PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX ^g

La deuxième devrait être moindre, surtout si la renie, quoiqu'acheminée à cet état de vérification, n'a pas été jusque là en exercice d'exaction.

La troisième mériterait encore moins que les deux autres, et par le défaut d'exaction, l'on n'y pourrait attribuer d'autre valeur que celle que, suivant la relation des commissaires des parties vérifiées par le commissaire royal, le fief pourra vraisemblablement avoir, distraction faite des frais qui seront jugés nécessaires pour la rénovation.

Pour fixer le revenu des servis, la Délégation peut se prévaloir de l'un des deux moyens suivants, et préférer celui qu'elle jugera le plus équitable selon les circonstances.

Ou l'on peut considérer le prix de ferme que l'on est en coutume d'attribuer aux denrées des servis qui ne sont pas affermées plus haut qu'à raison de 6 livres le vaissel de froment à la mesure de Chambéry, et ainsi à proportion des autres espèces, auquel cas il n'y aurait autre opération à faire que celle de la réduction des mesures respectives à celle de Chambéry ; ou bien l'on pourrait avoir égard au prix des denrées du marché le plus voisin à l'endroit dont il s'agit, et ensuite distraire les frais de recette, distraction qui devra aussi être faite à l'égard du revenu qu'il résultera de la réduction en monnaie courante des monnaies anciennes dans lequel consistent les servis.

Pour fixer le correspectif de l'extinction du domaine direct, lorsqu'on ne peut avoir la base ni du prix d'achat ni du revenu de vingt ans tiré des baux à ferme ou d'autres preuves, on ne pourra qu'en venir à l'évaluation du prix vraisemblable des biens dépendant du fief qu'il s'agit d'éteindre, et pour ce qui concerne les biens cotisés, on pourrait pour l'évaluation avoir recours à leur cotisation.

Ce moyen cependant ne pourrait pas être employé relativement aux maisons, bâtiments et jardins qui ne sont cotisés que ratinne soli et dont les laods s'en i)ayent suivant leur valeur ; il ne serait donc pas juste de prendre toujours la taille pour règle de cette évaluation, et on ne pourra se dispenser en plusieurs cas de se servir d'autres moyens.

A cet égard, il ne serait pas juste de lixer un laod entier à la rate de la i/(i pour correspectif de l'extinction du domaine

5o ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

direct, parce qu'il n'y a point de seigneur qui soit dans le cas d'exiger le laod sur ce pied, à moins qu'il ne voulût absolument gêner le commerce des fonds, et que l'on en fait communément le rabais à la moitié, ce qui forme la douzième de la valeur.

On ne pourrait pas même équitablement arbitrer une douzième entière parce que pour revenir à un tel arbitrage, il faudrait supposer que dans le terme de 20 ans tous les biens de la paroisse ou ceux qui sont mouvants du fief fussent en cas d'aliénation et de devoir un laod, tandis qu'au contraire les possesseurs d'iceux sont cbarmés de les perpétuer autant qu'ils le peuvent dans leur famille; ce penchant, naturel à tout homme qui pense, lui fait envisager comme très onéreux de payer un capital pour l'extinction d'un droit qui ne le gêne point dans sa profession, dont il ne songe pas ni à beaucoup près à se défaire, n'ayant pas ainsi en vue le bénéfice d'une rente plus avantageuse par la cessation du domaine direct. Cette considération paraît entraîner avec elle une faveur pour la modération du capital des laods sur le pied qui sera jugé le plus équitable et qui, en vue de ces motifs, ne devrait régulièrement excéder le capital d'un quart du laod ordinaire ; ce capital devrait même encore être diminué : 1 " à l'égard des biens qui ayant été auparavant affranchis des servis, sont plus précieux et dont l'aliénation par ce motif est beaucoup éloignée ; 2° à l'égard des biens sujets à des primogénitures ou iidéicommis lorsqu'il en constera.

Dans la manière d'arbitrer le correspectif de fextinction du domaine direct, l'on ne devra pas perdre de vus la distinction des trois différentes catégories de fiefs sus rapportées, et il faudra cependant s'en rapporter aux baux à ferme dans les cas assez fréquents où les laods sont au profit du fermier et le revenu, qui en résulte, est confondu dans la censé qu'il paye pour les servis.

Pour l'évaluation des fonds, il faudra distraire le capital des servis et de la condition rigoureuse ou autres auxquelles ils peuvent être assujettis et faire la distraction des frais nécessaires pour l'entretien des fiefs et pour l'exaction des laods que la malice des possesseurs tend toujours à frauder.

