PREMIERE PARTIE : DOCLfMEKTS GE^TERAUX

contrat raffranchissement de leurs rentes, quoiqu'elles s'étendissent sur plusieurs paroisses. Quelquefois, les agents des communautés n'ont songé à éteindre que les droits féodaux qui s'exerçaient avec plus d'exactitude, et ils n'ont plus eu le même empressement pour se rédimcr des renies portées par des titres et des terriers invétérés. Ils n'ont vu (|ue la siurharge du moment. Ils ont cherché à s'en délivrer sans f;iire attention que l'affranchissement des fiefs et droits emph\ léotiques consignés dans des états génériques intéresse aussi hien essentiellement la liherlé des fonds et la tranquillité des familles.

En attendant que l'affranchissement puisse avoir lieu généralement, il est cependant question de remplir les engagements déjà contraclés. D'un côté, les intérêts des capitaux dus s'accroissent graduellement au préjudice des contrihuables ; de l'autre, les possédants fiefs qui soUiciteiil leur paiement ne peuvent l'obtenir à défaut de fonds.

Ces relards sont préjudiciables à tous, lis nuisent aux seigneurs qui ont succédé à des traités souvent volontaires et qui, dans l'espoir, fondé sur un contrat, de recevoir aux époques fixées les capitaux convenus, ont eux mêmes pris des engagements envers leurs créanciers. Ils nuisent à plusieurs des conti'ibuables qui, dans la répartition, se trouveront cotisés pour plusieurs années d'intérêts de capitaux qu'ils conservaient auprès d'eux pour se libérer: ils nuisent aux communautés en général parce qu'elles peuvent être contraintes par les voies de la justice aux paiements dont les termes sont échus, l'^nfin, ces retards exposent ceux f|ui se sont solidairement engagés pour les communautés à acquitter en leur propre les sommes dont ils se sont rendus garants.

Pour faire cesser ces inconvénients (jui se multiplient chaque jour et (|ui rendent la marche des alTaires t(jujours plus lente et plus compliquée, il n'y a aucun expédient meilleur* et plus prompt (pie de faii'c procéder incessamment à des répartitions pailiellcs et individuelles à concurrence du prix des fiefs qui se trou\enl niiiinlenant airrancliis.

Ca'Uc espèce de répartition peut s'exécuter dès à présent sans dilïiculté ([uant à tous les droits léodauv en états spécifiques, parce (\\nt l'indication des numéros de la mappe sons lesquels les biens alTraiichis se trou\ent inscrits donnent irn

moyen assuré i)Our connaître les possesseurs modernes et conséquemmenl les vrais contribuables.

Il n'en est pas de même des droits en clats génériques, car, pour ceux ci, on ne connaît aucun des débiteurs, et d'ailleurs leur pri\ de\ant être réparti en proportion de taille, il faut nécessairement faire précéder la répartition de tous les droits en états spécifiques.

Les impositions versées dans la caisse et exigées par des augmentations mises sui- la (aille ne devraient rigoureusement être impulées anv contribuables qu'après l'exlinction absolue de'tous les droits féodaux et lors de la ré|)artilion généraU^ et définitive, ("-ependani, comme plusieurs des ])ar'lieubei's cotisés dans les réj)arlilions parlielles ne pourraient pcul èlre pas acquitter' le moulant de leur coniribulion sans se pi'é\aloir de ce secours, on pourra leur l'aire cette imputation, mais on la proportionnera seulement à la taille des biens actuellement compris dans ces mêmes réparlitions. Vinsi, Ton remboursera inconlinent aux contribuables le produit des inq)osilions qu'ils ont payées |iar les l)iens actuellemenient afiVancliis, mais quant auv remboursemerrts du resie des mêmes irnposilions, il ne pourra al)solument avoir lieu qu'après l'anVancbissement général.

Les procureurs des communautés partiellement allVanchies auront soin de faire aussitôt la recbercbe de tous les lilres et papiers qui concernent les affranchissements déjà contractés et de venir les présenler à ce bur-eau. Vous les pr'é\iendrez en même lenips qu'ils pourront rue proposer quekpie commissaire à tei'riers honnête, actif et capable qui puisse dans le terme le plus court et à de bonnes condilions se charger d'exécirter les réparlitions dont il s'agit. Mais vous leur- ferez entendre que le clioiv de ce commissaiie et les conventions à passer avec lui doiveni êtie entièrement subordonnées à mon a|)probalion.

Le commissaire, (pii sera choisi, dcN la être nanti du livre des numér'os suivis par modei'ues |)ossesseurs. (^)ueUpies seci"étair-cs de cornmirnautés ord, déjà exéculé ce! oirvi-age. Si vous êtes de ce nombre, voirs m'en ferez part aussi lot, vous m'apprendrez en même Icmps si aous l'avez déjà fait par\enir' à ce bureau, et au cas que vous en soyez encDre nanli. n ous le Iransmcllicz ici irrcessammenl.