PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

8. — 1771 5 août : Rapport du [procureur général de la Chambre des Comptes Derossi] sur la nécessité des affranchissements EN Savoie.

(Turin, Archives de Cour, ducato di Savoia, mazzo 2 d'addizione.)

MOTIFS DES dispositions DE L EDIT D AFFRANCHISSEMENT. AVANT-PROPOS.

Il est sans doute inutile d'exposer les raisons de l'utilité des affranchissements. L'on sent assez que si, outre les impôts à l'Etat et les dîmes à l'Eglise, les terres sont encore chargées d'autres redevances perpétuelles, il ne peut rester aux propriétaires que de la misère à partager avec les cultivateurs ;

Que ces propriétaires ne peuvent être également attachés aux biens qui doivent faire échule et dont ils ne peuvent trouver à se défaire qu'en taisant frauduleusement la condition ;

Qu'ils ne peuvent ni payer leurs dettes ni pourvoir à leurs autres besoins en vendant quelques fonds tandis qu'ils seront obligés de remettre une partie considérable aux seigneurs qui sont d'autant plus durs qu'ils les voient dans une plus grande nécessité d'aliéner ;

Que le droit de laods empêche aussi les échanges si utiles à l'agriculture ;

Que toutes ces surcharges dégoûtent de la possession des biens fonds les personnes aisées qui sont seules en état de les faire valoir;

Enfin que ceux qui ont de l'argent n'osent acquérir des terres, crainte qu'elles ne soient assujetties à des servis qui en emportent quelquefois tout le revenu, et qui sont ou ignorés parce qu'elles dépendent d'une rente non encore rénovée ou que le vendeur leur cache avec soin ; et ils n'ont aucun moyen de s'en assurer, les titres n'étant que les mains du seigneur qui est bien aise d'acquérir un faveticr plus solvable, et ils ne sauraient même auquel s'adresser, parce que les fiefs sont si entremêlés qu'il y en aura plus de vingt différents qui prennent dans un même territoire.

Au surplus, l'on veut présenter aux personnes qui souhaiteraient de voir en détail les maux que t)roduiscnt ces sortes de

droits et les avantages multipliés de leur extinction une réponse qu'on a faite au meilleur mémoire que les vassaux ont dressé à ce sujet.

Mais Ton ne doit pas se dispenser de rendre compte des inconvénients infinis qui se rencontrent encore dans la rénovation et la perception de ces sortes de droits, puisqu'étant de détail, ils ne peuvent être connus que de ceux qui les ont vus de près.

D'abord, l'on n'a point de commissaires en Savoie, c'est-àdire de personnes reconnues habiles et honnêtes pour la vérification de tous ces droits et autorisés par le Souverain à les faire reconnaître. Depuis ^o ans en çà, quiconque a voulu exercer cette profession l'a fait de façon que presque toutes les rénovations sont nulles et devraient l'être en eftet si l'on savait les injustices et les erreurs qu'il y a eu dans cette matière qui intéresse tout le monde et que personne n'entend. Pour s'en convaincre, l'on a qu'à écouter les prétendus commissaires mêmes, aucun d'eux n'a trouvé les opérations de son prédécesseur solides ; lorsqu'un meurt avant que d'avoir fait passer toutes les reconnaissances, il est certain que celui qui entreprend le même ouvrage trouvera que le fief était mal carte, que l'on a par conséquent injustement assis les servis, que l'on a entrepris sur les fiefs d'autrui, (|ue l'on a fait plusieurs omissions, enfin qu'il faut recommencer tout de nouveau, et si celui-ci vient à manquer, il subira la môme censure de celui qui le suivra. Ceci paraîtra d'abord surprenant à tous ceux qui ne l'ont pas éprouvé plusieurs fois eux-mêmes. En effet, comment pourra-ton croire ([u'un favetier laisse imposer à l'aveugle une charge à son fonds et que les juges la lui attribuent si elle n'est pas prouvée? C'est cependant ce qui arrive. La plupart des faveliers n'ont pas les moyens de se défendre; il faut (|ue celui f(ui veut contredire un rôle fasse travailler avec certitude de succès un autre commissaire pendant longtemps pour démontrer (|ue le fief était mal carié, que ce rôle ne peut subsister; il en faudrait souvent chercher les preuves dans les autres fiefs dont on ne peut se procuier les titres parce que tous les seigneurs et les commissaires redoutent de les soumettre à l'examen de peur de voir crouler tout l'édifice qu'ils ont élevé dessus la supposition d'un confin, car