Par rapport aux alTranchissemenls des laods dus par les mainmortes, étant sûr qu'ils sont dus et payables de vingt ans

PEEMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX 5i

en vingt ans, il est naturel de fixer en faveur du seigneur le capital sur la vingtième.

Si lesdits laods sont dus par des curés qui, devant payer le prix de l'affranchissement, cessent d'avoir leur portion congrue, il appartiendra à la Délégation d'établir, eu égard aux particulières circonstances, les cas auxquels on devra assujettir les décimateurs au paiement du capital dû pour l'affranchissement des laods, ou bien il faudra venir à la vente des effets et biens du bénéfice pour le montant du capital, ou se servir du capital que le même curé pourra tirer des fiefs de son bénéfice qui seront dans le cas d'affranchir, ou enfin il faudra subsidiairement et à défaut de tout autre moyen le rejeter sur la paroisse.

Conséquemment, la Délégation devrait avoir la connaissance de la congruité des portions en tant que la connaissance de cause à tel égard sera nécessaire pour déterminer le débiteur du prix d'affranchissement des laods d'indemnité dus par les curés.

Pour l'extinction de la condition réelle, rigoureuse des fonds qui y sont sujets, laquelle affecte singulièrement une partie de la province de Savoie, une bonne partie de celle du Chablais et celles du Faucigny et Genevois, la Délégation pourrait suivre cependant avec une raisonnable diminution les règles tracées dans les instructions pour l'affranchissement de la taille personnelle données à l'intendance générale le 20 janvier 17G2, étant naturel que la taxe établie dans les cas que tous les biens du taillable font échute doive être diminuée lorsqu'une seule partie de ces biens est sujette à telle condition.

Pour ce qui regarde les plaits, comme la Maurienne en est presque entièrement affranchie, il ne s'agit plus que de ceux dus en Tarentaise pour la partie qui n'en a pas encore été affranchie.

Ceux-ci sont de différentes espèces, suivant les stipulations.

L'une est celle qui a une fixation certaine d'une redevance en argent et quelquefois en grains, qui, dans quelques reconnaissances, se trouvent stipulées au double du servis annuel, ou dans les deux cas de la mort du seigneur et du tenancier ou seulement dans l'un d'iceux, et à l'égard de cette espèce ; il n'y aurait qu'à arbitrer par vraisemblance l'époque du terme

auquel le plait pourrait être dû et ensuite, ù proportion de ce que la somme du plait reviendrait, fixer le capital.

A l'égard des autres espèces deplaits, il n'y aurait qu'à suivre les règles prcsci'ites dans l'arrêt de la Chambre du i3 mars i563 avec réduction en monnaie courante des monnaies y désignées, si l'on peut avoir connaissance également des biens fonds de ce temps-là.

C'est ])ourquoi le Procureur général s'est réservé d'examiner aux archives de la Chambre [des Comptes] les enquêtes qui ont servi de base à cette fixation et les comptes de ce temps pour en tirer, s'il est possible, les notices de ladite valeur, faute de quoi il n'y aurait qu'à observer la gradation des dilTérentcs espèces de biens fonds désignés dans ledit arrêt et en fixer le capital de ralïVanchissement eu égard à la nature de la dette que chaque possesseur ne paye qu'une fois, et à l'évaluation vraisemblable des biens fonds et à la proportion qu'à icelle peuvent avoir les plaits dans les cas respectifs, hormis (pie l'on pût avoir une règle plus simple par la manière dont on a fixé le revenu de ce droit dans les baux à ferme, ou les égards qu'autrement on y peut avoir...

Pour les fiefs et rentes qui s'étendent rière plusieurs territoires, il sera nécessaire d'examiner les délibérations de chacune des communautés rière lesquelles lesdits fiefs prennent.

Si celle ou celles qui doivent la plus grande partie des servis ont demandé l'alïVanchissement, on obligera les autres à s'affranchir, au moins de la rente particulière dont il s'agit.

Si la communauté ou les communautés, qui doivent la plus grande partie des servis, refusent l'alïVanchissement, outre l'examen des motifs qui les auront portées à une telle délibération pour juger de leur force, il sera nécessaire que, dans les cas particuliers et eu égard aux circonstances, la Délégation arbitre si l'on causerait un plus grand préjudice au possesseur de la rente en l'obligeant d'afi'ranchir seulement les communautés qui demandent l'atrranchissement et en laissant subsister les autres fiefs, ou bien si on causerait un plus grand préjudice aux communautés qui refusent l'afiranchissement en les obligeant à s'allVancliii' au moyen de la rente |)articulière dont il s'agit, et la Délégation pourra, ensuite donner telle provision qui oblige ou le seigneur à alfranchir une partie des communautés

seulement, ou les communautés qui refusent à s'affranchir, suivant que l'équité et le moindre préjudice suggérera d'imposer telle obligation respective.

