PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

/i<^ Il est certain que la principale cause de la misère de la Savoie, après celle de tous les droits féodaux qu'on éteint, c'est la multitude des rentes constituées et des prêts. Elle provient de ce que ceux qui ont de l'argent préfèrent cet emploi, — qui n'exige aucun soin, aucune ultérieure dépense, ne paye aucun impôt ni servis ni laods ni dîmes et se trouve à l'abri de l'intempérie des saisons, — à l'acquisition des fonds de terre qui réunissent toutes ces charges et casualités. De là, les propriétaires qui en sont accablés ne pouvant trouver moyen de les acquitter en vendant à un juste prix partie de leurs fonds, sont obligés de contracter de nouvelles dettes qui les ruinent dans peu. Si ce mal n'avait pas des bornes par sa nature même, ils seraient tous pauvres et les seuls rentiers riches, ce qui est si vrai qu'on dit communément en Savoie qu'une famille qui n'a que des biens fonds ne peut se soutenir.

Les raisons générales, outre celles que l'on a touchées, sont :

1° Que si les gouvernements n'ont jamais forcé l'abaissement des intérêts, l'on les a tous vus favoriser les diminutions où ils commençaient à tomber d'eux-mêmes. L'on sait qu'en Savoie, depuis quelques années, l'on ne prête plus de sommes au-dessus de deux ou trois mille livres au 5 o/o (on le voit par la lettre ci-jointe du premier président de Savoie, en date du 9 mai 1766, ce qui est encore beaucoup augmenté dès lors), et que les plus petites ne se soutiennent à ce taux que par le grand nombre de ceux qui sont obligés de faire ces dettes pour ne pas se défaire à vil prix de leurs terres ; ainsi, l'on doit mettre en leur faveur un frein à la cupidité des prêteurs.

2° La Savoie est entre le Piémont, la Suisse et la France. En Piémont, les intérêts sont au 3 et 1/2, en Suisse au 4 et à moins encore dans plusieurs endroits, en France on les voit réduits à ce taux par l'édit ci-joint, malgré que la vénalité des charges, les profits énormes des fermes et des entreprises, le luxe et les dettes de l'Etat et par conséquent la multitude des emprunteurs le doivent soutenir à un haut prix. Ainsi, Ton ne risque point que l'argent sorte du pays pour être employé plus utilement ailleurs.

3" Sans entrer dans une longue discussion sur le fond de cette matière, qui a été traitée ])ar nombre d'autres politiques, l'on se borne ici, pour montrer les avantages des réductions

des intérêts, de dire qu'elles ont été faites en France par les trois seuls ministres qu'elle ait eus, le surintendant Sully les fit sauter d'un seul coup du denier 12 au denier 16, c'est-à-dire du 8 et 1/3 pour cent au 6 et 1/4. Le cardinal de Richelieu les recula ensuite au denier 18, c'est-à-dire au 5 et 5/9 et le contrôleur général Colbert les porta encore au denier 20, c'està-dire au 5 0/0. Aujourd'hui, on les voit forcés, par l'édit ci-joint, au denier 25, c'est-à-dire au 4 0/0, malgré les circonstances peu favorables de ce gouvernement qui, étant obligé lui-même d'emprunter à un plus haut prix, ne peut maintenir cette taxe entre les particuliers. On sait d'ailleurs assez que dans tous les autres pays, de même que dans celui-ci, les souverains ont toujours réduit les intérêts autant qu'ils ont pu.

La seule question que l'on croit douteuse, c'est de déterminer si cette réduction doit avoir lieu pour les rentes constituées faites par le passé ou seulement pour celles qui se feront à l'avenir.

D'un côté, l'opération serait forcée si on obligeait les créanciers de ces rentes au 5 0/0 qui ne sont pas les maîtres de retirer leurs capitaux de devoir se contenter du 4 à l'avenir et de les priver ainsi de la liberté de choisir un autre emploi qu'ils n'auraient pas fait de cette manière à ce prix, tandis que l'équité paraît exiger, dans toutes les réductions forcées des intérêts, que l'on offre en même temps le payement de la dette ainsi que S. M. l'a même pratiqué pour celles de l'Etat. Quoiqu'en France le gouvernement soit bien éloigné d'avoir de la délicatesse à cet égard, cependant il en a reconnu la justice dans les contrats passés entre particuliers qu'il a réservés de la réduction au 4 par le dernier article du susdit édit de juin 1766, et ici l'on n'a jamais réduit ce qu'on appelle del censi faits à forme de la bulle de Pie V.

D'autre côté, l'on remarque, i" que les rentes constituées sont d'une nature assez difterente dei censi qu'on ne connaît pas non plus que la bulle delà les Monts, puisque, outre qu'on n'hypothèque aucun fonds particulier, c'est qu'on y stipule réo-ulièrement que le débiteur restant en demeure de la censé pendant 2 ans, le créancier peut redemander son capital. Pour mieux en juger, on joint ici un modèle de celte espèce de contrats ; 2" que ces rentes ont toujours suivi en Savoie le taux