PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

instant de restituer à la caisse des affranchissements les sommes qu'elle a prêtées. Le succès de mes exhoilations n'a pas en général répondu à mon attente. La communauté de... est toujours débitrice de la somme de... pour emprunt et celle de... pour les dépenses que la caisse a faites au profit de la communauté, au parsus des sommes que cette dernière y a versées. C'est avec douleur que je suis forcé de vous annoncer, Monsieur, que si la dette entière n'est pas acquittée dans le mois d'août proeliain, j'emploierai contre les résistants les voies de la contrainte. Il c<)ii\icnl en conséquence que vous chargiez le coUecleur de me transmettre un étal exact des particulieis rénitents et des sommes dues par chacun d'eux. Outre le remboursement de la caisse, il faut s'occuper du payement des capitaux dus aux seigneurs. Si les termes fixés par les contrats d'affranchissement sont échus, les collecteurs, les procureurs et les administrateurs des paroisses doivent aviser aux movens de rassendjler le plus tôt possible les sommes nécessaires pour éteindre la dette...

Ayez la complaisance de publier cette lettre circulaire un jour de dimanche ou de fête à l'issue des offices divins et de la communiquer en outre particulièrement aux syndic, conseil, procureurs de la communauté et au collecteur auxquels vous ferez sentir que le paiement de la doltc envers la caisse et des capitaux dus aux seigneurs, dont les termes sont échus, doit former en ce moment les principal objet de leur zèle...

Chambéry, le i3 juillet 1791.

Bottons de Castellamont.

01. — 27 octobre : Décret de l'assemblée nationale des Allobroijes si r la suppression des droits féodal X EN Savoie.

(Procès- verbaux de l'assemblée des Allobroges, Cliambéry [1792], ("lorrin, imprimeur, page 56.)

... L'assemblée nationale |des Mlobroges],

Considérant (pio rien n'est plus contiaiit; à la liberté et à l'égalité que le régime icodal ; que rorigiiie de la leodalité a presque toujours été la violence, l'injustice et la ruse ;

Considérant encore combien les droits ieodaux cl einphy-

téoliques pèsciil sur les lialjilants des campagnes, nuisent à ragricnllnre et à Pindusliic ;

Décrète :.

Article i. — Qu'elle abolit sans indemnité toute juridiction seigneuriale, tous droits lionoritiques et utiles en dépendant, ceux de nommer des officiers de justice, de percevoir des émoluments de greffe, les droits exclusifs de chasse, de pèche, de colombier, de banalités de fours, de moulins et banvins, droits de boucherie, langues, leides, péages et auti(>s semblables.

Sont néanmoins provisoirement conservés les droits de boucherie appartenant aux communes.

Arl. 2. — Sont abolies de la même manière toutes les mains mortes, les taillabililés réelles et personnelles et toutes autres sei\iludes féodales, telles que les corvées et semblables.

Art. o. — Toutes les propriétés sont déclarées franches de tous droits féodaux ou censuels, quel que soient leurs dénomi nation et nature apparente, lesquels sont aussi abolis sans indemnité, à moins fju'ils n'aient eu jiour cause une concession de fonds, laquelle cause ne pourra être établie qu'en tant qu'elle se trouverait clairemenl énoncée dans l'acte primordial d'inféodation, d'accnsement ou d'albergemenl qui devra être rapporté.

Art. \. — Tous les arrérages des droits supprimés par les présents décrets sont pareillement éteints et inexigibles.

Art. 5. — Tous procès intentés et jugements non exécutés avant la publication du présent décret, relativement auxdits di'oits supprimés cl ai rérages d'iceux. sont de même éteints et anéantis, sauf indemnité dans les cas et de la manière expliquée.

Art. t). — Tous les contrats d'ail'ranchissement. dont le ])ri\ n'a pas encore été payé aux possesseurs des liefs, sont annulés, sauf l'indemnité pour les cas et de la manière ci-devant.

(Quelques mend)res ont demandé que les ci-devant seigneurs ou autres, à (jui ont été payées des sommes pour l'exlinclion (le leurs liefs. fussent tenus de les restituer: apiès une longue et vi\e discussion, l'assemblée a décidé à la presque unanimité qu'il n'y avait |)as lieu à cette restitution.

Sur la motion d'un inend)re, l'assemblée a décrété (pie toutes les sommes qui se trouvent dans les caisses des trésoriers du ci-de\ant dnclié de Savoie, ou entre les mains des collecteurs