PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX

3. Dans cette assemblée, on devra aussi nommer deux ou trois sujets qui seront chargés, en qualité de procureurs de tous les intéressés, de veiller à leur avantage, et en conséquence ils seront censés être du corps de la communauté toutes fois qu'il s'agira de délibérer sur quelque objet concernant l'aiTranchissemcnt et l'on n'y pourra rien conclure sans l'inlervcnlion de deux au moins desdits procureurs.

[\. S'il arrive que la délibération soit contraire à l'atTranchissement, l'on en devra détailler les molifs et les raisons de ceux qui auront été d'un sentiment contraire, pour en être le résultat transmis à l'intendant.