PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX
et e\actcur.s. destinées à l'aflYanchissemenl dos droits féodaux, appartiennent à la Nation.
Un membre fait observer à l'assemblée que des communes accablées par l'abus des fiefs et les vexations seigneuriales, obtinrent du Roi (Uiarles [Emmanuel III] la cession de son droit de rachat des fiefs et em[)liyléoses de leur territoire et des autres choses y annexées: que ce droit du Hoi, |)oui- lors incontestable, elles ne l'obtinrent qu'à prix d'argent et à la charge d'éteindre tous les droits féodaux et emphytéotiques et de rembourser les seigneurs; que. faute d'autres moyens, ces communes cédèrent à des particuliers et à prix: d'argent l'exercice de quek|ues droits les moins onéreux, tels que les dîmes, péages, leides, poids, pontenages, haut sièges, cours d'eau, etc., et en ai)plif[uèrent le piix à payer la finance, les frais de [)rocès et à rembourser les seigneurs, afin de se soustraire d'abord aux vexations et éteindre les droits féodaux les plus nuisibles tels que les laillabilités, les servis et les laods.
Il a observé que sans ce mcjyen concerté d'avance, les communes auraient souffert bien plus longtemps toutes ces oppressions; que sans cela, elles auraient payé jusqu'à l'édit des affranchissements, en échutes, servis et laods bien au-delà du montant du prix des concessions qu'elles ont faites à quel([ues particuliers.
Il a encore observé que ces particuliers en avaient la plu|Kirt emprunté le prix et ne l'avaient trou\é que sur cette application ; qu'ils qa aient presque tout sacrifié, leur sûreté, leur repos et partie de leur fortune pour tirer leur compatriotes de ■cette ()p|)ression ; que les communes ont conservé la faculté de reprendie ces droits; qu'elles ont mêmes contracté, a^ec le Koi Cdiarlcs. au profit du commerce. l"ol)ligati<)n de les éteindre en remboursant les acquéreurs, et que dès (pi'on les suj)prime aux profils de la iSation, il serait injuste de ne pas rembourser à ces parli<'uliers le prix que les communes ont retiré, puis(pi"il a servi à éteindre des emphytéoses et droits qui. sans doute, ont eu pour cause des concessions de fonds, quoique peut être on ne pouirail plus l'étajjlir. faute [)ar les comuiunes d'eu avoir retiri'" ou cf)user\é les litres.
Ce membre a enfin ol)sei\('' que ce sont ces communes qui ont dé\('lop[)é tous les alnis de la féodalité, fixe- tous les \euv
sur ses inconvénients, (|irelles ont amené et hùlé les édits des anVanchissements. et par là beaucoup contribué à préparer les ])euples à l'heureuse révolution qui nous rend l'égalité et la liberté.
11 a, en conséquence, fait la molion de décréter que les parliculiers possesseurs actuels de dioils féodaux vendus par des communes depuis quarante ans en ça seront remboursés du prix que ces communes en ont i-etiré, et (|ue les deniers nécessaires seront pris dans les caisses dites des aiîranchissements, ou ailleurs, suivant que l'assemblée le jugera convenable.
L'assemblée a décrété le renvoi de cette molion à la Commission provisoire d'administration pour y pourvoir suivant l'équité, sur les pétitions des particuliers intéressés.
La séance a été levée à une heure et demie et ajournée à trois heures.
Décret, président; Doppet, vice-président; Glméri ; F. Jac(jlier; F. Chastel; J.-F. Favre, secrétaires.
32. — 1792, iJ novembre. — Arrêté de la Com>ussion provisoire d'administration des Allobroges sur le paiement du « cottet » des affranchissements.
'Cliambéry, arcliives déparlemenlales, L. 1(j, folio il.
Un membre fait part à la Commission dune pétition relative à l'imposition sur le collet pour les aflianchissements.
l^a Connnission arrête ([u'en conformilé du décret de la Convention nationale des Allobroges, les cotisés dcMont |)ayer pour cette année en conformité du collet, et que pour l'année prochaine, il sera dressé un nouveau collet où sera retranchée l'imposition poui* les aflianchissements.
33. — 17!)'-^' 20 décembre : ArriVié de lv Commission provisoire d'administr \tion des Allobroc.es sir la Caisse des affranchissements .
(Chambéry, archives départomentales, L. 17, fulio (i.") v. et 126 v.)
La Commission,
ConsidéranI (|ue. par l'arliclc ."> du décrci de l'assemblée
