PREMIERE PARTIE : DOCUMENTS GENERAUX 6l

afTiancliir également en ce qni concerne leurs parlicnliers respectifs. Lui conférons, pour foui ce que dessous, avec ses annexes, connexes, circonstances et dépendances, toute l'autorité requise, même la sénatoriale et camérale, et voulons que le nombre de trois d'entre les susdits délégués suffise pour ainsi arhilier. connaître et décider.

8. Lorsque sur les étals donnés par les vassaux et autres personnes ou corps et sur les opposilions qui y auront clé faites, la Délégation n'aura pas les connaissances de fait sulïisantes pour déterminer le prix des droits féodaux ou emphytéotiques, ou pour résoudre toutes autres difficultés qui pourraient se présenter à l'égard de l'affranchissement, elle s'adressera aux intendants respectifs des provinces pour avoir les informations et les éclaircissemenls ultérieurs qu'elle croii-a nécessaires, en leur détaillant s])écifi([uement les prétentions et exceptions respecti^cs des parties intéressées, sur lesquelles il pourrait être juste de les admettre à donner (juelques preuves dans un délai convenable, sans cependant jamais leur permettre de plaider entre elles.

9. Si les communautés conviennent de gré à gré du prix de l'affranchissement avec les possesseurs des fiefs et emphytéoses, on devra également présenter à la Délégation la convention qui aura été passée pour être approuvée, au cas qu'elle connaisse, avec l'intervention de ceux que nous avons commis ci-devant pour les intérêts du fief et de la communauté, que cette convention leur est respectivement avantageuse.

10. Dès que la Délégation aura aibitré ou approuvé le prix des aff'iancliissements, elle oitlonnera aux parties de passer le contrat en conséfpjcncc dans le terme de cinquante joui-s ; et au cas de refus de l'une des parties, elle déclarera y avoir lieu à l'affranchissement, moyenndnl la somm(> et les conditions qu'elle aura jugé à propos de déterminer, dette déclaïalion aura force de chose jugée et le même effel cpie si le contjat eùl été passé (i).

(1) Observations du ])r(iciii('iir f,'(''ii('r:»l : « Comme les vassaux et les communautés pourraient également faire diilieulté de se soumettre à la somme que la Délégation aura arbitrée, (jue les uns trouveront trop légère et les autres tro]) forte, il est nécessaire (jue si elles ne passent pas dans un mois le contrat en consé(iuence, la Délégation doiuu> une déclaratoire qui, en portant les conditions de rall'ranchissemcnt, ol)lige sans autre les jjarties ; s'il no

11. Afin d'épargner autant qu'il est possible les frais aux communautés en assurant en même temps les droits de notre domaine et la libération des favctiers. Nous chargeons le sénateur que nous avons commis pour veiller à Tintéret du fief de transmettre à notre procureur général les susdits contrats ou déclaratoires, pour être par nous autorisés, sïl s'agit d'affranchissements de droits qui relèvent de notre couronne (i).

12. Les patentes, que nous ferons expédier à cet effet, seront entérinées par noire Chambre des Comptes, sans payement d'aucun émolument aux finances et sans qu'il soit nécessaire de prendre d'ultérieures déterminations sur les raisons de convenance du prix fixé ou appprouvé par la Délégation comme dessus. Mais la Chambre devra déclarer à l'occasion de l'entérinement s'il est loisible au vassal ou autres d'exiger librement ledit prix, moyennant le dédommagement dû dans ce cas à notre domaine, ou pourvoir à la sûreté de l'emploi du capital, suivant les circonstances, ainsi qu'il sera dit ci-après, ouï sur ce notre procureur général (2).

serait pas juste que le seigneur refusât d'accepter le prix que les magistrats lui auront adjugé, il ne serait pas non plus équitable que les communautés, après l'avoir obligé de donner ses états, ne voulussent ])lus se soumettre à la somme qu'on leur aurait imposée. L'on accorde cependant un mois pour passer le contrat, afin que, s'il y avait des raisons fortes de côté et d'autre pour demander la revision de l'arbitrage, ils eussent le temps de recourir au souverain pour l'obtenir. »

(1) Observations du procureur général : « Comme l'on manque souvent, en Savoie, des titres nécessaires pour connaître la féodalité desdites rentes, qui se trouvent aux Arcliives de la Chambre, et que peut-être l'on n'y entend pas assez cette matière, l'on a cru de devoir prendre cette précaution pour s'assurer de bien distinguer les contrats ou déclaratoires qui auront besoin de ra])probation du souverain, sans laquelle on ne peut rien aliéner de tout ce qui relève de la couronne, et l'on charge celui qui aura déjà pris toutes les lumières qu'il aura pu à cet égard d'envoyer ces pièces au j)rocureHr général pour que, reconnaissant que les contrats dont il s'agit regardent des droits dépendant de quehiue fief, il projette la minuté de la patente d'approbation et qu'il la remette au bureau d'état, ou s'il voit que le domaine n'y a aucun intérêt, il renvoie le contrat ou la déclaratoire d'afi'ranchissement à la délégation, afin qu'elle ait sans autre son effet. »

(2) Observations du procureur général (1. c.) : « C'est toujours pour épargner les frais aux vassaux et encore plus aux communautés qu'on fait la grâce des émoluments pour les patentes d'approbation et qu'on exempte de prendre des sommaires apprises sur l'utilité de l'affranchissement, dont on doit d'ailleurs suffisamment se l'eposer sur une délégation aussi bien composée que celle qu'on établit. La Chambre doit connaître à cette occasion sur les conclusions du procureur général la nature du fief dont il s'agit et la légitimité de son aliénation, pour déterminer si le vassal peut exiger librement le prix de l'affranchissement ou non ; et à cet efiet M. le procureur général comte de llossi de Toningo, dans son avis du 23 août 1769, par lequel il a