Les susdits états devront être remis, dans le terme

ci-dessus prescrit, au bureau de l'intendance qui en fera parvenir

un double au conseil de la communauté : ce conseil, et tous

autres corps et particuliers à qui il ai)parlicndra, ensuite des

publications qui en seront faites, seront obligés de fournir,

dans le terme de trois mois, de toutes leurs oppositions ; on les

transmettra, dans huit jours après ledit terme, au bureau de

l'intendance qui adressera le tout à la Délégation que nous

établissons dans notre ville de Chambéry ; et en cas qu'il n'y

des seigneurs], ce serait une base injuste et excessive, au point qu'elle empêcherait tout airranchissement, que de suivre celle des laods d'indemnité, connue les seigneurs le demandent, c'est-à-dire d'exiger présentement un laod afin d'en libérer pour toujours le fonds. L'on voit assez que la règle de les faire payer chaque vingt ans aux mainmortes est faite en leur haine, pour les détourner d'acquérir, et non pas sur un fait réel, puisque l'on peut reconnaître dans les bureaux d'insinuation que la généralité des fonds d'un territoire ne s'aliène pas même dans' 150 ans, en y évaluant encore les biens qui font dans ce terme différents maîtres, et si les seigneurs exigeaient ce droit à la rigueur, la totalité des fonds ne se contracterait pas même dans trois siècles- Aussi l'on sait que le Congrès pour le Règlement de Savoie pensait proposer le taux de ces laods au 5 0/0, pour faciliter le commerce des fonds, et croit de ne point nuire par là aux seigneurs, qui auront des laods plus fréquents.

« Cette base est si exorbitante que ce serait donner la sixième valeur des fonds de presque toute la Savoie pour ce seul casuel, dont l'extinction importe le moins à tous les propriétaires ' qui ne se trouvent pas dans l'occasion prochaine de vendre ; ainsi, pour la rendre équitable, il faut voir ce que ce droit a réellement produit par le passé ; l'on ne doit pas même calculer le laod rigoureux que ceux qui ont le domaine direct auraient dû prétendre pour toutes les ventes, échanges et adjudications arrivés jK'udant ce n<nnbre d'années, mais ce qui leur en a été réellement payé, ])uis(iue s'ils n'avaii'ut pas convenu à moindre taux, il est certain que l'on n'aurait pas, le plus souvent, contracté, et il est de coutume générale qu'auparavant de faire aucune accpiisition, l'on s'entend premièrement avec les seigneurs ])(uir les laods au tiers et moins encore de ce qu'il jjorte, et les ])Uis durs d'entre eux ne refusent pas avant le contrat de se contenter du demi-laod. Il n'y a que ceux qui tiennent leurs contrats secrets qui n'en traitent pas auparavant, parce qu'ils comptent de l'éviter en entier... »

6o ABOLITION DU REGIME SEIGNEURIAL EN SAVOIE

eût aucune opposition, ce bureau en expédiera un certificat qu'il enverra, avec lesdits états, à la Délégation.

6. Si les vassaux et autres possesseurs de droits féodaux ou emphytéotiques ne remettent pas les susdits états dans le terme prescrit. Nous voulons qu'ils soient privés, sans autre, du revenu des fiefs et emphytéoses qui sera appliqué an bénéfice de la communauté, jusqu'à ce que ces états aient élé dressés et remis. Et cependant l'intendant fera i)rendre, à leurs frai^, connaissance de la valeur de ces droits de la manière qu'il jugera plus convenable pour qu'ensuite la Délégalion puisse, en leur contumace, déterminer ou les prix de l'affranchissement sur lesdites connaissances on la déchéance de leurs prétendus droits, au cas qu'il ne réussisse pas de les vérifier.

7. La délégation sera comi)Osée du premier président de notre Sénat de Savoie, et en son absence ou empêchement du second président, de l'intendant général de ce duché, ou de la personne à qui nous commettrons ses fonctions, et des sénateurs Roze. Tiollier et Biord, avec l'intervention du sénateur Adami ([ue nous députons pour, faisant en ce les incombances de notre procureur général, veiller à l'intérêt des fiefs et de l'avocat fiscal général ou de l'un de ses substituts pour l'intérêt des communautés : laquelle Délégalion arbitrera, jugera et décidera sommairement du prix des affVaiicliissemenIs, en égard d'un côté aux revenus que les fiefs ou emphytéoses produisent ou pourraient produire étant rénovés, et de l'autre aux frais qu'exigent la rénovation, le maintien d'icelle et l'exaction des droits en dépendant, et généralement à toutes les autres circonstances (pi'elle croira devoir être prises en considération, avec pouvoir de déterminer, en même temps, ainsi qu'elle le trouvera équitable, si le prix de raflVanchissement doit être compté en un on plusieurs payements. Elle connaîtra aussi et décidera de toutes les constestations relatives à l'affranchissemenl qui pourraient s'élever à l'égard des fiefs et emphytéoses. lors même qu'ils dépendront de notre domaine immédiat, lui permettant de subdéléguer dans les provinces pom- lesdites conlestations dans le cas qu'elle le jugera convenable, avec pouvoir encore, ]ors(pi'il s'agiia des fiefs et emphyléoses (|ui ])rennent sur différents tei'ritoires et (pie l'une ou plusieurs auraient délibéré de les alïVanchir, d'obliger toutes les aulresou partie dicelles à les