PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX 3g

pas de la couronne la faculté de la libre exaction du prix des affranchissements, il faut nécessairement que, par un effet de la circulation de ces capitaux que l'on ne peut pas présumer devoir rester oisifs, cet argent passe d'une main à l'autre et que les mêmes espèces servent par ce moyen à plusieurs affranchissements.

La facilité d'en convenir au moyen d'une somme annuelle assurée et privilégiée sur les communautés, en attendant qu'elles puissent s'en libérer, rendra toujours plus aisée l'exécution de ce projet et fera que la Savoie ne s'appauvrira pas trop d'espèces par la sortie de tant de capitaux à la fois.

Les sommes qu'il faudra pour les affranchissements ne seront point non plus si considérables que quelques vassaux veulent les représenter. Ils ont dans leur écrit fait monter celui du droit des laods seul à 7 et 8 millions et plus encore pour les servis. Le premier article est ainsi enflé sur la supposition erronée que toute la terre de Savoie y était sujette et qu'on leur adjugerait un sixième de la valeur entière du pays. Mais si on distrait un tiers environ des fonds qui ne relèvent d'aucun domaine direct ou qui en ont été affranchis, et si on fixe l'indemnité sur le pied équitable du produit de ce droit par le passé, on croit que le correspectif ne passera pas un million, puisqu'il faudrait pour cela supposer qu'on y vende annuellement pour plus de 420.000 livres de biens fonds sujets aux laods, qui, payés à raison de la douzième du prix, ainsi qu'on en convient le plus communément, donneraient 35. 000 livres par année et un million de capital.

Ensuite des consignements faits lors de la Péréquation, on a distrait aoS.ooo livres de revenus pour les servis, mais comme on admet des états génériques de censés non reconnues, que les vassaux donnèrent pour ne pas déchoir du droit de les demander, comme ils en étaient menacés, et comme la plupart n'ont pas ensuite donné les états spécifiques, ainsi qu'ils y étaient obligés, il y aura des rabais à faire sur cette somme dont on doit aussi distraire le montant des aAranchissements déjà payés, mais alors on évalue la charge qu'on supposait aux favetiers et non pas ce qui en revenait aux seigneurs.

Dans les ventes des rentes féodales ou emphytéotiques, de même que dans les fermes, on déduit toujours le tiers ou au

4o ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

moins le quart et des fois même des cens pour les frais, la moitié d'exaction selon que les rénovations sont plus ou moins anciennes, le fief plus ou moins dispersé. Ainsi, en évaluant le correspectif sur le revenu net des seigneurs, toutes déductions de frais faites, l'on croit qu'il ne surpassera pas loo.ooo livres et portera ainsi moins de trois millions de capital.

Les autres droits sont de trop peu de considération pour faire un objet.

Or, s'il est vrai qu'il sort annuellement 4 millions de la Savoie, si le produit de son sol a été évalué, avances prélevées à 6 millions par année, pourquoi ne veut-on pas qu'elle trouve une fois et petit à petit trois à quatre millions pour s'affranchir.^ A mesure qu'on achètera des tailles démembrées, il en sortira aussi moins d'argent.

En ranimant enfin le courage flétri du peuple, il fera des efforts pour atteindre ce but de tous ses souhaits. Et si l'édit de lataillabililé personnelle n'a pas eu tout le succès désiré, parmi plusieurs raisons la principale est que la terre ne participait point de la liberté accordée aux hommes : elle leur était plus honorifique qu'utile.

PROÊME.

L'édit du 5 août 1762 déclare la généralité des fiefs de Savoie sujets au rachat, et c'est sur ce droit que tous les recours des communautés sont fondés pour obtenir d'être affranchies. La province de Maurienne l'est presque entièrement. Il y a déjà eu plusieurs affranchissements dans les autres et l'on a les suppliques de 76 communautés au bureau d'état auxquelles on ne peut pourvoir qu'en établissant une délégation, puisqu'il serait impossible à M. l'Intendant général, déjà surchargé d'affaires, d'évaluer celles-ci et qu'il n'est pas juste d'obliger les seigneurs et les communautés de se conformer au jugement d'un seul. D'ailleurs les provisions économiques paraissent injurieuses aux vassaux qu'elles regardent, puisqu'en les forçant à une chose à laquelle les autres ne sont pas tenus, on les taxe tacitement par là d'user plus durement de leurs droits ; les communautés d'ailleurs, qui souhaitent les affranchissements, font des frais immenses en consultations, en requêtes et députés seulement pour les demandes ; il est par conséquent nécessaire de

faire une loi générale qui les oblige tous également. Mais quoiqu'il soit certain que la plupart des communautés s'empressseront de se libérer, et que si plusieurs n'ont point encore recouru, ce n'est que par la crainte de ne pas réussir et de mécontenter à pure perte leurs seigneurs, comme il peut cependant y en avoir où ceux-ci soient tellement aimés que la plus grande partie des particuliers ne voudront pas les forcer, ou qu'ils ne se trouveront pas présentement dans le cas de payer le prix de l'allranchissement, l'on doit laisser pour toujours la liberté aux communautés de le demander.

