PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX
de l'inlérêt commun (i) ; l'on voit que c'est déjà par une ancienne coutume, dès le temps du président Favie, que les intérêts communs y sont au 5 o/o, ainsi qu'il nous l'atteste dans ses Définitions 2, 7 et 21, Cod de Usuris ; que néanmoins on pouvait les stipuler dans tous prêts jusqu'au taux permis par le prince. Déf. 19 et ^o ibi, où l'on verra aussi ce que les théologiens pensent des rentes constituées ; que n'y ayant eu aucun édit des souverains à ce sujet depuis celui du duc Emmanuel- Philibert du 7 avril ib-jo, par lequel il défendit que même les rentes constituées en denrées ne pussent excéder le 7 0/0, il y en a eu quelques-unes stipulées à ce taux et que le Sénat ne les a jamais modérées jusqu'après les Royales constitutions de 1729 où, en voyant que l'intérêt marchand ne pouvait passer le 6, il ne crut pas devoir en adjuger aux autres au-dessus du 5, même pour les rentes constituées stipulées au 7 ; que cependant il y eut des débats à l'occasion d'un procès particulier sur lequel ce magistrat demanda les déterminations de S. M. qui furent de réduire la vente dont il s'agissait au 5 sans que les intérêts exigés au-dessus puissent entrer en déduction du capital.
Quoique cette résolution ne fût que sur le procès dont il s'agissait, cependant les motifs étant dans tous les cas les mêmes, le Sénat n'a jamais plus passé les intérêts au-dessus du 5 qui est le taux commun. L'on joint ici une copie de ce billet du Roi où l'on verra les sentiments qui partageaient le Sénat à ce sujet ; et il est à noter que, par l'arrêt qui s'en suivit, les arrérages dus pour lors au Chapitre de Megève souffrirent cette réduction, de même que les censés écoulées depuis le procès intenté.
De façon qu'il paraît qu'on ne ferait que suivre ce qu'on a prati(pié jusqu'à présent en ne distinguant point les rentes constituées des autres prêtées pour le taux de l'intérêt.
f]nfin, si la justice permet cette réduction, il est de la politique (le la faire. Ce sont les seigneurs et le peuple qui sont débiteurs, deux classes que le souverain doit favoriser et soutenir, le clergé tant séculier que régulier, et les bourgeois aisés vivant de leurs rentes sont leurs créanciers. L'on ne peut
(1) Borelli, [Editti... délia Real casa di Sacoia, Turin, 1G81], fol. 1136 et suivants.
que souhaiter de voir la condition des premiers rendue plus tolérable sans une perte trop forte de la part des autres.
Pour ce qui est des autres prêts dont le créancier est toujours en droit de redemander le capital, on ne doit pas craindre de faire presser ainsi les débiteurs à s'acquitter puisque c'est un bien réel pour eux d'être obligés de payer des dettes qui les ruineraient à coup sûr, ne pouvant tirer un égal produit de leurs biens fonds, et un plus grand bien encore pour le pays d'y diminuer la quantité des rentes et obligations qui y est si peu proportionnée aux autres revenus et d'y faire passer les terres dans des mains qui peuvent les mieux faire valoir.
(Suivent articles par articles les raisons du projet dédit d'affranchissement : les observations les plus intéressantes seront publiées en note du texte de cet édit, preuve.)
