PKEMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

des intendants respectifs des pouvoirs, rière lesquels leurs laillables ou lièges sont domiciliés, une note de toutes les familles qu'ils prétendent astreintes à l'une ou à l'autre de ces conditions, avec désignation tant des dernières reconnaissances par lesquelles ils peuvent les établir que des paroisses respectives où leurs taillables et lièges sont domiciliés ; et c'est dans le terme d'une année quant aux seigneurs habitant dans notre duché de Savoie et de 18 mois quant aux absents dudit duché, mineurs ou pupilles ; et au défaut d'avoir nos dits vassaux et autres personnes remis ladite note dans les termes ci-devant respectivement fixés, Psous les déclarons privés et déchus de tous droits de commise et échute à l'égard des familles non données en note et de leurs descendants.

6° A mesure que ces notes seront remises, chaque intendant les fera parvenir aux secrétaires respectifs des paroisses de son département pour les y faire publier un jour de dimanche ou de fête, et afficher au banc du droit atui que, si quelqu'un prétend n'être pas taillable ou liège, il puisse dans le terme d'un mois après la publication former" son opposition pardevant le secrétaire qui sera obligé d'insérer au bas de la note le nom et surnom de tous ceux qui prétendront n'être pas soumis à cette servitude, et au cas qu'il n'y ait aucune opposition, d'en expédier au pied de la même note un certificat conforme.

7" Le secrétaire de communauté marquera à la colonne de chaque particulier donné en note comme taillable ou liège le nombre de ses enfants, s'il en a, les biens fonds qu'il possède dans la paroisse avec la cote de sa taille et la profession qu'il y exerce ; et il aura soin de renvoyer cet état deux mois après la publication, chargé des annotations susdites et du certificat de publication, à l'intendant de la province qui fera notifier, dans un terme égal, l'opposition que ceux des particuliers donnés en noie auront formée aux vassaux et autres intéressés pour qu'ils puissent en conséquence prendre les mesures qu'ils aviseront pour faire vider une opposition sur laquelle les communautés pourront cependant transiger de concert avec Icsdits intéressés, sous l'arbitrage dudit intendant.

8" Les communautés, oij il y a des taillables ou lièges, délibéreront sur l'affranchissement général dans le terme de

l8 ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

trois mois après l'expiration de celui fixé par l'article 5 pour la rémission des notes respectivement ; et si quelque communauté n'est pas dans le cas de s'en charger, alors il sera loisible aux taillables ou lièges de s'afl'ranchir conformément à ce qui est prescrit par l'article 3.

9" Dans tous les affranchissements tant particuliers que généraux, lorsque les taillables et lièges ou les communautés ne pourront pas convenir avec les seigneurs de gré à gré de la taxe, ce sera aux intendants respectifs des provinces à l'arbitrer comme dessus et à déterminer aussi le temps et la manière du payement d'icelle, après avoir ouï les parties intéressées sommairement et sans figure de procès.

lo" Les intendants fixeront la taxe de chaque taillable ou liège en particulier dans le cas susdit ou de tous en général lorsque les communautés en solliciteront l'affranchissement sur les connaissances que les notes susdites leur fourniront et sur les autres notices qu'ils devront se procurer extra judiciellement, le tout conformément aux instructions qui leur seront données pour ce regard.

Il" En cas de refus de la part des seigneurs de quelque état et condition qu'ils puissent être, nul excepté, d'affranchir leurs taillables ou lièges en particulier, ou en général par l'entremise des communautés au prix qui sera jugé convenable, ils y seront contraints par les intendants respectifs des provinces, ouïes sommairement les parties intéressées.

12" Dans l'un et l'autre cas, les déclara toires, que les intendants rendront, auront la même force qu'un contrat; et à ces fins, ils ordonneront que ces déclaratoires soient insinuées aux bureaux respectifs du tabellion des villes de leur résidence, dans le même terme prescrit aux notaires par nos constitutions.

i3" Lorsqu'il s'agira d'affranchissements généraux qui se feront de gré à gré entre les soigneurs et les communautés, les contrats devront toujours se passer de l'avis et par l'autorité des intendants respectifs des provinces ; et ces derniers ne pourront autoriser aucun contrat de cette espèce, arl)itrer aucune taxe entre les seigneurs et les communautés et faire exécuter aucune répartition pour le payement d'icelle qu'ils n'aient préalablement eu sur ce l'avis de notre avocat fiscal général au Sénat de Savoie.