PRE3IIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

d'iceux aiiv secrélaiies des paroisses afin qu'ils puissent procéder à charges et décharges, les cas arrivant, comme de la taille. Chambéry, le 27 août 1771.

Signé : Saltelr [premier président du Sénat de Savoie]. TioLLiER [sénateur].

BiORD [sénateur].

Dehossi [procureur général de la Chambre des Comptes

de Turin].

DE Bavoz [avocat fiscal général du Sénat de Savoie]. Blanchot [intendant général de Savoie].

10. — 1771. 19 décembre : Enrr du roi de Sardaigne (( pour l'affranchissement des fonds sujets a devoirs féodaux ou

EMPHYTÉOTIQLES EN SaVOIE ».

(Placard de 17 p. in-folio publié à Chambéry, chez Gorrin, en 1772, Archives de la Haute-Savoie.;

Charles-Emmanuel, par la grâce de Dieu roi de Sardaigne.... duc de Savoie...

Les recours (pii nous été présentés par plusieurs communautés de notre duché de Savoie pour être autorisées à procurer raffranchissement des fonds qui sont sujets à des taillabilités, laods, cens et autres redevances procédant des fiefs et des emphytéoses nous ont déterminé, après les plus exactes recherches et les plus mûres considérations sur Toriginc, la nature et les effets de ces devoirs, à donner par une loi générale les ])lus grandes facilités pour les supprimer, sans en exclure ceux qui appartiennent à noire domaine iinmédial. Ayant reconnu (jue tels droits sont onéreux non seulement aux débiteurs mais souvent encore aux propriétaires, soit parles confestalions inséparables des exactions particulières, soit par les diiriculléset les frais des rénovations, qui sont d'ailleurs une source conliiuiclle de procès, d'erreurs et d'abus, ^ous avons en consé<pience j)rescrit des règles pour assurei- lindemnilé de noire (lomaine. des seigneurs directs, des favetiers et des communanlés. auxquelles il sera d'autant plus facile de conlribuer an prix des alTranchissements que nous leur permettons de faire des emprunts et de vendre les communaux qui ne leur sont point nécessaires. Les seigneurs disposeroni lihremeni de ce prix,

sanf dans le cas ([ii"ils soient obligés de l'employer, ce qu'ils pourront faire à leur choix, pourvu qu'il soit approuvé, et au besoin sur les tailles dont nous démembrons une partie dans ce duché pour leur avantage seulement, sans blesser cependant les lois de notre domaine. Pour remplir ces importants objets, nous établissons dans notre capitale de la Savoie une Délégation qui procédera de la manière la plus sommaire, sans procès, sans formalités superflues et avec toute l'activité praticable, tant à l'égard des affranchissements ([ue pour liquider ce qui reste de dettes aux communautés, ainsi que la justice l'exige ; ce que nous lui commettons spécialement pour ôter les obstacles qui pourraient retarder ses dispositions. Nous jugeons en même temps convenable d'établir quelques règles touchant les commissaires et l'exaction des i-cdevaiices par rapport aux fonds qui ne pourront encore être aiï'ranchis, et de modérer le laux des intérêts de l'argent pour le soulagement de nos sujels et le bien du commerce et de l'agriculture, qui sont les objets principaux du présent édit, par lequel, de notre certaine science et autorité royale, eu sur ce l'avis de notre Conseil, nous ordonnons comme ci-après :

I. Les villes, bourgs et communautés de notre duché de Savoie, qui auront dans leur territoire des pers(jnnes ou des biens sujets à des droits seigneuriaux ou em])hytéoti(|ues, devront daris un mois, dès la publication du présent édit, tenir une assemblée générale des possédant fonds en icelles par laquelle il leur sera loisible de demander l'affranchissement général de toute taillabilité, des laods, cens, servis, plaits et autres droits de cette nature, auxquels les personnes des habitants ou les maisons, édifices et biens quelconques du teiriloire pourraient être assujettis; et ce. généralement envers tous les vassaux et autres i^ersonnes ou corps, de ([uelque Etat ou condition ([u'ils soient, (pii possèdent des fiefs ou emphytéoses dans leur territoire.

Ce que Nous accordons outre la liberté que Nous avons déjà donnée par notre édit du so janvier 1763 pour l'affranchisse ment de la taillabilité personnelle, aux dispositions diupK^l rien n'est censé dérogé ])ar ]c ])résent (i).

(1) Pour donner une idée du soin apporté dans la préparation de cet édit, voici les motifs relatifs à la rédaction de l'article 1, d'après le texte des