Au reste, comme l'on communiquera à la Délégation les instructions qu'on donnera aux intendants, elle les observera dans la partie oii ces instructions auront quelque rapport à ses opérations.

S'agissant maintenant de ce qu'on doit prescrire au>L intendants dans leurs instructions, il convient d'abord de leur ordonner à l'égard des communautés qui refusent l'affranchissement d'informer spécialement la Délégation : si, par menaces, brigues ou autres moyens illicites, elles en ont été détournées ; si la pluralité des particuliers est composée de ceux qui n'aient que des petites cotes et sont les moins intéressés au bien général de la paroisse, ce qui entraînera nécessairement l'examen de la cote de ceux qui sont pour l'alï'ranchissement et de ceux qui y ont été contraires.

Lorsque les intendants auront reçu les délibérations des communautés, ils ne devront pas donner cours à la communication de ces délibérations qu'autant et à proportion que les seigneurs pourront avoir des commissaires ou des ouvriers pour dresser leurs états. C'est ce ([u'il convient de leur ordonner comme encore de préférer l'expédition des communautés qui sont le plus en état de payer le prix de l'affranchissement.

Dans les instructions aux intendants, il conviendra aussi de leur faire observer que les vassaux et autres possédant fiefs et emphytéoses, tant ecclésiastiques que laïques, doivent être soumis à dresser et remettre aux bureaux des intendances respectives des provinces, dans un terme limité, des états articulés de leurs terriers, et présenter les terriers sur lesquels lesdits états auront été dressés...

Les états, soit spécifiques, soit génériques, devraient être vérifiés à teneur des livres terriers ou des cartes littérales vérifiées sur lesquels ils seraient fondés. Ces terriers, les cartes littérales, les ouvrages commencés et toute autre pièce nécessaires à l'éclaircissement et qui sera au pouvoir du seigneur devront être remis au bureau qui sera indiqué pour les dites vérifications et concordances, en contradiction de ceux qui les

auraient dressés, et cela aux jours et heures qui seront préfixés au regard de chacun successivement...

II se présente ici la difficulté que l'on rencontre presqu'en toutes les grandes aff'aires relatives au gouvernement. On y est souvent réduit à ne pouvoir éviter des inconvénients qui donnent lieu à quelque légère injustice, quelque parti que ce soit que l'on prenne, et pour lors [on] n'a d'autre règle que celle de choisir le parti qui entraîne moins d'inconvénients et la moindre injustice, que l'on ne doit cependant pas regarder coiTime telle dès qu'elle est compensée par l'avantage général de l'Etat, et que l'on évite encore les plus grands dommages auxquels seraient exposés ceux mêmes qui en doivent soulTrir l'eff'ct. D'ailleurs, cette injustice mérite encore moins de considération eu égard aux deux réflexions suivantes :

I" Que s'agissant d'un fief non rénové, chaque particulier a lieu de craindre d'être poursuivi et d'être le vrai déhiteur, et attendu cette incertitude, il lui convient de supporter plutôt une légère charge que d'être assujetti à un procès.

2° Comme il s'agit de fief non rénové, qui, par conséquent, ne produit presc[ue rien au soigneur, le correspoclif, eu égard aux frais de rénovation qu'il devrait faire pour lic[uider sa rente, ne pourra être que très modique, en sorte (juo, répartie sur la généralité des mas compris dans les terriers ou [dans ceux] de la paroisse, la charge à supporter par chacun ne sera pas trop sensihle.

Dès que le piix d'aff'ranchissemcnt sera ou fixé de gré à gré ou déterminé })ar la délégation, et que suivant les règles données par icolle la réi)arlition en sera faite afin que chaque débiteur soit instruit de ce qu'il devra annuellement payer pour le prix de l'affranchissement, tantà litre d'intéi-êt que du capital, il sera nécessaire de former une tahelle générale rière chaque paroisse de la répartition (|ui aurait été faite, laquelle porterait l'explication et de ceux à (pii il faudrait payer et de la quotité à payer à chacun, même par distinction de ce qui aurait été reconnu spécifi(|uemcnt d'avec ce qui ne l'aurait pas été, et les vassaux et autres possesseurs comme dessus sauraient en même tem[)s leurs revenus et capitaux, de laquelle tahelle et de la répartition particulière à chaque numéro les originaux seraient remis dans les bureaux des intendances respectives et des copies