |)assé. Ils doivent sui-veiller attentivement les collecteurs, ils doivent empêcher surtout (|u"iis ne divertissent aucunement les fonds et dès qu'ils en auront en mains de quehiue conséquence, ils doivent aussitôt en faire rem|)loi pour libérer peu à peu les comnnmanl/'s des intérêts (ju'elles supportent. En un mot. les procureurs auront soin dinfornier