L'utilité publique de cette loi est trop grande pour que l'on doive avoir la moindre délicatesse d'y assujettir les fiefs d'une condition restreinte que l'on n'a pas le droit de racheter, puisqu'il ne s'agit au fond que d'une espèce d'échange des redevances qu'on éteint en des rentes sur les tailles, et même à l'égard desdits fiefs, l'on trouvera tous les avantages que S. M. a en vue et que l'on prouve par expérience, et donnant la main à de tels affranchissements de droits moins durs, de simples emphytéoses, de laods et de tierces ventes dus aux seigneurs des fiefs directs et propres de Piémont, il ne conviendrait pas que S. M. retînt le peu de ces droits qu'elle possède dans le temps qu'elle oblige les vassaux à les affranchir. On les a d'ailleurs mis en vente et le domaine en retirera un prix plus haut que s'il les aliénait.

Pour favoriser en même temps les vassaux et les communautés, S. M. établit une Délégation qui fixera sans procès et presque sans frais par les voies les plus économiques et en même temps les plus assurées un capital qui donnera aux vassaux un revenu net égal à celui dont ils jouissent, et faute d'emploi pour ceux qui doivent assurer le capital, elle aliène en leur faveur des tailles ; elle se départ en môme temps des droits de laods et tôt cjuot qui seraient dus pour les affranchissements qui se feront, comme d'un fruit de la couronne qui est à sa libre disposition. Mais lorsqu'il s'agira d'éteindre la nature féodale de ces droits et de priver par là ses successeurs des mêmes obventions et des charges attachées au vasselage, elle fait payer une indemnité équitable à la caisse d'amortissement, comme on le verra dans le dispositif.

Il n'y a de difFérence entre les emphytéoses, qu'on appelle même improprement fiefs et les droits féodaux dont il s'agit qu'en ce que les premières ne relèvent pas de la couronne : elles sont la plupart possédées par les mainmortes et doivent être beaucoup moins privilégiées que les rentes féodales.

Les raisons pour réduire les intérêts en Savoie sont des plus pressantes ; les unes sont générales, les autres particulières à la circonstance de cet édit. L'on expose d'abord ces dernières pour montrer la connexion qu'il y a entre les affranchissements et cette réduction ;

1° On se propose d'adoucir la condition des débiteurs et de ranimer l'agriculture en affranchissant de tous les droits qui accablent les propriétaires des fonds de terre ; l'on doit faire en même temps la chose la plus avantageuse pour eux qui est de baisser les intérêts du 5 au 4 o/o, puisqu'il en résultera pour leurs fonds une plus grande valeur proportionnée. En effet, par la réduction des intérêts au [\, les possesseurs des espèces reviendront à préférer l'emploi naturel de l'acquisition des terres qui prendront ainsi une valeur d'i/5 au-dessus de celle qu'elles ont présentement, et le favetier, en aliénant i/5 de ses biens fonds avec cet avantage, et sans paiement d'aucun laod, s'affranchira et restera réellement tout aussi riche.

2" L'intérêt commun restant à 5 o/o, les vassaux et les ecclésiastiques qu'on forcera à placer leurs capitaux sur les tailles au 3 1/2 ne manqueraient pas de se plaindre de la grande dispropoition qu'il y aurait entre l'emploi qu'on leur donne et celui qu'ils pourraient trouver autre part. Quant à la différence d'un demi pour cent, elle n'est guère sensible et se trouve d'ailleurs compensée par la sûreté du capital et l'exactitude du payement des intérêts.

3" Il est naturel de prévoir que le plus grand nombre des favetiers sera obligé d'emprunter pour payer le prix de leur libération, et s'ils sont obligés de le faire au 5 0/0, ils perdront bientôt le bénéfice qu'ils retireront des affranchissements, puisque cet intérêt excède beaucoup le produit des terres, et ils se trouveront presque aussi chargés qu'auparavant ; d'un autre côté, les maux qui dérivent de la quantité excessive des dettes en argent et des rentiers augmenteront encore, et c'est le seul inconvénient réel que les seigneurs représentent contre les affranchissements.