PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

2. Si les deux tiers des particuliers possédant fonds qui composeront l'assemblée générale délermincnt de s'affranchir,

« Osservazioni sul nuovo progetto d'editto per gli afi'ranchiraenti tramesso di Savoia », présentées an Roi le 9 octobre 1771 (Turin, arch. de Cour, durato di Havoia, mazzo 2 d'addizione) : « Nell' esame fattosene da S. E. il gran cancelliere con intervento del sign. procuratore générale, giâ si era riconosciuto che l'all'are degli afi'ranchinienti non è interesse eoniunitativo, se non se in quel poclii luoghi dove 1 territori sono universalniente soggetti a controscritti pesi. Clie il fare dipendere la deliberazione per affrancarsi dalla volontà anche di ooloro clie non vi hanno interesse non sarebbe cosa conveniente ne cauta, nientre colore che ])ossedono béni liberi in quel territorio cercherano sempre di sottrarsi da quelli pesi e disturbi, che sono inseparabili da questa operazione dalla quale non sono essi per risentire vantaggio veruno.

« Quindi il sigiior gran cancelliere aveva proposto di dire in vece : che fosse lecito a tutti i possessori de béni soggetti a pesi di servizi etc. de chiedere l'affranchimento radunandosi percio tiitti essi possessori in un assend)lea générale da tenersi in ciascheduna città e comunità nel giorno, ora e luogo da notiiicarsi al pubblico dalla stessa comunità per ivi deliberare sul punto dell' atl'ranchiniento. Da questo pensiero, si è allontanato il congresso di Savoia sul nioti\() (corne asserisce il sign. procuratore générale) che nessuno de' possidenti tali béni sarebbe intervenuto ail' assemblea ]ier non confessarsi preventivanienti debitore, onde si è stiniato si ritenere la prima idea, cioé di far deliberare dalle comunità sul punto degli all'ianchinienti poiche nel caso che i proprietari de béni sottoposti a que.sti pesi non si radunassero o non deliberassero si era pure dallo stesso signor gran cancelliere proposto che la deliberazione si facesse dalla comunità. Ma quando si voglia ritenere questa idea, il sign. procuratore générale ha convenuto 1 " non potessi dire indistintamente che le comunità chiedano de esser alVranchite, ma bensi chiedano l'affranchimento de béni soggetti ai pesi narrati, et che sistono ne' rispettivi loro territori ; 2" che non sarebbe accertata l'efficacia di questa legge se si lascia in libertà de pubblici il fare o non fare l'assemblea générale, onde ha ])roposto di dire sul principio : Tutte le citta, comunità, e^-c. in territori délie quali vi sono béni soggetti, etc., debl)ono radunarsi ni un assemblea genei-al di tutti possidenti béni entro il termine etc., e deliberare etc. »

D'autre part, voici, d'après le rapport du procureur général Derossi, le commentaire de l'article 1 de l'édit (Turin, arch. de Cour, ducato di Savoia, mazzo 2 d'addizione") . Voir plus loin les considérations générales qui précèdent ce commentaire :

« En donnant la liberté aux communautés de demander l'affranchissement de tous les droits de fiefs et d'emphytéoses, l'on ne paraît que satisfaire l'envie générale de la nation de mettre les choses dans leur état naturel. L'on prépare ime marche facile et sûre à ces opérations et, de cette manière l'on ne doit plus craindre que le pays s'épuise tout à coup de l'argent nécessaire à la circulation, parce que les communautés ne s'allranchiront que selon qu'elles seront ])lus ou moins en état d'en payer le prix et qu'elles en prépareront aujniravant les moyens, sachant qu'elles pourront toujours se prévaloir de cette loi. En attendant, les seigneurs les ménageront, ])our ne pas les forcer à faire aussitôt cette demande ; cependant, il y en aura toujours un assez grand nombre qui ne différeront ])as à en ])r<)titer ])onr Ions les avantages qui en reviennent.

« Cette détermination doit être jnise à la ])luralité de deux tiers des possesseurs, ])uisqu'ils sont les seuls intéressés à la liberté des fonds.

« L'on dit : de toutes ])ersonnes, de (luehpie état et condition (pi'elles soient, pour y com])rendre le clergé, tant séculier (]ue régulier, qui possède i)lusieurs ïlefs et emphytéoses. comme même des sini|)Ies roturiers qui se trouvent avoir acquis des rentes démembrées de (iuel<iues juridictions.

ou si les possesseurs des deux tiers des biens cadastrés le requièrent, les villes, bourgs et communautés feront part de la résolution pour l'affrancliissement à rinlendant de la province qui la fera non seulement notifier aux possesseurs des fiefs et empliytéoses de la manière portée par nos conslitutions, mais encore à tous prétendants incertains ([ui pussent avoir intéiêt aux susdits droits, à l'égard desquels, dans les notifications, on comminera la peine d'imposition de silence perpétuel ; et ce, par le moyen des publications aux lieux accoutumés tant de la ville, bourg ou communauté qui a demandé rafl'ranchissement que de la ville capitale de la province. Par lesdites notifications, il sera enjoint aux possesseurs des fiefs et empbytéoses de donner, dans le terme de six mois quant à ceux qui babitent dans le duclié et de neuf mois quant à ceux qui en sont absents, un état générique ou spécifique, ainsi qu'ils seront en cas de le pouvoir donner, de leurs fiefs et empbytéoses et des droits qu'ils prétendent en dériver dans cbacunc des communautés ; lesquels états respectifs seront dressés conformément aux modèles dont on donnera la vision aux bureaux des intendances. Et cependant il sera défendu d'entreprendre et de poursuivre les rénovations des fiefs et des empbytéoses dont l'alTrancliissement aui-a été demandé (i).

(1) Observations chi pi'ocureur général Derossi (L. o.) : « L'on donne aux intendants l'autorilé d'exiger les états et notes des vassaux et autres possesseurs de rentes féodales ou emphytéotiques, de même que les exceptions et oppositions des communautés pour faciliter l'exécution de ces dispositions, sans laisser entrer les vassaux dans aucune contestation réglée avec leurs favetiers, puisque dans une matière aussi compliquée, rien ne serait plus facile que de se ruiner de part et d'autre avant que de convenir de la quantité des droits dus.

« L'on dit un état spécifique des servis et autres droits annuels parce qu'ils sont nécessaires pour en faire conster d'une manière précise et mieux évaluer l'indemnité due aux seigneurs, et surtout pour en répartir ensuite le prix sur les favetiers, selon le poids inégal dont on délivre chacun d'eux. L'on n'a pas cru convenable de leur laisser dans l'édit la liberté d'y substituer des états génériques, parce qu'ils s'en seraient tous prévalus, et que l'opération aurait été imparfaite, lorsqu'on la ])eut rendre accomplie. Cependant, pour ceux qui, n'ayant pas rénové depuis la péréquation, seraient obligés de faire passer des nouvelles reconnaissances, le Roi autorise la délégation de permettre aux intendants d'accepter alors des états génériques ])Our éviter des frais inutiles, en les accompagnant du cottet de l'exaction actuelle, afin de répartir pour cette partie la valeur des servis sur ceux qui les payent et rejeter le surplus, dont on ne connaît pas les débiteurs, quoiqu'on soit assuré de la dette, sur le général de la communauté qui devrait la supporter ; mais on a réservé ces facilités pour les instructions particulières, parce qu'il convient qu'elles restent secrètes... Quant aux laods, qui font l'objet le plus essentiel [du casuel